Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

rappelant que M. Marwan Barghouti a été condamné le 6 juin 2004 par le Tribunal du district de Tel Aviv, dont il ne reconnaissait pas la compétence, à cinq peines de réclusion à perpétuité et à deux peines de 20 ans d'emprisonnement qu'il purge actuellement dans une prison israélienne, et se référant au rapport d'expert concernant le procès de M. Barghouti établi par Me Simon Foreman, qui lui a été soumis à sa 174^ème session (avril 2004),

considérant que M. Barghouti a été réélu au Conseil législatif palestinien le 25 janvier 2006,

1. ne peut que réaffirmer, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique développée dans le rapport de Me Foreman, qui a observé le procès pour le compte de l'UIP – rapport sur lequel les autorités israéliennes n'ont pas encore communiqué d'observations – que le procès de M. Barghouti n'a pas respecté les règles d'équité qu'Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter;

2. réaffirme en outre, à la lumière de ce rapport, que M. Barghouti a été transféré en Israël en violation de la Quatrième Convention de Genève et des accords d'Oslo, et exhorte en conséquence à nouveau les autorités israéliennes à remettre M. Barghouti aux autorités palestiniennes;

3. réitère son souhait qu'un membre du Comité rencontre M. Barghouti en privé et charge le Secrétaire général de soulever une fois de plus cette question auprès des autorités israéliennes;

4. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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