Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

rappelant que M. Marwan Barghouti a été condamné le 6 juin 2004 par le tribunal de district de Tel Aviv, dont il ne reconnaissait pas la compétence, à cinq peines de réclusion à perpétuité et à deux peines de 20 ans d'emprisonnement qu'il purge actuellement dans une prison israélienne, et se référant au rapport d'expert établi par Me Simon Foreman sur le procès de M. Barghouti, qui lui a été soumis à sa 174ème session (avril 2004),

1. note que la situation de M. Barghouti est demeurée inchangée et réaffirme donc, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique développée dans le rapport de Me Simon Foreman, sur lequel les autorités israéliennes n'ont pas communiqué d'observations, que le procès de M. Barghouti n'a pas respecté les règles d'équité qu'Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter;

2. réaffirme en outre, à la lumière de ce rapport, que M. Barghouti a été transféré en Israël en violation de la Quatrième Convention de Genève et des accords d'Oslo et, en conséquence, exhorte les autorités israéliennes à remettre sans tarder M. Barghouti aux autorités palestiniennes;

3. réitère son souhait qu'un membre du Comité rencontre M. Barghouti en privé et charge le Secrétaire général de poursuivre à cette fin ses démarches auprès des autorités israéliennes;

4. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 115ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 499k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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