Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Anwar Ibrahim, membre de la Chambre des représentants malaisienne lors du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/176/13b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 175^ème session (octobre 2004),

tenant compte des informations fournies au Comité par la délégation malaisienne entendue à l’occasion de la 112^ème Assemblée,

tenant compte aussi d’une lettre datée du 4 mars 2005, émanant de citoyens malaisiens qui se sont constitués en association dans le but de demander au roi la grâce de M. Anwar Ibrahim,

rappelant que, le 2 septembre 2004, la Cour fédérale a annulé la condamnation pour sodomie que la Haute Cour de Kuala Lumpur avait prononcée contre M. Ibrahim le 8 août 2000, et a ordonné la libération de celui-ci; rappelant en outre que, comme un verdict de culpabilité a été prononcé en avril 1999 dans l’affaire d'abus de pouvoir (corruption) et que cette condamnation demeure, M. Ibrahim reste frappé d’une interdiction d’exercer des responsabilités politiques ou d'être candidat aux élections pendant une période de cinq ans, soit jusqu’au 14 avril 2008,

notant que, en réponse à la résolution qu’il a adoptée en septembre 2004, la délégation malaisienne a fait objection au paragraphe 3 de la résolution, dans lequel le Conseil engageait en particulier le Parlement malaisien à veiller à ce que M. Anwar Ibrahim bénéficie d’une grâce; notant que dans sa communication du 8 novembre 2004, le Président du Groupe interparlementaire malaisien a expliqué que " en droit malaisien, c'est au condamné et non au Parlement qu'il incombe de former un recours en grâce auprès du roi ", et a demandé au Secrétaire général " de mettre un terme à ces aberrations ... "; considérant que, lors de l’audition tenue à l’occasion de la 112^ème Assemblée, la délégation malaisienne a confirmé que le Parlement n’avait pas le pouvoir d’intervenir et moins encore de déposer un recours en grâce et qu’il revenait aux condamnés eux-mêmes de le faire; notant à ce sujet que M. Ibrahim ne souhaite pas former de recours en grâce parce qu’il estime que cela reviendrait à un aveu de culpabilité,

sachant que l'Article 42 de la Constitution fédérale de la Malaisie, relatif au droit de grâce, stipule que le roi peut accorder une grâce sur les conseils du Premier Ministre et définit le rôle du Ministre de la justice, mais ne fait nullement mention de la nécessité pour les condamnés d'adresser eux-mêmes un recours en grâce au roi; notant en outre que, en droit malaisien, la grâce royale les rétablit dans leurs droits politiques,

considérant que diverses organisations non gouvernementales et des représentants de partis politiques se sont réunis en octobre 2004, ont demandé que M. Ibrahim bénéficie de la grâce royale et ont adressé un mémoire au roi dans ce sens,

1. remercie la délégation malaisienne de ses commentaires;

2. note que le Parlement malaisien n’a pas le pouvoir d’appuyer un recours en grâce et ne peut donc pas intercéder pour que M. Anwar Ibrahim bénéficie d’une grâce; note qu’en revanche des citoyens malaisiens se sont constitués en association pour demander au roi la grâce de M. Ibrahim;

3. rappelle que, à la lumière des éléments de preuve portés à son attention concernant le procès intenté à M. Ibrahim, il est parvenu à la conclusion que les poursuites visant M. Ibrahim reposaient sur une présomption de culpabilité et qu'il n'a bénéficié d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial dans aucune des actions engagées contre lui; note que si aucune réparation ne peut compenser le temps qu'il a injustement passé en prison et la souffrance qui lui a été ainsi infligée, à lui et à sa famille, et bien que la Cour fédérale statuant sur l'accusation de sodomie prévoie une réparation partielle, il demeure écarté de la vie politique au titre d'une sanction de privation de droits civiques portant sur cinq ans;

4. apporte son plein appui à l’octroi d’une grâce royale à M. Ibrahim, qui lui permettrait de participer à nouveau pleinement à la vie politique de son pays, s'il le souhaite;

5. charge le Secrétaire général d’en informer le Premier Ministre, les autorités parlementaires, les sources et M. Ibrahim;

6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 113^ème Assemblée de l’UIP (octobre 2005).

* La délégation malaisienne a pris la parole pour émettre ses réserves sur la résolution et déclarer que M. Anwar Ibrahim devait former lui-même un recours en grâce et que le Parlement n'avait pas le pouvoir d'intervenir.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 112ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 505K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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