Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Asif Ali Zardari (Pakistan), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179^ème session (octobre 2006),

tenant compte des informations communiquées par les membres de la délégation pakistanaise à l'audition tenue à l'occasion de la 116ème Assemblée de l'UIP,

rappelant ce qui suit :

• M. Zardari a été torturé dans la nuit du 17 mai, puis de nouveau le 19 mai 1999, alors qu'il était détenu par la Division centrale d'enquête, section civile; une enquête judiciaire a été diligentée, qui a conclu en août 1999 que les blessures que présentait M. Zardari n'étaient pas le fait de la victime mais le résultat de sévices graves; toutefois, aucune suite n'a été donnée à ce constat; M. Zardari a alors porté plainte contre les policiers concernés et ce n'est que sur ordre du tribunal qu'un rapport d'information préliminaire a été déposé le 9 février 2005; toutefois, l'enquête de police qui en a résulté n'a pas abouti, si bien que le tribunal a prononcé un non-lieu le 13 septembre 2006, acquittant, faute de preuves, les policiers suspects; un appel de cette décision est en instance devant la Haute Cour du Sind à Karachi; les autorités ont à plusieurs reprises dans le passé imputé le manque de résultats obtenus dans l'enquête et les poursuites judiciaires à l'attitude peu coopérative de M. Zardari; la délégation pakistanaise, à la 116ème Assemblée de l'UIP, a affirmé à ce sujet que M. Zardari n'avait pas pu nommer les coupables présumés;

• plusieurs affaires pénales et en moralisation de la vie publique sont en instance contre M. Zardari et la plupart d'entre elles en sont au point mort; certaines des affaires ont été engagées ou réactivées ces dernières années au moment où sa libération apparaissait imminente; M. Zardari a bénéficié d'une libération sous caution dans toutes les affaires et, son nom ayant été rayé de la liste des personnes interdites de sortie du territoire national en décembre 2004, il a pu se rendre à l'étranger pour suivre un traitement médical et s'y trouve encore actuellement,

1. déplore que les autorités n'aient pas identifié et traduit en justice, comme elles en ont le devoir, les représentants de la loi responsables des tortures infligées à M. Zardari il y a huit ans, alors même que la connaissance précise de la date, de l'heure et du lieu où l'agression a été commise aurait dû permettre une identification rapide des policiers qui étaient en service à ce moment-là; signale qu'il est possible que ces agents soient encore en activité et aient recours à la torture en toute impunité;

2. affirme que l'absence d'enquête en bonne et due forme sur les tortures subies par M. Zardari rend le Pakistan responsable de graves violations des droits de l'homme et encourage la torture, situation qu'il condamne; exhorte le Parlement à se prévaloir de sa fonction de contrôle et à examiner sérieusement ces questions afin de veiller à ce que l'interdiction absolue de la torture consacrée dans le droit international soit pleinement respectée;

3. affirme que la lenteur excessive des procédures en instance contre M. Zardari depuis 1996 porte atteinte à ses droits, selon le principe selon lequel lenteur de justice vaut déni de justice, et déplore cet état de choses; estime également que le Parlement devrait assumer ses responsabilités et prendre les mesures voulues pour garantir une bonne administration de la justice et éviter pareils ralentissements de la procédure pénale;

4. note que M. Zardari vit actuellement à l'étranger et, ayant exploré en vain toutes les voies susceptibles d'aboutir à un règlement satisfaisant de ce cas, décide de le clore, tout en se réservant le droit de rouvrir le dossier si de nouveaux éléments le justifiaient.

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   * La délégation du Pakistan a protesté contre l'emploi dans le paragraphe 2 des mots suivants "rend le Pakistan responsable de graves violations des droits de l'homme et encourage la torture, situation qu'il condamne".

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