Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Joshua Jeyaretnam, ancien membre de l'opposition du Parlement de Singapour, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la " Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires ",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), qui contient un exposé détaillé du cas,

se référant aussi à la résolution qu'il a adoptée sur ce cas à sa 170ème session (mars 2002), dont la copie est jointe à la présente résolution,

tenant compte d'une lettre du Président du Parlement de Singapour, datée du 27 septembre 2005,

rappelant que le Premier Ministre, le Ministre de la justice et des affaires étrangères et d'autres personnalités ont intenté, en 1995 et en 1997, une série de procès en diffamation à M. Jeyaretnam, devenu en 1981 le premier candidat de l'opposition de Singapour à être élu au Parlement depuis l'accession du pays à l'indépendance en 1965; que M. Jeyaretnam a été déclaré failli en janvier 2001, qu'il a perdu son siège parlementaire et a été radié de l'ordre des avocats; rappelant aussi que les préoccupations qu'il a exprimées dans sa précédente résolution sur ce cas concernent en particulier la succession et le calendrier des actions en diffamation et en déclaration de faillite intentées à M. Jeyaretnam qui, à son avis, témoignent d'une intention nette de le viser pour le déclarer failli et l'évincer ainsi du Parlement; et que, bien que M. Jeyaretnam soit coresponsable avec les autres défendeurs dans les affaires en question et que l'un d'entre eux au moins semble plus à même de régler la somme due aux créanciers, ces derniers n'ont jamais fait la moindre tentative pour l'obtenir d'eux,

considérant les éléments nouveaux versés au dossier :

• en mars 2004, M. Jeyaretnam a déposé une demande de réhabilitation; les créanciers, dont M. Goh Chok Tong, actuellement Ministre d'Etat attaché au Bureau du Premier Ministre et le professeur Jayakumar, maintenant Vice-Premier Ministre et Ministre de la justice, se sont opposés à sa réhabilitation; en avril 2004, la Haute Cour a refusé de réhabiliter M. Jeyaretnam et cette décision a été confirmée par la Cour d'appel en novembre 2004;

• la Cour d'appel a rejeté la demande de réhabilitation de M. Jeyaretnam au motif que la liquidation de ses biens n’était pas terminée, qu’il n'avait pas été coopératif et avait dissimulé des biens – ce que M. Jeyaretnam nie – raison pour laquelle elle ne pouvait pas même lui accorder une réhabilitation conditionnelle; la question principale soulevée par M. Jeyaretnam, à savoir que le but poursuivi par les créanciers en s'opposant à sa réhabilitation était en réalité de l'empêcher de participer aux prochaines élections législatives, qui sont prévues pour 2007, ce qui reviendrait à un abus de procédures judiciaires, a été considérée par les tribunaux comme hors de propos et étrangère à l’affaire;

• M. Jeyaretnam a déposé une nouvelle demande de réhabilitation car certaines questions auparavant en suspens qui, selon la Cour, faisaient obstacle à sa réhabilitation, avaient été réglées; il a offert de verser aux créanciers 40 % des sommes qu'il leur devait, au lieu du tiers qu'il leur avait offert dans sa première demande; les créanciers ont refusé cette offre sans donner d'explication; le 23 juin 2005, le tribunal a rejeté sa demande de réhabilitation et M. Jeyaretnam a fait appel, mais l'examen de cet appel est suspendu jusqu'au règlement des dépens provenant de la première demande, dont M. Jeyaretnam a jugé la somme exorbitante;

• bien que les dépens aient été remboursés aux créanciers, la Cour d'appel a rejeté le deuxième appel de M. Jeyaretnam le 1er septembre 2005; selon ce dernier, si son offre avait été acceptée, M. Jayakumar aurait recouvré 93,33 pour cent de sa créance et M. Goh Chok Tong 83,5 pour cent,

notant que le Président du Parlement a déclaré qu'il était manifestement faux de laisser à penser que le rejet de la réhabilitation de M. Jeyaretnam pouvait être motivé par des facteurs étrangers au droit et a écarté l'idée que des motifs politiques puissent être en jeu,

1. remercie le Président du Parlement de sa lettre et de sa coopération non démentie en l'espèce;

2. regrette vivement que M. Jeyaretnam, qui a maintenant 75 ans, n'ait pas été réhabilité, bien qu'il ait offert de régler 40 % des dommages-intérêts encore dus et que la Cour ait la possibilité de prononcer une réhabilitation conditionnelle, de sorte qu'il demeure radié du barreau et ne peut se présenter aux prochaines élections;

3. ne peut se rallier au point de vue du Président qui estime que cette affaire relève purement d'intérêts privés et est dénuée de toute connotation politique, lorsque les créanciers du jugement sont d'importants membres du gouvernement, notamment l'ancien Premier Ministre actuellement Ministre d'Etat attaché au Bureau du Premier Ministre et le Vice-Premier Ministre et Ministre de la justice, et ont réduit à la faillite un opposant farouche en la personne de M. Jeyaretnam;

4. reconnaît que M. Jeyaretnam est coresponsable avec les autres défendeurs du règlement des dommages-intérêts; ne peut qu'estimer que, si le but des créanciers était de recouvrer les dommages-intérêts qui leur ont été attribués, ils n'auraient pas réduit M. Jeyaretnam à la faillite mais auraient essayé de recouvrer la somme auprès des autres défendeurs également; est donc convaincu que leurs actes sont inspirés par des motivations étrangères au droit;

5. regrette vivement d'avoir à conclure, comme il l'a fait en 2002, que le traitement judiciaire de la faillite laisse clairement à penser qu'on a visé M. Jeyaretnam dans le but de le mettre en faillite, de le maintenir failli et de l'écarter ainsi de la vie politique;

6. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités et de la source.

* La délégation de Singapour a pris la parole pour exprimer ses réserves sur la résolution et expliquer sa position à propos des audiences consacrées à l'examen des frais dans ce dossier et sa position plus générale sur ce cas telle qu'elle est exposée dans la présente résolution et dans celle qui a été adoptée à la 170^ème session du Conseil directeur.

 

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