Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Riad Seef, ancien membre du Conseil du peuple de la République arabe syrienne, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/176/13b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 175^ème session (octobre 2004),

tenant compte des informations communiquées par l’une des sources le 22 novembre 2004,

considérant ce qui suit :

• Les délégations syriennes que le Comité a pu rencontrer ont déclaré à plusieurs reprises que M. Seef était coupable de corruption, opinion dont les autorités se sont fait l’écho lorsque le Secrétaire général de l'UIP s’est rendu à Damas en mars 2004; pourtant, M. Seef n’a été ni accusé ni jugé coupable de corruption mais « d’atteinte à la Constitution, d’activités illégales et d’hostilité au régime », pour avoir organisé des forums de discussion;

• A la lumière des informations et des documents réunis par la mission du Comité de mai 2002 en Syrie, le Conseil directeur a abouti à la conclusion que M. Seef avait été condamné pour avoir exercé sa liberté d’expression et de réunion, pourtant garantie par la Constitution; il n’a donc cessé d’engager le Chef de l’Etat et le Parlement à amnistier M. Seef;

• Comme l’explique en détail la résolution adoptée à sa 175^ème session, les autorités parlementaires syriennes soutenaient, depuis septembre 2002, que M. Seef se verrait accorder une amnistie et que des dispositions étaient prises à cette fin; pourtant, lors de l’audition tenue à Genève en septembre 2004, elles ont informé le Comité qu’en fait le Président de la République ne pouvait accorder d’amnistie que si l’intéressé avait déposé une demande dans ce sens; elles ont déclaré que la Commission parlementaire des affaires constitutionnelles avait confirmé qu'un recours en grâce préalable était nécessaire pour que le Président se penche sur une affaire et que M. Seef ne l’ignorait pas; que, cependant, selon les autorités, celui-ci avait refusé de déposer un tel recours;

• De même, si la délégation syrienne, entendue lors de la 109^ème Assemblée (octobre 2003), a fait savoir au Comité que, suite à une amnistie présidentielle, la peine de prison que M. Seef devait encore purger avait été réduite d’un tiers, elle a déclaré, à l’audition tenue pendant la 111^ème Assemblée (septembre 2004), que M. Seef n’avait pas bénéficié d’une remise d’un tiers de la peine qu'il lui restait à purger parce que, selon la loi, un condamné ne pouvait bénéficier d’une remise de peine avant d’en avoir purgé les trois quarts et que, même si cette condition était remplie, il devait encore en faire la demande;

• Enfin, pendant la visite de sa délégation à Damas en mai 2002, les autorités, contrairement à ce qu’elles avaient indiqué avant la visite, ont informé la délégation que le droit syrien n’autorisait pas des étrangers à rendre visite à des prisonniers syriens, de sorte que la délégation n’avait pas pu rencontrer M. Seef; pourtant, après sa mission, la délégation s’est vue remettre copie du Règlement de l’administration pénitentiaire et amendements, dont les articles 64 et 65 auraient manifestement laissé aux autorités le loisir d’autoriser la délégation à rencontrer M. Seef,

considérant enfin que, à l’audition tenue en septembre 2004, la délégation syrienne a déclaré que le Parlement restait déterminé à agir pour que M. Seef soit gracié; notant cependant qu’il a déjà purgé plus de la moitié de sa peine et devrait, semble-t-il, être libéré de toute façon en mai 2005, pour autant qu’il bénéficie de la remise habituelle d’un tiers de sa peine,

1. regrette vivement que les autorités parlementaires n’aient pas répondu aux lettres que le Secrétaire général leur a adressées au nom du Comité;

2. déplore que les autorités, en particulier les autorités parlementaires, aient au fil du temps fourni sur d’importants points de droit des informations qui se sont révélées fausses par la suite et ne comprend absolument pas comment une telle chose a pu se produire sans qu’il y ait eu intention d’induire en erreur;

3. note avec inquiétude que, selon la source et contrairement à ce que la délégation syrienne a affirmé, il n’est pas nécessaire, selon le droit syrien, de déposer une demande pour se voir accorder une amnistie; apprécierait de recevoir d’urgence des éclaircissements sur ce point, ainsi que copie des dispositions légales régissant l’octroi de grâces et d’amnisties;

4. engage une fois de plus le Chef de l’Etat et aussi le Parlement, qui s’est déclaré déterminé à agir en faveur de M. Riad Seef, à user de leurs pouvoirs pour veiller à ce qu’il bénéficie dès que possible d’une libération anticipée et soit ainsi traité comme de nombreux autres prisonniers qui se sont vu accorder une amnistie et ont été libérés;

5. charge le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux autorités et aux sources;

6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 113^ème Assemblée de l’UIP (octobre 2005).

* La délégation syrienne a exprimé ses vives réserves concernant la résolution.

 

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