Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), de M. Léonard Hitimana, membre de l'Assemblée nationale de transition du Rwanda dissoute le 22 août 2003, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

tenant compte de la lettre de la Présidente de la Commission nationale des droits de la personne, datée du 13 octobre 2006, et de la lettre du Président de la Chambre des députés, datée aussi du 13 octobre 2006,

rappelant ce qui suit :

• M. Hitimana a disparu dans la nuit du 7 au 8 avril 2003; le 21 septembre 2004, les autorités chargées de l'enquête ont rapporté à la Commission parlementaire de l'unité nationale et des droits de l'homme que tout portait à croire que M. Hitimana se trouvait en Ouganda ou en République démocratique du Congo et que l'enquête continuait à confirmer cette hypothèse,

• en octobre 2005, le Parlement a porté l'affaire Hitimana devant la Commission nationale des droits de la personne, qui avait déjà décidé par voie d'autosaisine d'examiner le cas; que, dans sa lettre du 3 avril 2006, la Présidente de la Commission a indiqué que l'enquête de la Commission était pour l'heure confidentielle et que les résultats partiels ou définitifs en seraient divulgués en temps voulu,

• la famille et les enfants de M. Hitimana feraient l'objet de menaces et de manœuvres d'intimidation; suite à ces allégations, une délégation parlementaire a rendu visite aux proches de M. Hitimana du 14 au 16 mars 2005 et a fait savoir que tous vaquaient tranquillement à leurs occupations et ne faisaient l'objet d'aucune menace; cette information, qui était contestée par l'une des sources, a par la suite été confirmée par la Commission nationale des droits de la personne, qui a mené sa propre enquête,

notant enfin qu'en réponse aux allégations répétées de harcèlement dont serait victime la famille de M. Hitimana, le Président de l'Assemblée nationale a dépêché un mandataire du Parlement sur le terrain, qui a rapporté que toutes ces allégations n'avaient aucun fondement et que les proches de M. Hitimana allaient bien,

1. remercie le Président de la Chambre des députés et la Présidente de la Commission nationale des droits de la personne de leur coopération;

2. attend avec intérêt le rapport de la Commission nationale des droits de la personne;

3. réaffirme que, tant que la trace de M. Hitimana n'aura pas été retrouvée, il y aura lieu de soupçonner une disparition forcée, et rappelle que les disparitions forcées constituent une violation grave des droits de l'homme;

4. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport, à la lumière du rapport de la Commission nationale des droits de la personne, à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 115ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 499k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS