Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/176/13b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 175^ème session (octobre 2004),

tenant compte de la lettre du Conseiller diplomatique du Président de la Knesset en date du 29 mars 2005, et de l'information en annexe fournie par l'Administration pénitentiaire israélienne,

rappelant que M. Barghouti a été arrêté en avril 2002 à Ramallah par les forces armées israéliennes et transféré dans une maison d’arrêt en Israël; que, le 6 juin 2004, le Tribunal du district de Tel Aviv l'a reconnu coupable de meurtre, de tentative de meurtre et d'activités hostiles de terrorisme, et condamné à cinq peines de réclusion à perpétuité et à deux peines de 20 ans d’emprisonnement; que M. Barghouti n'a pas fait appel de la décision car il ne reconnaît pas la juridiction d'Israël,

rappelant que, dans le rapport d’expert sur le procès de M. Barghouti rédigé par Me Simon Foreman à la demande du Comité, celui-ci avait conclu que « les nombreux manquements aux normes internationales relevés dans ce rapport interdisent de conclure que M. Barghouti a bénéficié d’un procès équitable »; et notant que ni les autorités ni la source n’ont fait part de leurs commentaires sur le rapport,

considérant que, selon l'Administration pénitentiaire israélienne, M. Barghouti était détenu récemment encore dans une aile séparée de la prison d'Ohalei Keddar; que, le 5 janvier 2005, il a été transféré au quartier d'accès restreint de la prison d'Eshel, et que le 21 février 2005, il a été transféré au quartier d'accès restreint de la prison d'Hadarim; qu'il a été maintenu dans des quartiers d'accès restreint après que des sources liées aux milieux de la sécurité eurent indiqué qu'il avait dirigé des actes de terrorisme depuis la prison; notant que, selon les chiffres fournis, M. Barghouti a reçu depuis le début de l'année en cours six visites de ses proches (une en janvier, deux en février et trois en mars), une visite d'un membre de l'Autorité palestinienne, deux visites de deux membres de la Knesset, cinq de ses avocats et une d'un parlementaire et d'un avocat étrangers; notant également que, selon les mêmes données, il n'a pas reçu de visite de ses proches en 2004 mais a reçu une visite d'un membre de l'Autorité palestinienne, une d'un membre de la Knesset et 21 de ses avocats,

notant que, suite à l'élection récente d'un nouveau Président de l'Autorité palestinienne, les autorités israéliennes ont réaffirmé leur volonté de relancer, jusqu'à un certain point, les pourparlers et la coopération avec les autorités palestiniennes,

1. remercie le Président de la Knesset et son conseiller diplomatique des informations fournies;

2. ne peut que réaffirmer, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique présentée par Me Foreman dans son rapport, que le procès de M. Barghouti n’a pas respecté les règles d’un procès équitable qu’Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter;

3. réaffirme en outre, à la lumière du rapport, que M. Barghouti a été transféré en Israël en violation de la Quatrième Convention de Genève et des accords d’Oslo, et engage donc à nouveau les autorités israéliennes à remettre M. Barghouti aux autorités palestiniennes, afin qu'elles le jugent conformément au droit international;

4. note avec préoccupation que, en 2004, M. Barghouti n'a reçu aucune visite de ses proches, et regrette qu'il n'ait pas eu de contact avec sa famille pendant toute une année;

5. note également que M. Barghouti a été retenu dans un quartier d'accès restreint ou dans un quartier de prison à haute sécurité tout au long de sa détention, et souhaiterait savoir comment il a pu s'y prendre pour diriger des attentats terroristes dans ces conditions;

6. charge le Secrétaire général de s'enquérir de la possibilité d'envoyer deux membres du Comité en Israël pour y rencontrer M. Barghouti en privé;

7. charge le Secrétaire général d’en informer les autorités parlementaires israéliennes;

8. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 113^ème Assemblée (octobre 2005).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 112ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 505K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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