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Union interparlementaire | |||
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à sa 178ème session (Nairobi, 12 mai 2006)
se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, de M. Victor Gonchar (CL/178/12b)-R.1), membre du 13ème Soviet suprême du Bélarus, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177ème session (octobre 2005),
tenant compte des déclarations d'un membre de la délégation bélarussienne entendu par le Comité pendant la 114ème Assemblée de l'UIP,
rappelant que M. Gonchar a disparu le 16 septembre 1999 avec son ami Anatoly Krasovsky et n'a pas réapparu depuis; qu'une enquête a été ouverte et que les autorités parlementaires n'ont cessé de rapporter que toutes les pistes possibles étaient suivies, même celles qui étaient suggérées par des articles de journaux et d'autres sources; que, cependant, les autorités ont rejeté comme totalement infondées les informations détaillées contenues dans le rapport sur les disparitions pour des motifs présumés politiques au Bélarus, rendu public par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en février 2004, et ne semblent pas avoir enquêté en profondeur sur les pistes indiquées dans ce rapport,
considérant que, s'agissant des demandes d'information concernant le rôle que le rapport de l'Assemblée parlementaire précité attribue au colonel Pavlichenko*, le délégué bélarussien a déclaré que deux connaissances de M. Pavlichenko faisaient partie de la bande et avaient donné son nom; qu'il a été facile d'établir l'innocence de M. Pavlichenko, qui a donc été libéré,
rappelant en outre qu'à l'audition tenue en octobre 2005, le Vice-Président de la Commission des lois et des questions juridiques et judiciaires a déclaré que la disparition de M. Gonchar et de M. Krasovsky pouvait être due à des raisons économiques parce que les affaires de M. Gonchar dans la Fédération de Russie l'avaient lourdement endetté et que M. Krasovsky avait été cité à comparaître en justice pour évasion fiscale; considérant que, selon ses dires, l'épouse de M. Gonchar n'avait jamais entendu dire que son mari eût des intérêts commerciaux et des dettes et qu'elle avait reçu du Parquet un document officiel indiquant que l'enlèvement de son mari n'était nullement lié à une affaire pénale; que, lors de l'audition tenue à Nairobi (mai 2006), le délégué bélarussien a réitéré l'allégation des motifs économiques, ajoutant cette fois-ci que M. Krasovsky était un homme d'affaires connu, mais très endetté, et que M. Gonchar avait des intérêts dans son affaire; qu'il a allégué en outre que Mme Krasovsky, qui vit actuellement aux Etats-Unis, avait refusé de témoigner et de communiquer des informations aux autorités bélarussiennes,
considérant que, selon les informations communiquées au Comité lors de l'audition tenue à Nairobi, l'enquête sur cette affaire a été rouverte sept fois et est maintenant temporairement close, car aucun élément nouveau n'est survenu au cours des trois derniers mois, mais qu'elle doit être rouverte et que le Procureur général " maîtrisait la situation " et tentait de trouver des éléments nouveaux; que le Parlement, lui aussi, suivait l'enquête et était tenu informé par le Procureur général,
rappelant que, dans son rapport sur les disparitions pour des motifs présumés politiques au Bélarus, rendu public en février 2004, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a conclu qu'il n'avait pas été mené d'enquête digne de ce nom et que de hauts responsables de l'Etat pourraient être impliqués dans la disparition de plusieurs personnalités de l'opposition, dont M. Gonchar, et qu'elle a, en conséquence, prié instamment le Président Loukachenko et les autorités bélarussiennes de mener une enquête indépendante sur le sort des personnes disparues, tout dernièrement encore dans sa résolution 1482 du 26 janvier 2006,
* Selon le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le colonel Pavlichenko a été arrêté le 22 novembre 2000 sur l'ordre du directeur du KGB (Comité de la sûreté de l'Etat) et du Procureur général de l’époque, parce que soupçonné d'être le chef d'une bande impliquée dans des affaires d'enlèvement et de meurtre. Le mandat d'arrêt fixait à 30 jours la durée de la détention, mais l’intéressé a été libéré peu après son arrestation. Selon le rapport précité, de sérieux indices portent à croire qu'il pourrait être responsable de l'enlèvement et de l'élimination de MM. Gonchar et Krasovsky.
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