Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Anwar Ibrahim, membre de la Chambre des représentants malaisienne lors du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176^ème session (avril 2005),

tenant compte de la communication du Secrétariat pour la grâce d'Anwar Ibrahim datée du 14 octobre 2005,

rappelant que, le 2 septembre 2004, la Cour fédérale a annulé la condamnation pour sodomie que la Haute Cour de Kuala Lumpur avait prononcée contre M. Ibrahim le 8 août 2000, et a ordonné la libération de celui-ci; rappelant en outre que, comme un verdict de culpabilité a été prononcé en avril 1999 dans l'affaire d'abus de pouvoir (corruption) et que cette condamnation demeure, M. Ibrahim reste écarté de la vie politique et inéligible pendant cinq ans, soit jusqu'au 14 avril 2008,

considérant que, le 1er mai 2005, une convention pour la grâce de M. Anwar Ibrahim a eu lieu à Kuala Lumpur, que 1 236 personnes venues de toute la Malaisie y ont participé et ont décidé que le secrétariat de la convention prendrait les mesures nécessaires pour demander au Roi la grâce de M. Ibrahim; que le 25 mai 2005, en vertu de l'Article 42 de la Constitution fédérale de la Malaisie, le Secrétariat pour la grâce d'Anwar Ibrahim a déposé devant le Roi une requête dans ce sens, invoquant notamment le fait qu'il avait purgé sa peine de prison plus longtemps qu'il n'est d'usage, qu'il avait reçu des coups et blessures alors qu'il était en garde à vue, ayant été agressé par l'ancien Inspecteur général de police; que la décision de la Cour sur la première accusation (corruption) est devenue sans objet lorsque le jugement rendu dans la deuxième affaire (déviance sexuelle) a été cassé en appel par la Cour fédérale car les deux affaires sont liées, et qu'il existe des précédents de grâce royale; que la requête a été également adressée aux autorités malaisiennes concernées, notamment au Premier Ministre,

sachant que, selon l'Article 42 de la Constitution fédérale de la Malaisie, le Roi ne peut accorder sa grâce que sur recommandation du Premier Ministre,

1. continue d'appuyer sans réserve l'octroi d'une grâce royale à M. Anwar Ibrahim afin de permettre à ce dernier de participer à nouveau pleinement à la vie politique de son pays;

2. engage le Premier Ministre à exercer les pouvoirs que lui confère l'Article 42 de la Constitution fédérale de la Malaisie et permette ainsi l'examen de la requête adressée au Roi pour obtenir la grâce de M. Anwar Ibrahim;

3. charge le Secrétaire général de l'UIP de prendre toute initiative susceptible d'assurer l'octroi de la grâce royale;

4. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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