Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), de MM. Chhang Song, Siphan Phay et Savath Pou, membres (exclus) du Sénat cambodgien, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

rappelant ce qui suit : les sénateurs concernés ont été exclus de leur parti, le Parti du peuple cambodgien (PPC), le 6 décembre 2001, après avoir critiqué au Sénat le projet de loi relatif au Code de procédure pénale; quelques jours plus tard, ils ont été exclus du Parlement, bien que ni la Constitution ni le Règlement intérieur ne comportent de disposition prévoyant la déchéance du mandat parlementaire en cas d'exclusion du parti politique; le Président du Sénat a cependant affirmé qu'en vertu de l'Article 157 de la Constitution^*, le parti était habilité à les déchoir de leur mandat,

rappelant aussi que, pour empêcher que des cas similaires ne se reproduisent, le Sénat cambodgien a fait appel à un expert du Sénat français qui, en avril 2003, a apporté son aide à l'élaboration du texte révisé du Règlement intérieur et que cet expert, suivant l'avis de l'UIP, a conseillé qu'aucune disposition ne prévoie la déchéance du mandat parlementaire en cas d'exclusion d'un parti politique; que le texte amendé du Règlement intérieur transmis au Comité en août 2003 ne citait pas l'exclusion du parti parmi les motifs de déchéance du mandat,

considérant cependant à cet égard que la loi relative à l'élection du Sénat promulguée le 20 juin 2005 dispose notamment, à l'article 31 du chapitre 9, qu'un sénateur perd sa qualité de membre du Sénat s'il cesse d'être membre de son parti et que, selon le Président du Sénat, une disposition analogue est prévue dans le projet de Règlement intérieur que le nouveau Sénat doit adopter,

considérant enfin que les premières élections au Sénat ont eu lieu le 22 janvier 2006 et qu'un nouveau Sénat est entré en fonction,

1. regrette vivement qu'il n'ait pas été tenu compte des vues et des recommandations de l'UIP concernant la perte du mandat parlementaire puisque l'article 31 de la loi relative à l'élection du Sénat habilite désormais les partis politiques à déchoir les sénateurs de leur mandat; souhaite connaître les circonstances de ce revirement et les dispositions procédurales prévues à ce sujet, et réitère son souhait de recevoir copie du Règlement intérieur adopté par le nouveau Sénat;

2. charge le Secrétaire général de demander ces informations au nouveau Sénat et charge le Comité de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).

* Aux termes de l’Article 157, " … pour sa première législature : les sénateurs sont au total 61. Le Roi désigne deux sénateurs, ainsi que le Président, le Premier Vice-Président et le Second Vice-Président du Sénat. Les autres sénateurs sont nommés par le Roi sur proposition du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale parmi les membres des partis ayant des sièges à l’Assemblée. (…) "

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