IPU Logo-top>>> ENGLISH VERSION  
 IPU Logo-middleUnion interparlementaire  
IPU Logo-bottomChemin du Pommier 5, C.P. 330, CH-1218 Le Grand-Saconnex/Genève, Suisse  

MYANMAR
Parlementaires qui seraient toujours emprisonnés :
CASE N° MYN/04 - KHIN MAUNG SWE
CASE N° MYN/13 - SAW NAING NAING
CASE N° MYN/35 - SAW HLAING
CASE N° MYN/60 - ZAW MYINT MAUNG
CASE N° MYN/104 - KYAW KHIN
CASE N° MYN/118 - THAN NYEIN
CASE N° MYN/119 - MAY WIN MYINT
CASE N° MYN/215 - AUNG SOE MYINT
CASE N° MYN/236 - KHUN HTUN OO
CASE N° MYN/237 - KYAW SAN
CASE N° MYN/238 - KYAW MIN
CASE N° MYN/241 - KHIN MAUNG WIN

Parlementaires décédés en détention :
CASE N° MYN/53 - HLA THAN
CASE N° MYN/55 - TIN MAUNG WIN
CASE N° MYN/72 - SAW WIN
CASE N° MYN/83 - KYAW MIN
CASE N° MYN/131 - HLA KHIN
CASE N° MYN/132 - AUNG MIN

Parlementaires assassinés :
CASE N° MYN/66 - WIN KO CASE N° MYN/67 - HLA PE
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 180ème session (Nusa Dua, Bali, 4 mai 2007)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179ème session (octobre 2006),

tenant compte des informations détaillées fournies par les sources,

rappelant les préoccupations que ce cas lui inspire de longue date et qui ont trait 1) au mépris total des résultats des élections du 27 mai 1990, dans lesquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a obtenu 392 sièges sur 485, 2) aux manœuvres diverses et continues pour écarter de la vie politique de très nombreux parlementaires-élus (arrestations arbitraires, mise en détention et condamnation en vertu de lois contraires aux règles élémentaires des droits de l'homme, et pressions visant à amener les parlementaires-élus à démissionner de la NLD et à perdre ainsi leur statut), 3) à la reconvocation de la Convention nationale sur la base du même programme détaillé prévoyant un Etat unitaire dirigé par l'armée qui avait guidé la Convention lors de sa création en 1993; considérant à ce sujet que le Gouvernement entend que la Convention nationale ait achevé ses travaux en 2007, ce qui reviendrait, si son vœu est exaucé, à perpétuer, par son inscription dans la Constitution, le rôle prépondérant de l'armée au Myanmar,

considérant que l'état de santé de Mme May Win Myint et de MM. Than Nyein et Kyaw San reste extrêmement précaire et continuera à se détériorer s'ils ne reçoivent pas d'urgence un traitement médical; qu'en novembre 2006, les autorités ont ordonné au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de fermer ses cinq bureaux locaux; que, alors que le Gouvernement était en train de reconsidérer cette décision, en mars 2007, le CICR a effectivement fermé deux de ses bureaux en raison de sévères restrictions imposées par les autorités et se demandait s'il n'allait pas faire de même pour les autres,

considérant que la détention de M. Than Nyein et de Mme May Win Myint a été de nouveau prolongée d'une année, en vertu de la loi de 1975 relative à la protection de l'Etat qui permet de maintenir en détention des prisonniers politiques sans jamais les présenter devant un tribunal et sans qu'ils aient le droit d'en connaître les raisons ni de contester leur maintien en prison,

rappelant qu'en février 2006, la NLD a demandé aux autorités de convoquer le Parlement en s'appuyant sur les résultats des élections de 1990 pour qu'elle puisse, de son côté, reconnaître dans les autorités en place le gouvernement de transition légitime jusqu'à la tenue de nouvelles élections et la formation d'un gouvernement démocratique; qu'à cette occasion, elle a aussi demandé la libération d'Aung San Suu Kyi et sa participation aux négociations et proposé qu'un haut dirigeant de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) fasse office de médiateur en l'espèce; que les autorités n'ont pas donné suite à cette requête,

considérant que le Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Myanmar relève, dans son rapport (A/HRC/4/14), daté du 12 février 2007, que "le Gouvernement actuel ne s'est pas jusqu'à présent montré disposé à faire la moindre concession pour favoriser […] l'évolution vers la démocratie qu'il avait pourtant promise. Toute critique des politiques et pratiques existantes est sévèrement réprimée",

rappelant les nombreuses initiatives parlementaires lancées partout dans le monde pour la défense des parlementaires-élus et la promotion de la démocratie au Myanmar et, plus particulièrement, l'action du Groupe interparlementaire de l'ASEAN sur le Myanmar; notant la réunion qu'il a coorganisée le 29 avril 2007 à Nusa Dua pendant la 116ème Assemblée de l'UIP et qui s'est tenue sous l'égide conjointe des délégations indonésienne et norvégienne,

notant aussi qu'à la 116ème Assemblée de l'UIP, le Comité a organisé une exposition qui met un visage sur les noms de chacun des 12 députés-élus et raconte leur histoire,

rappelant qu'un exposé informel sur la situation au Myanmar a été présenté au Conseil de sécurité de l'ONU pour la première fois en décembre 2005 et que cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du 29 septembre 2006 du Conseil de sécurité; considérant que le 12 janvier 2007, ce dernier a examiné un projet de résolution demandant au Myanmar de libérer tous les prisonniers politiques, d'ouvrir de larges consultations et de mettre fin à ses agressions militaires et aux violations des droits des minorités ethniques; que ce texte, mis aux voix le 12 janvier 2007, a recueilli neuf suffrages favorables; que la Chine et la Fédération de Russie en ont empêché l'adoption en exerçant leur droit de veto, non sans souligner que de graves problèmes se posaient au Myanmar,

  1. condamne le maintien de la politique des autorités du Myanmar, qui vise délibérément à priver le peuple de ce pays de son droit de se faire représenter par les personnes de son choix, garanti par l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme;
  2. réaffirme que la Convention nationale, sous sa forme actuelle, n'a pas d'autre but que de prolonger et de légitimer la junte militaire et que tout document qu'elle adoptera sera illégitime en ce qu'il bafouera les valeurs démocratiques auxquelles aspire le peuple du Myanmar;

  3. apprend avec consternation que la détention de M. Than Nyein et de Mme May Win Myint a de nouveau été prolongée en vertu de dispositions juridiques iniques et que les autorités persistent à refuser à M. Than Nyein, Mme May Win Myint et à M. Kyaw San le traitement médical dont ils ont besoin, ce qui met leur santé en danger; prie instamment les autorités de les libérer immédiatement;

  4. souligne une fois de plus que toute évolution vers la démocratie est vouée à l'échec tant qu'elle ne sera pas vraiment libre, transparente et conforme à la volonté du peuple et n'aura pas été précédée de la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques et de la levée de toutes les restrictions aux droits de l'homme et à l'activité politique;

  5. déplore la fin de non-recevoir opposée par les autorités à ces préoccupations exprimées de longue date; les prie instamment une fois de plus de libérer les 12 parlementaires-élus qui sont toujours en prison et d'engager un dialogue sincère avec les élus de 1990 et avec les dirigeants des groupes ethniques en accordant toute l'attention voulue à la proposition de la NLD;

  6. apprécie les efforts déployés par les parlements et leurs membres pour faire respecter les principes démocratiques au Myanmar, prend note des faits survenus récemment au Conseil de sécurité et exhorte les parlements des pays qui en sont membres à faire pression sur leurs gouvernements pour que cette instance continue de suivre de près la situation au Myanmar;

  7. engage une fois de plus les parlementsmembres de l'UIP, en particulier ceux de la Chine et de l'Inde, en qualité de pays voisins, de l'ASEAN et de l'Union européenne à poursuivre avec plus de vigueur encore leurs initiatives nationales, régionales et conjointes en faveur des parlementaires-élus et du respect des principes démocratiques au Myanmar;

  8. prie le Secrétaire général de l'UIP de faire part de la présente résolution aux autorités et à toutes les autres parties concernées;

  9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l'occasion de la 117ème Assemblée (octobre 2007).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 116ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 536k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

PAGE D'ACCUEILred cubeDROITS DE L'HOMMEred cubeDOMAINES D'ACTIVITESred cubeSTRUCTURE ET DOCUMENTS