Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), du sénateur Asif Ali Zardari (Pakistan), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

tenant compte des informations communiquées par la source les 14 janvier et 2 mai 2006,

rappelant que M. Zardari a été arrêté une première fois en novembre 1996 et que plusieurs procédures pénales et actions en moralisation de la vie publique ont été engagées contre lui, dont certaines ont été longtemps tenues en sommeil; que M. Zardari a été torturé en détention les 17 et 19 mai 1999, comme l'a établi une enquête judiciaire le 16 septembre 1999; qu'il a été libéré sous caution le 22 novembre 2004 et qu'il a pu se rendre à l'étranger depuis,

considérant que, selon la source, M. Zardari a eu un infarctus en juin 2005 et a dû alors être soigné en urgence à New York; que, dans l'intervalle, malgré la présentation par ses avocats de certificats médicaux attestant son état de santé et son besoin de repos, des mandats d'arrêt sans caution possible ont été décernés contre M. Zardari par le tribunal même qui l'avait autorisé le 30 juin 2005 à ne pas comparaître et qu'il a été déclaré officiellement en fuite par les tribunaux dans trois affaires en novembre 2005; que la source souligne que, selon le droit et la jurisprudence pakistanais, M. Zardari ne peut pas être déclaré en fuite étant donné qu'à cette date, il avait déjà quitté le Pakistan, que son absence du tribunal n'est ni délibérée ni volontaire et que son avocat le représente à chaque audience; que l'avocat de M. Zardari a donc fait appel devant la Haute Cour, qui a jugé bon, au début d'avril 2006, de convoquer le Vice-Procureur général compétent en matière de moralisation de la vie publique pour qu'il comparaisse et prête assistance à la Cour à la prochaine audience, et a ordonné que, dans l'intervalle, " aucune autre décision de nature à léser les droits du demandeur ne soit adoptée ",

1. demeure vivement préoccupé de constater que, plus de six ans après l'enquête judiciaire qui a établi que M. Zardari avait été torturé, les autorités en ignorent toujours les conclusions et n'ont même pas pris les mesures les plus élémentaires telles que l'examen du registre où figurent les noms des fonctionnaires en service au moment et à l'endroit où il a été torturé, pour identifier les coupables et les traduire en justice;

2. ne peut qu'estimer que cet état de choses corrobore ce que la source affirme depuis longtemps, à savoir que les autorités protègent délibérément des poursuites les auteurs présumés de ces actes;

3. exhorte une fois encore les autorités à mener sans plus tarder, comme elles en ont le devoir, une enquête sur les indices matériels recueillis dans cette affaire afin de poursuivre et de punir les coupables;

4. déplore l'absence continue d'informations sur l'état d'avancement des procédures pénales et des actions en moralisation de la vie publique engagées contre M. Zardari; et réitère son souhait de recevoir des informations détaillées sur ce point, en particulier de savoir si un calendrier a été établi pour la conclusion de ces procédures;

5. s'inquiète que M. Zardari ait été déclaré en fuite sans motif légal; note que l'affaire est en instance devant la Haute Cour; et souhaiterait vivement être tenu informé de l'issue de l'appel;

6. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention des autorités gouvernementales, parlementaires et judiciaires compétentes et des sources;

7. souhaite que, lors de la mission que le Comité a décidé d'effectuer pour enquêter sur le cas de M. Hashmi, pour autant que les autorités y consentent, celui de M. Zardari soit également examiné;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115^ème Assemblée (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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