Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Asif Ali Zardari (Pakistan), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176^ème session (avril 2005),

tenant compte des informations fournies par la source les 5 et 13 août 2005,

rappelant que M. Zardari a été arrêté une première fois en novembre 1996 et que de nombreuses actions pénales et actions en moralisation de la vie publique ont été engagées contre lui, dont certaines en sont au point mort; qu'il a été libéré sous caution le 22 novembre 2004 et qu'il a pu se rendre à l'étranger depuis,

considérant que, selon la source, M. Zardari a eu une crise cardiaque en juin 2005 et a subi depuis deux opérations chirurgicales au Mount Sinai Hospital de New York, la deuxième le 31 août 2005; que, bien que dans l'intervalle les avocats aient produit des certificats médicaux attestant l'état de santé actuel de leur client, non seulement un mandat d'arrêt sans caution possible a été décerné le 1er août 2005 à M. Zardari pour l'obliger à comparaître en personne aux audiences, mais encore, le 6 septembre 2005, le tribunal aurait engagé une procédure pour déclarer M. Zardari en fuite,

rappelant que M. Zardari a été torturé les 17 et 19 mai 1999, comme l'a établi une enquête judiciaire le 16 septembre 1999, et que les coupables n'ont toujours pas été traduits en justice; que M. Zardari a porté plainte en mai 2004 contre plusieurs agents et anciens agents de l'Etat pour coups et blessures et que, selon les sources, le juge chargé de l'affaire a ordonné à la police du Sind d'ouvrir une enquête pénale sur ces personnes; que la police aurait refusé de s'exécuter et qu'une plainte pour atteinte à l'autorité de la justice a été déposée contre le policier responsable,

1. demeure vivement préoccupé de constater que, près de six ans après que M. Zardari a été torturé, les autorités n'ont même pas pris les mesures les plus élémentaires telles que l'examen du registre où figurent les noms des fonctionnaires en service au moment et à l'endroit où il a été torturé, pour identifier les coupables et les traduire en justice;

2. ne peut qu'estimer que cette inaction corrobore ce que la source affirme depuis longtemps, à savoir que les autorités protègent délibérément des poursuites les auteurs présumés de ces actes;

3. rappelle qu'aux termes de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (résolution 3452 (XXX) du 9 décembre 1975 de l'Assemblée générale des Nations Unies) " Si une enquête… établit qu'un acte de torture… a été manifestement commis, une procédure pénale est instituée… contre le ou les auteurs présumés de l'acte " et " la victime a droit à réparation et à indemnisation ";

4. exhorte une fois encore les autorités compétentes à veiller à ce qu'une enquête indépendante et efficace soit menée sans délai sur les indices matériels recueillis dans cette affaire afin de traduire les coupables en justice et souhaiterait vivement être tenu informé des démarches entreprises dans ce sens;

5. ne sait pas exactement quel est l'état d'avancement des procédures pénales et des actions en moralisation de la vie publique engagées contre M. Zardari; apprécierait vivement de recevoir des informations détaillées sur ce point, en particulier de savoir si un calendrier a été établi et des délais fixés pour la conclusion de ces procédures;

6. souhaite connaître les motifs des tribunaux et les dispositions légales applicables sur lesquels ils se sont fondés pour réclamer récemment la présence de M. Zardari aux audiences malgré son état de santé, qui serait très précaire;

7. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention des autorités gouvernementales, parlementaires et judiciaires compétentes et des sources;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114^ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

* La délégation pakistanaise a pris la parole pour indiquer qu'une enquête sur les tortures subies par M. Zardari était en cours mais n'avançait pas en raison du refus de coopérer de M. Zardari, qui était en fuite et, de ce fait, retardait la procédure.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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