Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), de M. Hussam Khader, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

se référant aussi au rapport de Me Simon Foreman, qui a observé le procès pour le compte de l'UIP,

tenant compte de la lettre du Conseiller diplomatique du Président de la Knesset, datée du 27 avril 2006, et des informations communiquées par l'une des sources le 8 mai 2006,

rappelant ce qui suit : M. Khader a été arrêté le 17 mars 2003 au camp de réfugiés de Balata par les forces de défense israéliennes et transféré en territoire israélien; son procès s'est ouvert en juillet 2003; à l'audience du 4 septembre 2005, M. Khader a accepté un marchandage judiciaire selon lequel deux des cinq chefs d'accusation retenus contre lui seraient abandonnés et un autre amendé; sur la base de charges requalifiées qui ne lui attribuaient plus de responsabilité personnelle dans des actes de violence, M. Khader a reconnu avoir rendu des services à une organisation illégale, remis des fonds pour l'exécution d'un crime et n'être pas intervenu pour empêcher un délit; la peine ayant été négociée aussi, M. Khader a été condamné le 27 novembre 2005 à sept ans d'emprisonnement à compter du jour de son placement en détention et à 12 mois de prison avec sursis, applicable pendant une période de cinq ans à compter du jour de sa libération (soit cinq ans de libération conditionnelle) s'il enfreignait la loi,

rappelant que, dans son rapport, Me Foreman aboutit à la conclusion que M. Khader " n'a pas bénéficié depuis son arrestation il y a deux ans et demi du respect des règles internationales relatives au procès équitable " et observe que " ces manquements donnent le sentiment qu'Israël a renoncé, au nom de la lutte contre le terrorisme, à assurer le respect absolu et en toute circonstance de l'intégrité physique et psychique des prisonniers, qui est pourtant une obligation impérative à laquelle aucune circonstance exceptionnelle ne permet de déroger ",

considérant que, dans sa lettre du 27 avril 2006, le Conseiller diplomatique du Président de la Knesset a exprimé les réserves des autorités israéliennes sur le rapport et souligné les points suivants : 1) M. Khader a été condamné parce qu'il avait lui-même avoué sa culpabilité; 2) on aurait pu savoir où se trouvait M. Khader pendant sa détention préventive en s'adressant au Centre des forces de défense israéliennes qui renseigne les familles à ce sujet; 3) étant donné la situation sécuritaire particulièrement grave qui régnait à l'époque, le droit israélien permettait, à titre provisoire, que la période de détention avant la présentation à un juge soit prolongée de huit à douze jours après l'arrestation et M. Khader avait été déféré devant le juge dix jours après son arrestation, c'est-à-dire dans les délais autorisés par la loi; 4) la plupart des systèmes judiciaires dans les pays éprouvés par le terrorisme prévoient dans une certaine mesure la détention au secret; 5) à aucun moment de la procédure judiciaire, M. Khader ne s'est plaint de " traitements cruels, inhumains ou dégradants "; 6) le système judiciaire mis en place par Israël dans les territoires occupés était celui qui était envisagé par l'article 66 de la Quatrième Convention de Genève et le maintien en application du système judiciaire actuel faisait partie des dispositions contenues dans l'annexe juridique à l'Accord intérimaire israélo-palestinien; et 7) dans tout système judiciaire, il est possible, dans les limites de la loi, d'empêcher l'introduction et l'usage de certains documents confidentiels,

1. remercie le Conseiller diplomatique de ses commentaires;

2. charge le Comité de communiquer ses observations sur ces commentaires aux autorités israéliennes et de lui faire rapport à ce sujet à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006);

3. réitère son souhait de voir un membre du Comité rencontrer en privé M. Khader en prison et charge le Secrétaire général de prendre contact avec les nouvelles autorités parlementaires israéliennes dans ce but.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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