Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
se référant au cas de M. Norbert Ndihokubwayo, membre du Parlement du Burundi, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179ème session (octobre 2006),
tenant compte des informations communiquées par le Président du Sénat et l'intéressé lui-même, M. Ndihokubwayo, membre de la délégation burundaise, lors de l'audition tenue à l'occasion de la 116ème Assemblée de l'UIP,
rappelant que M. Ndihokubwayo a été la cible de deux attentats, en septembre 1994 puis en décembre 1995, alors que le Burundi était depuis longtemps déchiré par un conflit interne; et qu'une des personnes soupçonnées de l'attentat de septembre 1994, qui l'a grièvement blessé, a été depuis appréhendée, bien qu'en relation avec un autre délit,
rappelant que l'Assemblée nationale a mis en place un groupe de travail parlementaire chargé de poursuivre l'œuvre de son prédécesseur créé en 2003, en vue d'examiner les cas de violations des droits de l'homme dont ont été victimes des parlementaires burundais, y compris M. Ndihokubwayo,
tenant compte du compte rendu, transmis par les autorités parlementaires et le Secrétaire du groupe de travail, de la première réunion de ce groupe, qui s'est tenue le 26 octobre 2006,
considérant que, selon ce compte rendu, le groupe a opté pour les stratégies suivantes : i) demander au Parquet de rouvrir les dossiers pour éviter la prescription, qui peut intervenir sept ans après leur classement; ii) demander au Ministère de la justice de saisir des magistrats des dossiers, puisque la plupart des magistrats instructeurs ont changé de poste; iii) veiller à ce que ces dossiers anciens ne soient pas éclipsés par de plus récents; iv) prendre contact avec les familles des victimes et leurs amis pour obtenir des éléments clés de sources sûres; qu'en conclusion, le groupe a recommandé au Président de demander rendez-vous au Ministre de la justice en vue d'une première séance de travail,
considérant que, depuis, le groupe de travail n'a pu progresser, la direction du parti au pouvoir ayant changé et entraîné une modification de la composition du Bureau de l'Assemblée nationale en ce sens que le Président du groupe de travail est devenu Président de l'Assemblée nationale; que, en sa nouvelle qualité, le Président de l'Assemblée nationale demeure résolu à aider le groupe de travail à s'acquitter de son mandat et entend faire en sorte que le groupe ait un nouveau président, dès que le Parlement siégera à nouveau en juin 2007, et reçoive tous les documents nécessaires,
considérant que les initiatives de réconciliation sont en bonne voie au niveau local et que des négociations entre les autorités burundaises et l'ONU dépendent toujours de la création de la Commission nationale vérité et réconciliation et de la Chambre pénale spéciale, qui devront faire partie du système judiciaire burundais, ainsi que de leurs relations et de leurs attributions précises,
- remercie le Président du Sénat de sa coopération et des précieuses informations qu'il a communiquées;
- reconnaît que les attentats qui ont visé M. Ndihokubwayo ont eu lieu alors que sévissait au Burundi un conflit violent qui a coûté la vie à de nombreuses personnes et que les autorités burundaises doivent faire face à des défis considérables pour panser les plaies du passé et favoriser la réconciliation;
- se réjouit qu'elles aient déclaré expressément leur volonté de se laisser guider dans leurs efforts par les principes de la vérité et de la justice;
- compte que la Commission nationale vérité et réconciliation et la Chambre pénale spéciale seront créées en temps voulu et entameront leur mission à la recherche de la vérité et de la justice; souhaiterait être tenu informé de tout nouvel élément à ce sujet;
- est persuadé que le groupe de travail parlementaire pourra être d'une grande utilité en préparant les travaux de ces institutions sur le cas examiné; se réjouit que les autorités parlementaires entendent lui apporter l'appui et l'assistance nécessaires pour qu'il devienne sans tarder pleinement opérationnel; compte que le groupe de travail rencontrera sous peu le Ministre de la justice pour examiner et accélérer l'application des stratégies proposées; souhaiterait être tenu informé à ce sujet;
- charge le Secrétaire général de l'UIP d'en informer les autorités parlementaires et les sources;
- charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l'occasion de la 117ème Assemblée (octobre 2007).
DROITS DE L'HOMME