Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176^ème session (avril 2005),

tenant compte de la lettre du Conseiller diplomatique du Président de la Knesset en date du 6 octobre 2005,

rappelant ce qui suit :

• M. Barghouti a été arrêté en avril 2002 à Ramallah par les forces armées israéliennes et transféré dans une maison d'arrêt en Israël; le 6 juin 2004, le Tribunal du district de Tel Aviv l'a reconnu coupable de meurtre, de tentative de meurtre et d'activités de terrorisme hostiles à Israël, et l'a condamné à cinq peines de réclusion à perpétuité et à deux peines de 20 ans d'emprisonnement; M. Barghouti, ne reconnaissant pas la juridiction d'Israël, n'a pas fait appel de la décision,

• dans son rapport d'expert sur le procès de M. Barghouti, Me Simon Foreman a conclu que " les nombreux manquements aux normes internationales relevés dans ce rapport interdisent de conclure que M. Barghouti a bénéficié d'un procès équitable "; ni les autorités ni les sources n'ont fait part de leurs commentaires sur le rapport,

• selon l'Administration pénitentiaire israélienne, M. Barghouti est détenu depuis le début de son incarcération dans des quartiers d'accès restreint car des sources liées aux milieux de la sécurité ont indiqué qu'il avait dirigé des actes de terrorisme depuis la prison; selon le nombre de visites indiqué par l'Administration pénitentiaire israélienne, M. Barghouti jouit d'un droit de visite extrêmement restreint,

1. remercie le Conseiller diplomatique du Président de la Knesset de sa lettre;

2. réaffirme, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique développée par Me Foreman dans son rapport, que le procès de M. Barghouti n'a pas respecté les règles d'un procès équitable qu'Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter;

3. réaffirme en outre, à la lumière du rapport, que M. Barghouti a été transféré en Israël en violation de la Quatrième Convention de Genève et des accords d'Oslo, et exhorte en conséquence les autorités israéliennes à remettre M. Barghouti aux autorités palestiniennes, afin qu'elles le jugent conformément au droit international;

4. s'étonne qu'un détenu puisse diriger des attentats terroristes depuis les quartiers d'accès restreint d'une prison;

5. reste préoccupé par le nombre très restreint de visites que peut recevoir M. Barghouti, en particulier de sa famille, et apprécierait de recevoir des informations sur la loi qui régit les conditions de détention des condamnés à la prison à perpétuité;

6. regrette que le Président de la Knesset ait refusé d'autoriser un membre du Comité à rendre visite à M. Barghouti; relève qu'il avait demandé à rencontrer l'intéressé en privé, ce qui ne saurait être considéré comme une inspection des pratiques pénitentiaires israéliennes; espère sincèrement en conséquence que cette décision sera réexaminée et charge le Secrétaire général de soulever de nouveau cette question auprès des autorités israéliennes;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114^ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS