Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, anciens membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/176/13b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 175^ème session (octobre 2004),

tenant compte d’une lettre du Président du Groupe interparlementaire turc en date du 24 mars 2005,

rappelant que les anciens parlementaires concernés étaient tous membres du Parti de la démocratie, qui a été dissous en juin 1994, et que tous ont été poursuivis pour séparatisme,

rappelant que Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak ont été condamnés en décembre 1994 à une peine de 15 ans d'emprisonnement pour appartenance à une organisation armée; que, le 26 juin 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu qu'ils n'avaient pas bénéficié d’un procès équitable et leur a accordé une satisfaction équitable; qu'un procès en révision s'est ouvert en mars 2003 devant la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara qui, le 21 avril 2004, a confirmé le verdict de culpabilité et la peine à l'issue du procès, où les garanties d'une procédure équitable n'ont pas été respectées non plus; que, le 9 juin et le 14 juillet 2004, la Cour de cassation (Yargitay) a statué que Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak n'avaient pas bénéficié d'un procès équitable et a ordonné leur libération et l'ouverture d'un nouveau procès; que celui-ci devait s’ouvrir le 22 octobre 2004; considérant que le 25 février 2005, les quatre anciens parlementaires ont plaidé non coupables au tribunal, réclamé un procès équitable et demandé à disposer de plus de temps pour exposer leurs vues sur la façon dont devrait se dérouler le nouveau procès; que le tribunal a fixé la prochaine audience au 22 avril 2005,

rappelant que MM. Yurtdas, Alinak, Sakik et Türk ont été déclarés coupables de propagande séparatiste et condamnés à une amende et à une peine de 14 mois d'emprisonnement, qu'ils ont purgée; que, suite à ce jugement, MM. Alinak et Yurtdas se sont vu interdire l'exercice de leur profession d'avocat; que MM. Toguç, Kilinç, Günes, Yigit et Kartal ont tous fui à l'étranger en 1994 et ont été, eux aussi, accusés ultérieurement de séparatisme; considérant à ce sujet que, lorsque le Comité a présenté son rapport public à la 175^ème session du Conseil directeur, la délégation turque a affirmé que les anciens parlementaires qui s’étaient exilés par crainte d’être arrêtés étaient libres de retourner en Turquie où ils seraient jugés équitablement,

notant que le 22 janvier 2005, M. Remzi Kartal a été arrêté en Allemagne en vertu d’un mandat d’arrêt international décerné à la demande des autorités turques qui voulaient le poursuivre pour appartenance à une organisation terroriste; qu’il a été libéré le 1er mars 2005 après le rejet de la demande d’extradition par le tribunal qui a conclu qu’elle comportait un vice de fond,

rappelant que M. Sinçar a été assassiné en septembre 1993; que selon les sources, les circonstances de l’assassinat laissent à penser que la police pourrait y être mêlée; qu’à l’occasion de la deuxième mission du Comité en Turquie (avril 1996), le Ministre de la justice a déclaré que l’assassin avait été identifié; que cependant, le suspect, membre du Hezbollah, s’était enfui et vivait en Iran; considérant à cet égard que, selon le Président du Groupe interparlementaire turc, plusieurs personnes ont été traduites en justice en relation avec l’assassinat de M. Sinçar et que la procédure les concernant est en cours,

sachant que, comme l’explique le Président du Groupe interparlementaire turc dans sa lettre, des réformes radicales ont été menées à bien en Turquie pour renforcer la démocratie et les droits de l’homme et aligner la législation sur les normes internationales et européennes pertinentes et que le processus de réforme se poursuit,

1. remercie le Président du Groupe interparlementaire turc de sa lettre;

2. note que le second procès en révision de Mme Zana et de MM. Dicle, Dogan et Sadak s’est ouvert et souhaite être tenu informé de son évolution;

3. réaffirme sa conviction que, comme ces quatre anciens parlementaires, MM. Alinak, Yurtdas, Türk et Sakik ont été poursuivis et condamnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression;

4. en conséquence réitère son souhait de savoir :

   • quelles sont les chances, vu en particulier le processus de réforme engagé en Turquie, de voir abandonner les accusations portées contre les six anciens parlementaires qui sont actuellement en exil;

   • si MM. Alinak, Yurtdas, Türk et Sakik ont pleinement recouvré leurs droits civils et politiques, en particulier si MM. Alinak et Yurtdas exercent leur profession d'avocat;

5. note avec satisfaction que la procédure est enfin engagée contre les personnes soupçonnées d’avoir assassiné M. Sinçar, et apprécierait de recevoir de plus amples informations à ce sujet;

6. charge le Secrétaire général de faire part de cette résolution aux autorités, en les invitant une fois de plus à fournir les informations demandées;

7. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l’occasion de la 113^ème Assemblée de l’UIP (octobre 2005).

* La délégation turque a pris la parole pour déclarer que les réformes entreprises en Turquie depuis octobre 2001 pour aligner la législation nationale sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme avaient amené l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à clore sa procédure de suivi concernant la Turquie.

 

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