Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), de M. Léonard Hitimana, membre de l'Assemblée nationale de transition du Rwanda dissoute le 22 août 2003, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

tenant compte de la lettre de la Présidente de la Commission nationale des droits de la personne, en date du 3 avril 2006, et de la lettre du Président de la Chambre des députés en date du 4 mai 2006, ainsi que des informations communiquées par le Président entendu par le Comité lors de la 114^ème Assemblée de l'UIP; tenant compte également des informations fournies par les sources les 24 et 26 octobre 2005 et les 23 et 26 janvier 2006,

rappelant ce qui suit : M. Hitimana a disparu dans la nuit du 7 au 8 avril 2003; le 21 septembre 2004, les autorités chargées de l'enquête ont rapporté à la Commission parlementaire des droits de l'homme et de l'unité nationale que tout portait à croire que M. Hitimana se trouvait en Ouganda ou en République démocratique du Congo, et que l'enquête continuait à confirmer cette hypothèse,

considérant qu'en octobre 2005, le Parlement a porté l'affaire de M. Hitimana devant la Commission nationale des droits de la personne, qui avait déjà décidé par voie d'autosaisine d'examiner le cas; que, dans sa lettre du 3 avril 2006, la Présidente de la Commission a indiqué que l'enquête de la Commission était pour l'heure confidentielle et que les résultats partiels ou définitifs en seraient divulgués en temps voulu; considérant également que, selon le Président de la Chambre des députés, cette dernière est normalement informée des activités de la Commission dans le rapport annuel que celle-ci lui soumet mais qu'il pourrait être envisagé de fixer un délai pour la présentation de son rapport sur la disparition de M. Hitimana; qu'en outre, il a déclaré que la police poursuivait elle aussi son enquête,

rappelant les raisons possibles de la disparition de M. Hitimana : les sources ont dit craindre que M. Hitimana n'ait fait l'objet d'une exécution extrajudiciaire car son nom était cité dans un rapport du Parlement publié en mars 2003 sur son parti politique, le Mouvement démocratique républicain (MDR), présenté comme un groupe d'individus visant à propager une idéologie de division ethnique; toutefois, les autorités ont toujours jugé des plus contestables le lien établi entre la disparition de M. Hitimana et le rapport parlementaire sur le MDR, étant donné que d'autres personnes plus connues que lui y étaient accusées en même temps et que rien ne leur était arrivé; selon les autorités, M. Hitimana n'était pas une personnalité politique de premier plan, et il était donc très improbable qu'il ait été pris pour cible d'une disparition forcée,

considérant à cet égard les éléments d'information nouveaux ci-après : le 7 avril 2003 à 18 heures, M. Hitimana a rencontré deux autres dirigeants du MDR pour discuter de la réaction du parti au rapport de la Commission parlementaire susmentionné, qui devait être examiné le lendemain au Parlement et qui proposait la dissolution du MDR; il a été convenu que M. Hitimana, qui avait sauvé la vie de nombreuses personnes dans l'exercice de sa profession de médecin au moment du génocide, prendrait la parole au Parlement pour réfuter les allégations portées dans le rapport; lorsque les trois membres du MDR se sont entendus sur la stratégie, M. Hitimana a appelé un autre membre du bureau du MDR pour lui annoncer qu'il allait passer le voir pour le mettre au courant et discuter de la situation avec lui; toutefois, M. Hitimana n'est jamais arrivé jusque-là et ne pouvait être joint sur son téléphone portable; le lendemain, en l'absence de M. Hitimana, nul au Parlement n'a osé contester le rapport et les recommandations de la Commission parlementaire, qui ont ainsi été adoptés,

rappelant en outre que la famille et les enfants de M. Hitimana auraient été la cible de menaces et de manœuvres d'intimidation; qu'en réponse à ces allégations, une délégation parlementaire a rendu visite du 14 au 16 mars 2005 à la famille de M. Hitimana et qu'elle a fait savoir que toutes ces personnes disaient vivre tranquillement et ne faire l'objet d'aucune menace, et considérant que cette version, qui a été contestée par l'une des sources, a été confirmée par la Commission nationale des droits de l'homme, qui a mené sa propre enquête,

considérant enfin que la Commission nationale des droits de l'homme, après avoir enquêté également sur les actes de harcèlement dont aurait fait l'objet la famille de l'une des sources dans ce cas a jugé ces allégations dénuées de fondement,

1. remercie le Président de la Chambre des députés pour sa coopération; remercie également la Commission nationale des droits de la personne pour son travail en relation avec ce cas et pour les informations communiquées;

2. note avec satisfaction que ni la famille de M. Hitimana ni celle de l'une des sources dans cette affaire ne subissent d'actes de harcèlement;

3. demeure toutefois vivement préoccupé de voir que, trois ans après la disparition de M. Hitimana, l'enquête ouverte à ce sujet n'a pas abouti;

4. réaffirme que, tant que la trace de M. Hitimana n'aura pas été retrouvée, il y aura lieu de soupçonner une disparition forcée, et rappelle que les disparitions forcées constituent une grave violation des droits de l'homme;

5. engage par conséquent la Commission nationale des droits de l'homme à faire tout son possible pour élucider dans les plus brefs délais le cas de M. Hitimana, et engage le Parlement à lui apporter toute l'assistance dont elle pourrait avoir besoin à cet égard;

6. charge le Secrétaire général de transmettre la présente résolution aux autorités, à la Commission nationale des droits de l'homme et aux sources en l'espèce;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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