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Union interparlementaire | |||
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Parlementaires qui seraient toujours emprisonnés :
Parlementaires décédés en détention :
Parlementaires assassinés :
à sa 180ème session (Nusa Dua, Bali, 4 mai 2007)
se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179ème session (octobre 2006),
tenant compte des informations détaillées fournies par les sources,
rappelant les préoccupations que ce cas lui inspire de longue date et qui ont trait 1) au mépris total des résultats des élections du 27 mai 1990, dans lesquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a obtenu 392 sièges sur 485, 2) aux manœuvres diverses et continues pour écarter de la vie politique de très nombreux parlementaires-élus (arrestations arbitraires, mise en détention et condamnation en vertu de lois contraires aux règles élémentaires des droits de l'homme, et pressions visant à amener les parlementaires-élus à démissionner de la NLD et à perdre ainsi leur statut), 3) à la reconvocation de la Convention nationale sur la base du même programme détaillé prévoyant un Etat unitaire dirigé par l'armée qui avait guidé la Convention lors de sa création en 1993; considérant à ce sujet que le Gouvernement entend que la Convention nationale ait achevé ses travaux en 2007, ce qui reviendrait, si son vœu est exaucé, à perpétuer, par son inscription dans la Constitution, le rôle prépondérant de l'armée au Myanmar,
considérant que l'état de santé de Mme May Win Myint et de MM. Than Nyein et Kyaw San reste extrêmement précaire et continuera à se détériorer s'ils ne reçoivent pas d'urgence un traitement médical; qu'en novembre 2006, les autorités ont ordonné au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de fermer ses cinq bureaux locaux; que, alors que le Gouvernement était en train de reconsidérer cette décision, en mars 2007, le CICR a effectivement fermé deux de ses bureaux en raison de sévères restrictions imposées par les autorités et se demandait s'il n'allait pas faire de même pour les autres,
considérant que la détention de M. Than Nyein et de Mme May Win Myint a été de nouveau prolongée d'une année, en vertu de la loi de 1975 relative à la protection de l'Etat qui permet de maintenir en détention des prisonniers politiques sans jamais les présenter devant un tribunal et sans qu'ils aient le droit d'en connaître les raisons ni de contester leur maintien en prison,
rappelant qu'en février 2006, la NLD a demandé aux autorités de convoquer le Parlement en s'appuyant sur les résultats des élections de 1990 pour qu'elle puisse, de son côté, reconnaître dans les autorités en place le gouvernement de transition légitime jusqu'à la tenue de nouvelles élections et la formation d'un gouvernement démocratique; qu'à cette occasion, elle a aussi demandé la libération d'Aung San Suu Kyi et sa participation aux négociations et proposé qu'un haut dirigeant de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) fasse office de médiateur en l'espèce; que les autorités n'ont pas donné suite à cette requête,
considérant que le Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Myanmar relève, dans son rapport (A/HRC/4/14), daté du 12 février 2007, que "le Gouvernement actuel ne s'est pas jusqu'à présent montré disposé à faire la moindre concession pour favoriser […] l'évolution vers la démocratie qu'il avait pourtant promise. Toute critique des politiques et pratiques existantes est sévèrement réprimée",
rappelant les nombreuses initiatives parlementaires lancées partout dans le monde pour la défense des parlementaires-élus et la promotion de la démocratie au Myanmar et, plus particulièrement, l'action du Groupe interparlementaire de l'ASEAN sur le Myanmar; notant la réunion qu'il a coorganisée le 29 avril 2007 à Nusa Dua pendant la 116ème Assemblée de l'UIP et qui s'est tenue sous l'égide conjointe des délégations indonésienne et norvégienne,
notant aussi qu'à la 116ème Assemblée de l'UIP, le Comité a organisé une exposition qui met un visage sur les noms de chacun des 12 députés-élus et raconte leur histoire,
rappelant qu'un exposé informel sur la situation au Myanmar a été présenté au Conseil de sécurité de l'ONU pour la première fois en décembre 2005 et que cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du 29 septembre 2006 du Conseil de sécurité; considérant que le 12 janvier 2007, ce dernier a examiné un projet de résolution demandant au Myanmar de libérer tous les prisonniers politiques, d'ouvrir de larges consultations et de mettre fin à ses agressions militaires et aux violations des droits des minorités ethniques; que ce texte, mis aux voix le 12 janvier 2007, a recueilli neuf suffrages favorables; que la Chine et la Fédération de Russie en ont empêché l'adoption en exerçant leur droit de veto, non sans souligner que de graves problèmes se posaient au Myanmar,
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