Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Riad Seef, ancien membre du Conseil du peuple de la République arabe syrienne, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176ème session (avril 2005),

tenant compte des informations fournies par l'une des sources le 23 juin et le 13 juillet 2005; considérant aussi que le Secrétaire général a évoqué cette affaire avec le Président du Conseil du peuple et d'autres parlementaires lors de sa visite de juillet 2005 en République arabe syrienne,

rappelant ce qui suit :

• M. Seef a été arrêté le 6 septembre 2001, accusé " d'atteinte à la Constitution, d'activités illégales et d'hostilité au régime " et a été déclaré coupable le 4 avril 2002, date à laquelle il a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour avoir organisé des débats informels; au vu des informations recueillies lors de sa mission en Syrie en mai 2002, le Comité est parvenu à la conclusion que M. Seef avait été condamné pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression et son droit de réunion pacifique, tous deux garantis par la Constitution; il n'a donc cessé d'engager le chef de l'Etat et le Parlement à amnistier M. Seef et à le faire ainsi bénéficier d'une libération anticipée;

• si les autorités parlementaires avaient initialement indiqué que M. Seef bénéficierait d'une amnistie et avaient fourni des informations quant aux mesures que le Parlement avaient prises à cette fin, elles ont ensuite affirmé que M. Seef devait soumettre un recours en grâce, ce qu'il ne souhaitait pas faire; les sources, en revanche, ont fait savoir qu'aucune demande n'était nécessaire et que la grâce était accordée uniquement à l'initiative du Président ou par l'entremise du Conseil du peuple; en outre, le Conseil du peuple avait le droit d'adopter une loi d'amnistie et de contraindre le Président à la promulguer,

considérant que, selon un certificat médical établi par un chirurgien cardiologue le 6 juillet 2005, M. Riad Seef doit subir d'urgence un pontage de l'artère coronaire et que le Comité, à sa 110^ème session (juillet 2005), a lancé un appel urgent au Conseil du peuple à ce sujet,

1. regrette vivement que les autorités syriennes n'aient pas jugé bon de fournir des informations sur l'état de santé de M. Riad Seef et n'aient donné aucune assurance quant aux soins qu'il reçoit;

2. souhaite savoir d'urgence si M. Seef a été hospitalisé pour subir l'intervention chirurgicale nécessaire, et connaître son état de santé actuel;

3. rappelle que les autorités sont tenues de veiller à la santé des personnes placées sous leur garde et que, si elles manquent à cette obligation, elles sont responsables de tout préjudice qui pourrait en résulter pour les intéressés et leur famille;

4. déplore que M. Riad Seef soit toujours détenu bien qu'il remplisse les conditions requises pour une libération anticipée, et souhaite savoir pour quelles raisons il n'en a pas encore bénéficié, contrairement à l'usage, et pourquoi sa demande de libération pour bonne conduite a été rejetée;

5. est amené à estimer, au vu des éléments versés au dossier, que M. Seef est spécialement visé, et privé des avantages que prévoit la loi et qui sont généralement accordés aux autres prisonniers; le déplore d'autant plus qu'il n'a cessé de lancer des appels en faveur de l'amnistie et de la libération anticipée de M. Seef;

6. engage instamment le Parlement à agir tout au moins pour veiller à ce que M. Seef reçoive le même traitement que les autres prisonniers et bénéficie sans plus tarder d'une libération anticipée;

7. regrette vivement que les autorités parlementaires n'aient donné aucune explication quant aux contradictions relevées dans la résolution qu'il a adoptée à sa 176^ème session (avril 2005) et ne les aient élucidées alors qu'elles sont un grave sujet de préoccupation;

8. charge le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux autorités et aux sources;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114^ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

* La délégation de la République arabe syrienne a pris la parole pour signaler que M. Riad Seef était en bonne santé et que les tribunaux avaient qualité pour décider de le faire bénéficier d'une libération anticipée, ce qu'ils avaient refusé de faire.

 

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