Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Asif Ali Zardari (Pakistan), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/176/13b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 175^ème session (octobre 2004),

tenant compte des informations communiquées au Comité par la délégation pakistanaise entendue à l'occasion de la 112^ème Assemblée,

rappelant que M. Zardari a été arrêté une première fois en novembre 1996 et que de nombreuses actions pénales et actions en moralisation de la vie publique ont été engagées contre lui, dont certaines en sont au point mort; qu’il a été libéré sous caution dans toutes ces affaires, à l’exception de l’affaire dite de la BMW, pour laquelle il a été arrêté en décembre 2002,

considérant que, le 22 novembre 2004, M. Zardari a été libéré sous caution dans cette affaire également; qu’un passeport lui a été délivré et que son nom a été rayé de la liste des personnes interdites de voyager, de sorte qu'il pouvait se rendre à l’étranger,

rappelant que M. Zardari a été torturé les 17 et 19 mai 1999, comme l'a établi une enquête judiciaire le 16 septembre 1999, et que les coupables doivent encore être traduits en justice; que M. Zardari a porté plainte en mai 2004 contre plusieurs agents et anciens agents de l’Etat pour coups et blessures et que, selon les sources, le juge chargé de l'affaire a ordonné à la police du Sind d’ouvrir une enquête pénale sur ces personnes; que la police aurait refusé de le faire et qu’une plainte pour atteinte à l’autorité de la justice a été déposée contre le policier responsable; considérant le point de vue des autorités selon lequel, M. Zardari ayant été libéré, « il est loisible à lui et à ses avocats d'identifier les accusés ».

considérant que, selon une note transmise par la délégation pakistanaise, une plainte a été déposée à la demande de M. Zardari pour tortures (premier dossier d'information - FIR N° 10/2002), que cette note fait état d'un rapport du responsable des enquêtes policières de la zone Karachi-1 selon qui l'enquête ne pouvait être conclue « parce que le blessé se trouvait en détention judiciaire. En droit, un accusé placé en détention judiciaire ne peut être placé en garde à vue sans l'intervention du tribunal. Par conséquent, on ne saurait obliger M. Zardari à participer à l'enquête visant à établir le lieu du délit. De même, les tortionnaires présumés n'ont pu être identifiés car l'intéressé n'était pas à la disposition de la police. Désormais, comme M. Zardari est libre… il lui est loisible, à lui et à ses avocats, d'identifier les accusés. Encore une fois, aucune preuve n'a été produite pour identifier les accusés pour les raisons susmentionnées. Toutefois, l'enquête est en cours et se poursuit. »,

1. remercie la délégation pakistanaise des informations communiquées et se réjouit de continuer à coopérer avec elle à la recherche d'un règlement de ce cas;

2. note avec satisfaction que M. Zardari a enfin été libéré sous caution;

3. s'étonne que l'argument selon lequel la détention prolongée de M. Zardari, qui a longtemps été en soi un sujet de préoccupation, soit utilisé pour justifier l'absence de progrès dans l'enquête qui doit permettre d'identifier ses tortionnaires;

4. est vivement préoccupé de constater que, près de six ans après que M. Zardari a été torturé, non seulement la police n'a manifestement rien fait pour enquêter sur les indices matériels qui aideraient à faire progresser l'affaire, mais également qu'elle a refusé d'appliquer une décision de justice rendue à la suite d'une plainte déposée par M. Zardari contre les personnes qu'il a désignées comme étant les coupables présumés; et ne peut qu'estimer que cette inaction, qui a jusqu'ici mis les coupables présumés à l'abri des poursuites, corrobore les accusations formulées dans la plainte de M. Zardari;

5. engage instamment les autorités compétentes à veiller à ce que la décision de justice soit exécutée sans plus tarder, en ouvrant une enquête indépendante et efficace sur les indices matériels connus, en particulier en examinant le registre des noms des fonctionnaires en poste au moment et à l'endroit où il a été torturé; souhaiterait vivement être tenu informé des démarches entreprises dans ce sens;

6. demande une fois de plus aux autorités pakistanaises compétentes de veiller à faire progresser avec la diligence voulue les procédures engagées contre M. Zardari en vue de leur conclusion rapide; souhaite savoir si un calendrier a été établi à cette fin;

7. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités gouvernementales, parlementaires et judiciaires compétentes et des sources;

8. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 113^ème Assemblée de l’UIP (octobre 2005).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 112ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 505K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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