Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179^ème session (octobre 2006),

se référant également au rapport d'expert établi par Me Simon Foreman sur le procès de M. Barghouti,

rappelant que M. Barghouti a été condamné le 6 juin 2004 par le tribunal de district de Tel Aviv, dont il ne reconnaissait pas la compétence, à cinq peines de réclusion à perpétuité et à deux peines de 20 ans d'emprisonnement, qu'il purge actuellement dans une prison israélienne,

1. ne comprend pas pourquoi la Présidente de la Knesset n'a pas donné suite à ses demandes répétées tendant à ce qu'un membre du Comité rende visite à M. Barghouti;

2. charge le Secrétaire général de l'UIP de poursuivre à cette fin ses démarches auprès de la Présidente de la Knesset et d'autres autorités israéliennes; espère sincèrement qu'une telle visite sera autorisée et insiste à nouveau sur le fait qu'elle n'aurait qu'un caractère privé, afin de témoigner de la solidarité parlementaire;

3. réaffirme, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique développée dans le rapport de Me Foreman, sur lequel les autorités israéliennes n'ont pas communiqué d'observations, que le procès de M. Barghouti n'a pas respecté les règles d'équité qu'Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter;

4. réaffirme en outre, à la lumière de ce rapport, que M. Barghouti a été transféré en Israël en violation de la Quatrième Convention de Genève et des accords d'Oslo; en conséquence prie instamment une fois de plus les autorités israéliennes de remettre sans tarder M. Barghouti aux autorités palestiniennes;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 117^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2007).

   Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 116ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 536k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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