Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Piedad Córdoba (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176^ème session (avril 2005),

rappelant que Mme Córdoba, alors membre du Sénat colombien, a été enlevée et séquestrée par le groupe paramilitaire " Autodefensas Unidas de Colombia " (AUC) entre le 21 mai et le 4 juin 1999 et qu'il est hors de doute que M. Carlos Castaño, qui en était alors le chef et qui a disparu en avril 2004, était mêlé à cette affaire; considérant que, selon le rapport du Parquet général, M. Carlos Castaño a été formellement inculpé le 9 novembre 2004; rappelant qu'un mandat d'arrêt a été décerné le 26 juin 2002 à M. Iván Roberto Duque Gaviria, dont le tribunal a constaté l'absence le 27 août 2002,

rappelant aussi que Mme Córdoba a été la cible d'attentats en décembre 2002 et en janvier 2003; que, selon les informations fournies par les autorités en octobre 2003 et en janvier 2004, l'instruction de l'attentat du 20 janvier 2003 en était au stade de l'audition des témoins et mettait en cause quatre personnes, qui ont été placées en détention; qu'une instruction préliminaire a conclu le 18 septembre 2003 à leur participation à ce délit; que la procédure est suspendue en attendant que le tribunal détermine si les éléments versés au dossier permettent de passer au stade du procès,

considérant que, le 22 juin 2005, le Congrès a adopté une loi sur la justice et la paix à la suite de négociations avec les groupes paramilitaires; que la loi a été vivement critiquée au motif qu'elle ne garantissait pas suffisamment le démantèlement des structures paramilitaires et le respect du droit à la vérité et à la justice,

rappelant qu'un Comité spécial chargé de faire avancer les enquêtes sur les violations des droits de l'homme et les infractions au droit international humanitaire a été créé dans le cadre du Programme de lutte contre l'impunité rattaché à la Vice-présidence, qui a jugé certains cas prioritaires,

1. rappelle que, selon les obligations qu'il a contractées en vertu du droit international, l'Etat colombien est tenu de combattre efficacement l'impunité en appréhendant et en punissant les auteurs de violations de droits de l'homme, en faisant en sorte que leurs victimes disposent d'un recours utile et en prenant des mesures propres à assurer que de telles violations ne se reproduisent pas;

2. ne peut qu'estimer que l'incapacité de localiser les deux personnes qui ont été accusées de l'enlèvement de Mme Córdoba, six ans après les faits, donne à penser que les autorités ne tiennent guère à ce que cet enlèvement soit puni;

3. exhorte donc de nouveau les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire toute la lumière sur le sort de M. Carlos Castaño et de M. Iván Roberto Duque Gaviria et, s'ils sont encore en vie, à les arrêter et à les traduire en justice dès que possible; compte que cette affaire retiendra toute l'attention du Comité spécial évoqué plus haut;

4. espère sincèrement que, puisque les auteurs présumés des attentats de Mme Córdoba sont en détention, la procédure a avancé et s'approche de sa conclusion; réitère son souhait de recevoir des informations à ce sujet;

5. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités compétentes et à la source;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114^ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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