Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Hussam Khader, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176^ème session (avril 2005),

tenant compte de la lettre du Conseiller diplomatique du Président de la Knesset, en date du 6 octobre 2005,

appelant que M. Hussam Khader a été arrêté le 17 mars 2003 au camp de réfugiés de Balata par les forces de défense israéliennes et transféré en territoire israélien, et que son procès s'est ouvert en juillet 2003; considérant qu'à l'audience du 4 septembre 2005, M. Khader a accepté un marchandage judiciaire sur la base de charges requalifiées et que le verdict sera rendu le 23 octobre 2005,

appelant également les préoccupations qu'il a exprimées concernant les mauvais traitements qu'aurait subis M. Khader en détention, les méthodes d'interrogatoire utilisées sur sa personne et son état de santé, son droit extrêmement restreint aux visites, ainsi que les doutes quant à la fiabilité du témoin principal dans cette affaire, et sa position selon laquelle le jugement de M. Khader par un tribunal israélien constitue une violation de l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève, à laquelle Israël est partie,

saisi du rapport de Me Simon Foreman, avocat au cabinet Soulez & Larivière à Paris, qui a observé, pour le compte de l'UIP, les audiences du 29 juin et du 4 septembre 2005,

1. remercie les autorités israéliennes, en particulier les autorités parlementaires, des efforts qu'elles ont faits pour faciliter la mission de Me Foreman, de leur assistance et de la coopération dont elles ont fait preuve à son égard;

2. remercie Me Foreman d'avoir exécuté cette mission et de son rapport exhaustif;

3. charge le Secrétaire général de porter le rapport à la connaissance de toutes les parties concernées pour d'éventuels commentaires, qui seront également rendus publics;

4. apprécierait de recevoir, ainsi que les autorités parlementaires l'ont proposé, une traduction anglaise du texte du marchandage judiciaire;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114^ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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