Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Riad Seef, ancien membre de l'Assemblée du peuple de la République arabe syrienne, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

se référant aussi au rapport de la mission que le Comité a effectuée sur place du 11 au 14 mai 2002 (CL/173/11b)-R.4),

rappelant que M. Seef a été arrêté le 6 septembre 2001 et accusé « d’atteinte à la Constitution, d’activités illégales et d’hostilité au régime » pour avoir organisé des débats informels où des questions politiques notamment étaient abordées; que, le 4 avril 2002, il a été déclaré coupable d’avoir tenté de modifier la Constitution par des moyens illicites, en créant une organisation clandestine et en organisant des réunions non autorisées, et qu’il a été condamné à cinq ans d’emprisonnement; que le jugement a été confirmé en appel le 24 juin 2002 et qu’une demande de libération anticipée a été rejetée en juillet 2005,

tenant compte de la communication du Président de l'Assemblée du peuple de la République arabe syrienne en date du 22 mars 2006 confirmant la libération de M. Seef le 18 janvier 2006,

1. note que M. Seef a été finalement libéré et décide de clore son cas;

2. réaffirme néanmoins la conclusion à laquelle il était parvenu à la lumière des documents et des informations recueillis par sa mission en Syrie, à savoir que M. Seef a été arrêté, placé en détention, poursuivi et condamné pour avoir simplement exercé son droit à la liberté d’expression, garanti par la Constitution de la République arabe syrienne et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Syrie est partie, et regrette vivement que les appels incessants qu'il a lancés au Président de la République et aux autorités parlementaires pour que M. Seef soit gracié ou visé par les dispositions d'une loi d'amnistie n'aient pas été pris en compte alors que d'autres prisonniers ont bénéficié de la grâce présidentielle au cours de la période en question;

3. charge le Secrétaire général d’en informer les autorités et les sources.

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