Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

rappelant que non seulement le résultat des élections du 27 mai 1990, à l'issue desquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a remporté 392 des 485 sièges, n'a pas été respecté, mais aussi que de nombreux députés-élus ont été écartés de la vie politique de manière arbitraire, soit arrêtés, placés en détention et condamnés en vertu de lois contraires aux normes internationales élémentaires relatives aux droits de l'homme, ou soumis à des pressions pour qu'ils démissionnent de la NLD et renoncent à leur statut de parlementaires-élus; que l'état de santé de plusieurs des parlementaires-élus qui sont toujours en prison serait extrêmement précaire,

considérant les nouvelles allégations faisant état de détentions arbitraires, de jugements iniques et d'actes de harcèlement communiquées ci-après :

• Le 3 novembre 2005, le parlementaire-élu Kun Tun Oo a été condamné, à l'issue d'un procès à huis clos qui s'est tenu à l'intérieur de la prison Insein, à une peine de 90 ans d'emprisonnement pour conspiration contre l'Etat;

• Les 11 et 13 février 2006, les peines de prison des parlementaires-élus Than Nyein et May Win Myint ont encore été prolongées d'un an en vertu de la loi de 1975 sur la protection de l'Etat, en vertu de laquelle une personne peut être détenue pendant cinq ans au maximum sans être inculpée ou jugée, si les autorités estiment qu'elle représente un " danger pour l'Etat ";

• Le 1er mai 2006, les parlementaires-élus San Hla Baw, membre de la NLD, et Sai Saung Si Aka Nelson, membre de la Ligue des nationalités shan pour la démocratie, ont démissionné en avril 2006 sous la pression des autorités,

considérant également que, s'agissant de l'exposé informel sur la situation au Myanmar fait aux membres du Conseil de sécurité de l'ONU en décembre 2005, le Rapporteur spécial a estimé qu'" il a offert la possibilité d'élaborer une stratégie constructive et coordonnée à l'égard du Myanmar… et que ce pas positif constitue l'amorce d'une nouvelle dynamique internationale tendant à faciliter le passage tant attendu d'un régime autoritaire à un régime démocratique au Myanmar "; qu'à ce propos, le Rapporteur spécial estime que " le rôle revenant à l'ASEAN et aux pays voisins dans la promotion des droits et des libertés fondamentales de la population du Myanmar peut grandement contribuer à cette dynamique ",

considérant en outre que la NLD a demandé aux autorités, en février 2006, de convoquer le Parlement sur la base des résultats des élections de 1990 pour que, à son tour, il puisse reconnaître dans les autorités en place le gouvernement légitime de transition jusqu'à la tenue des prochaines élections et la formation d'un gouvernement démocratique; qu'elle a aussi demandé qu'Aung San Suu Kyi soit libérée et que son cas soit pris en compte dans les négociations, et a suggéré qu'un haut dirigeant de l'ASEAN fasse office de médiateur en l'espèce; que les demandes de la NLD n'ont jusqu'ici suscité aucune réaction des autorités,

rappelant le grand nombre d'initiatives parlementaires qui ont été lancées dans le monde entier pour la défense des parlementaires-élus et pour la démocratie au Myanmar en général, en particulier le travail accompli par le Groupe interparlementaire sur le Myanmar de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN),

1. condamne le fait que les autorités du Myanmar persistent à priver le peuple du Myanmar de son droit d'être représenté par les personnes de son choix, comme le prévoit l'Article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, bafouant ainsi les valeurs démocratiques auxquelles il aspire;

2. renouvelle son appel aux parlements membres de l'UIP, en particulier ceux de la Chine, de la Thaïlande et de l'Inde qui sont des pays voisins, pour qu'ils poursuivent et renforcent leurs initiatives aux niveaux national, régional et international en faveur des parlementaires-élus et fassent respecter les principes démocratiques au Myanmar; encourage vivement le Groupe interparlementaire sur le Myanmar de l'ASEAN à poursuivre son important travail;

3. engage également les parlements des pays représentés au Conseil de sécurité de l'ONU à faire pression auprès de leur gouvernement pour que le Conseil examine régulièrement la situation au Myanmar;

4. condamne la lourde peine de prison infligée au parlementaire-élu Khun Tun Oo à l'issue d'un procès inique et la prolongation de la peine d'emprisonnement de Than Nyein et de May Win Myint, appliquée en vertu de lois contraires aux normes internationales élémentaires relatives aux droits de l'homme;

5. prie instamment les autorités de le libérer immédiatement, de même que les dix autres parlementaires-élus emprisonnés, et d'engager un dialogue authentique avec les élus de 1990, qui peuvent prétendre représenter le peuple;

6. exprime son appui à la proposition formulée par la NLD en février 2006 et engage les autorités à l'examiner avec sérieux;

7. charge le Secrétaire général de transmettre la présente résolution aux autorités et aux parties concernées;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS