Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

rappelant les inquiétudes qu'il exprime depuis longtemps déjà concernant le mépris absolu des résultats de l'élection du 27 mai 1990, à l'issue de laquelle la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) avait remporté 392 des 485 sièges, et le fait qu'un grand nombre des parlementaires-élus ont été systématiquement écartés de la vie politique par différents moyens, notamment par des arrestations, mises en détention et condamnations arbitraires en vertu de lois contraires aux normes internationales élémentaires en matière de droits de l'homme et par des manœuvres visant à les pousser à démissionner de la NLD et à renoncer, ce faisant, à leur statut de parlementaires-élus,

rappelant que, le 30 août 2003, le général Khin Nyunt a annoncé une « feuille de route » pour l'avenir du Myanmar, qui prévoyait en premier lieu la reconvocation, le 17 mai 2004, de la Convention nationale sur le modèle d'un Etat unitaire dominé par l'armée, celui-là même qui avait guidé la Convention lorsque celle-ci a été convoquée pour la première fois en 1993; que, selon la source, l'ordonnance 5/96, qui criminalise toute critique à l'égard de la Convention nationale, est toujours en vigueur; que la NLD a décidé de ne pas participer à la Convention nationale tant que cinq conditions minima indispensables à une évolution du pays vers l'ouverture, la démocratie et le respect des droits de l'homme fondamentaux ne seraient pas remplies et qu'aucune d'elles ne l'a été; considérant que la Convention nationale devait à nouveau siéger dès le 10 octobre 2006,

considérant que, s'agissant de la Convention nationale, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar a, dans son dernier rapport (E/CN.4/2006/34), « appris avec une profonde consternation qu'aucun progrès sur la voie d'une véritable réforme démocratique n'avait été accompli depuis la session précédente. Les conditions et restrictions de procédure subsistent, les représentants politiques légitimes ne sont pas associés aux travaux et les préoccupations des partis représentant les populations ethniques ne semblent pas avoir été prises en considération. Aucune dérogation à l'ordre du jour et aux principes prédéterminés par le Gouvernement n'aurait été acceptée. »,

rappelant que, en février 2006, la NLD a demandé aux autorités de convoquer le Parlement en prenant pour base les résultats des élections de 1990 pour qu'elle puisse, de son côté, reconnaître dans les autorités en place le gouvernement de transition légitime jusqu'à la tenue de nouvelles élections et la formation d'un gouvernement démocratique; qu'à cette occasion, elle a aussi demandé la libération d'Aung San Suu Kyi et sa participation aux négociations et proposé qu'un haut dirigeant de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) fasse office de médiateur en l'espèce; que les autorités n'ont pas donné suite à la requête de la NLD,

rappelant aussi de façon générale les nombreuses initiatives parlementaires lancées partout dans le monde pour la défense des parlementaires-élus et la promotion de la démocratie au Myanmar et, plus particulièrement, l'action du Groupe interparlementaire de l'ASEAN sur le Myanmar,

rappelant enfin qu'un exposé informel sur la situation au Myanmar a été présenté au Conseil de sécurité de l'ONU en décembre 2005 et que le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Ibrahim Gambari, a effectué au Myanmar une visite officielle de trois jours (18-20 mai 2006) dont il a rendu compte au Conseil de sécurité le 31 mai 2006; notant que la question de la situation au Myanmar a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil de sécurité du 29 septembre 2006,

1. réaffirme sa conviction que la Convention nationale, sous sa forme actuelle, est destinée à prolonger et à légitimer la junte militaire contre la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée lors des élections de 1990 et que toute transition vers la démocratie échouera tant qu'elle ne sera pas authentiquement libre, transparente et conforme à la volonté du peuple et n'aura pas été précédée de la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques et de la levée de toutes les restrictions aux droits de l'homme et à l'activité politique;

2. est vivement préoccupé par la fin de non-recevoir opposée par les autorités à ces préoccupations; les prie donc instamment une fois de plus de libérer les 13 parlementaires-élus qui sont toujours en prison et d'engager un dialogue sincère avec ceux qui ont été élus en 1990 en examinant avec toute l'attention voulue la proposition formulée par la NLD;

3. reste convaincu qu'il est indispensable que la communauté internationale agisse avec fermeté pour obtenir que les principes démocratiques soient respectés au Myanmar; se félicite à cet égard des récents développements survenus au Conseil de sécurité et engage les parlements des pays membres du Conseil de sécurité à faire pression sur leurs gouvernements pour que cette instance continue de suivre la situation au Myanmar; engage aussi les parlements membres de l'UIP, en particulier ceux de la Chine et de l'Inde, en qualité de pays voisins, à poursuivre avec plus de vigueur encore leurs initiatives nationales, régionales et internationales en faveur des parlementaires-élus et du respect des principes démocratiques au Myanmar, et encourage le Groupe interparlementaire de l'ASEAN sur le Myanmar à persévérer dans son importante action;

4. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités et à toutes les autres parties concernées;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

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