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BÉLARUS
CAS N° BLS/05 - VICTOR GONCHAR
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 178ème session (Nairobi, 12 mai 2006)


Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, de M. Victor Gonchar (CL/178/12b)-R.1), membre du 13ème Soviet suprême du Bélarus, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177ème session (octobre 2005),

tenant compte des déclarations d'un membre de la délégation bélarussienne entendu par le Comité pendant la 114ème Assemblée de l'UIP,

rappelant que M. Gonchar a disparu le 16 septembre 1999 avec son ami Anatoly Krasovsky et n'a pas réapparu depuis; qu'une enquête a été ouverte et que les autorités parlementaires n'ont cessé de rapporter que toutes les pistes possibles étaient suivies, même celles qui étaient suggérées par des articles de journaux et d'autres sources; que, cependant, les autorités ont rejeté comme totalement infondées les informations détaillées contenues dans le rapport sur les disparitions pour des motifs présumés politiques au Bélarus, rendu public par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en février 2004, et ne semblent pas avoir enquêté en profondeur sur les pistes indiquées dans ce rapport,

considérant que, s'agissant des demandes d'information concernant le rôle que le rapport de l'Assemblée parlementaire précité attribue au colonel Pavlichenko*, le délégué bélarussien a déclaré que deux connaissances de M. Pavlichenko faisaient partie de la bande et avaient donné son nom; qu'il a été facile d'établir l'innocence de M. Pavlichenko, qui a donc été libéré,

rappelant en outre qu'à l'audition tenue en octobre 2005, le Vice-Président de la Commission des lois et des questions juridiques et judiciaires a déclaré que la disparition de M. Gonchar et de M. Krasovsky pouvait être due à des raisons économiques parce que les affaires de M. Gonchar dans la Fédération de Russie l'avaient lourdement endetté et que M. Krasovsky avait été cité à comparaître en justice pour évasion fiscale; considérant que, selon ses dires, l'épouse de M. Gonchar n'avait jamais entendu dire que son mari eût des intérêts commerciaux et des dettes et qu'elle avait reçu du Parquet un document officiel indiquant que l'enlèvement de son mari n'était nullement lié à une affaire pénale; que, lors de l'audition tenue à Nairobi (mai 2006), le délégué bélarussien a réitéré l'allégation des motifs économiques, ajoutant cette fois-ci que M. Krasovsky était un homme d'affaires connu, mais très endetté, et que M. Gonchar avait des intérêts dans son affaire; qu'il a allégué en outre que Mme Krasovsky, qui vit actuellement aux Etats-Unis, avait refusé de témoigner et de communiquer des informations aux autorités bélarussiennes,

considérant que, selon les informations communiquées au Comité lors de l'audition tenue à Nairobi, l'enquête sur cette affaire a été rouverte sept fois et est maintenant temporairement close, car aucun élément nouveau n'est survenu au cours des trois derniers mois, mais qu'elle doit être rouverte et que le Procureur général " maîtrisait la situation " et tentait de trouver des éléments nouveaux; que le Parlement, lui aussi, suivait l'enquête et était tenu informé par le Procureur général,

rappelant que, dans son rapport sur les disparitions pour des motifs présumés politiques au Bélarus, rendu public en février 2004, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a conclu qu'il n'avait pas été mené d'enquête digne de ce nom et que de hauts responsables de l'Etat pourraient être impliqués dans la disparition de plusieurs personnalités de l'opposition, dont M. Gonchar, et qu'elle a, en conséquence, prié instamment le Président Loukachenko et les autorités bélarussiennes de mener une enquête indépendante sur le sort des personnes disparues, tout dernièrement encore dans sa résolution 1482 du 26 janvier 2006,

  1. remercie la délégation bélarussienne de sa coopération;

  2. déplore l'absence de tout progrès dans cette enquête, et ne peut que réaffirmer que, tant que les autorités bélarussiennes n'auront pas mené une enquête approfondie sur les éléments de preuve exposés dans le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ou n'auront pas produit d'autres preuves convaincantes – qu'elles disent exister –, les soupçons dont il est fait état dans le rapport quant au rôle que les agents de l'Etat ont pu jouer dans la disparition de M. Gonchar resteront totalement justifiés, de même que le soupçon de disparition forcée dans le cas de M. Gonchar;

  3. rappelle que les disparitions forcées constituent une grave violation des droits de l'homme et qu'aux termes de l'article premier de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1992, " tout acte conduisant à une disparition forcée constitue un outrage à la dignité humaine. Il est condamné comme étant contraire aux buts de la Charte des Nations Unies et comme constituant une violation grave et flagrante des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme… ";

  4. rappelle également que le Bélarus est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de respecter le droit à la vie qui implique pour les Etats l'obligation d'enquêter de manière approfondie sur les cas de personnes disparues dans des circonstances pouvant laisser présumer une violation du droit à la vie;

  5. engage une fois de plus les autorités, et en particulier le Parlement bélarussien, à veiller à ce qu'une enquête indépendante et approfondie soit menée et souhaite être tenu informé de tout progrès accompli;

  6. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux sources et aux autorités compétentes;

  7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115ème Assemblée (octobre 2006).


* Selon le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le colonel Pavlichenko a été arrêté le 22 novembre 2000 sur l'ordre du directeur du KGB (Comité de la sûreté de l'Etat) et du Procureur général de l’époque, parce que soupçonné d'être le chef d'une bande impliquée dans des affaires d'enlèvement et de meurtre. Le mandat d'arrêt fixait à 30 jours la durée de la détention, mais l’intéressé a été libéré peu après son arrestation. Selon le rapport précité, de sérieux indices portent à croire qu'il pourrait être responsable de l'enlèvement et de l'élimination de MM. Gonchar et Krasovsky.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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