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Union interparlementaire | |||
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Résolution adoptée par consensus par le Conseil directeur
se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du 13ème Soviet suprême du Bélarus, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179ème session (octobre 2006),
tenant compte d'un rapport du Parquet général daté du 28 mars 2007 transmis au Comité par la délégation bélarussienne à la 116ème Assemblée,
rappelant que M. Victor Gonchar, alors Vice-Président du 13ème Soviet suprême, a disparu le 16 septembre 1999 avec son ami Anatoly Krasovsky à sa sortie du sauna et n'a pas réapparu depuis; qu'une enquête pour homicide volontaire (article 101 du Code pénal, amendé en 1960) a été ouverte et que, selon les résultats obtenus jusqu'à présent, les deux hommes, qui ont quitté le sauna dans la voiture de M. Krasovsky, ont été contraints de s'arrêter, enlevés par des individus non identifiés et emmenés en un lieu inconnu; que les autorités parlementaires n'ont cessé de rapporter que toutes les pistes possibles étaient suivies, même celles qui étaient suggérées par des articles de journaux et d'autres sources; que, cependant, les autorités ont rejeté comme totalement infondées les informations détaillées contenues dans le rapport sur les disparitions pour des motifs présumés politiques au Bélarus, rendu public par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en février 2004 (rapport Pourgourides); que le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait conclu que les informations recueillies l'avaient amené "à penser que des mesures ont été prises au plus haut niveau de l'Etat pour dissimuler activement le véritable contexte des disparitions, et à soupçonner de hauts fonctionnaires de l'Etat d'être eux-mêmes impliqués dans ces disparitions",
rappelant que les autorités bélarussiennes ont transmis deux documents dans lesquels le Parquet général expliquait pourquoi il rejetait le rapport Pourgourides et notant que le Comité a communiqué les deux documents à M. Pourgourides pour qu'il puisse faire part de ses éventuels commentaires,
rappelant en outre que le Président de la Commission permanente de la sécurité nationale et des affaires internationales du Conseil de la République, entendu par le Comité pendant la 115ème Assemblée (octobre 2006), a affirmé que, jusqu'à présent, aucune des raisons – politiques, économiques ou personnelles – susceptibles d'expliquer la disparition n'avaient été exclues et que, s'il était clair que MM. Gonchar et Krasovsky avaient été enlevés, il était en revanche difficile de dire si c'était M. Gonchar ou M. Krasovsky qui avait été visé parce que les affaires de ce dernier étaient en difficulté et que son épouse, qui vit actuellement aux Etats-Unis, avait refusé de comparaître aux fins de l'enquête,
considérant qu'à ces allégations, l'épouse de M. Krasovsky a répondu qu'elle n'avait jamais été invitée à témoigner, qu'elle avait encore moins refusé de le faire et qu'elle avait coopéré sans réserve avec le premier Procureur général saisi de l'affaire, mais que son successeur avait refusé de la rencontrer, elle et son avocat,
considérant enfin que, dans son rapport, le Procureur général confirme les informations communiquées antérieurement et que l'enquête a été prolongée jusqu'au 24 juin 2007,
charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l'occasion de la 117ème Assemblée (octobre 2007).
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