Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant aux cas N° PAL/16 à PAL/49, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), concernant des personnes qui ont toutes été élues au Conseil législatif palestinien en janvier 2006, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179^ème session (octobre 2006),

considérant les éléments suivants versés au dossier :

• les parlementaires concernés, dont deux (Nayef Al-Rojoub et Omar Matar) sont également ministres, ont tous été élus au Conseil législatif palestinien (CLP) sur la liste du Hamas (Changement et réforme) en janvier 2006; la plupart d'entre eux ont été arrêtés à 2 heures du matin, le 29 juin 2006, en Cisjordanie occupée, avec plus de 30 ministres et maires; le 25 septembre 2006, une cour d'appel militaire de Cisjordanie a infirmé la décision rendue le 12 septembre 2006 par le tribunal militaire d'Ofer qui avait ordonné leur libération sous caution, et ils sont restés en détention depuis lors. Selon les informations communiquées par la Présidente de la Knesset le 22 août 2006, ils ont été arrêtés "en raison de leur appartenance à une organisation illégale, à l'instar des arrestations antérieures et actuelles d'autres membres de cette organisation […]";

• le 30 juin 2006, le Ministre israélien de l'intérieur a annulé le permis de séjour à Jérusalem-Est de MM. Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun et Muhammad Totah, qui est aussi le Ministre palestinien des affaires de Jérusalem, au motif que, bien qu'ils fussent considérés comme résidents de l'Etat d'Israël et tenus de ce fait de prêter allégeance à l'Etat d'Israël, leurs actes, en l'occurrence leur appartenance au CLP, démontraient qu'ils prêtaient allégeance à l'Autorité palestinienne;

• les arrestations et l'annulation des permis de séjour sont à replacer dans le contexte des opérations militaires israéliennes engagées dans la Bande de Gaza pour obtenir la libération de Gilad Shalit, soldat israélien enlevé le 25 juin 2006 dans une attaque transfrontière dirigée contre des installations militaires israéliennes, dont le Gouvernement israélien impute la responsabilité au Hamas et à l'Autorité palestinienne, ce qu'ils réfutent tous deux,

considérant les informations suivantes fournies par le Vice-Président du CLP et par M. Abderrahman Zaidan :

• Les charges portées contre les parlementaires concernés sont celles d'appartenance à une organisation terroriste, de direction d'une telle organisation et de participation à ses activités, et l'argument sur lequel elles reposent est le suivant : ils sont membres du CLP, élus sur la liste "Changement et réforme" que soutient le Hamas, lequel est une organisation terroriste; les membres du CLP concernés sont donc membres d'une organisation terroriste et, en tant que parlementaires, y assument des fonctions de dirigeants; les parlementaires sont jugés par des tribunaux militaires essentiellement en Cisjordanie, parfois même à l'intérieur de leur prison; ils ne reconnaissent pas la compétence du tribunal pour les juger; les audiences du procès, qui ne sont pas publiques, sont régulièrement reportées; les avocats n'ont qu'un accès limité aux dossiers parce que les éléments à charge sont souvent déclarés secrets et, dans ce cas, ils ne reçoivent pas copie des chefs d'accusation; le procès se déroule généralement de la manière suivante : le membre accusé du CLP est amené dans le prétoire et placé dans une cage; on lui demande de se lever à l'entrée du juge et, comme il s'y refuse, on le fait sortir du prétoire, ce qui met fin à l'audience; récemment, certains d'entre eux ont été invités à témoigner contre leurs collègues et à déclarer qu'ils avaient été élus sur la liste Changement et réforme; s'ils refusent, ils sont condamnés à deux mois d'emprisonnement pour atteinte à l'autorité de la justice; conformément à la loi israélienne dite Tamir, il suffit de deux témoignages à charge pour que la personne soit inculpée des délits dont l'accusent les témoins et elle n'a plus alors à faire d'autre déclaration; lors d'un entretien avec les avocats des parlementaires concernés, le Procureur militaire a annoncé, en mars 2007, son intention de requérir contre eux une peine de 42 mois d'emprisonnement, ce qui les aurait obligés à passer les quatre années de leur mandat électif en prison puisqu'à l'époque ils étaient déjà détenus depuis six mois.

• Les parlementaires concernés sont détenus dans plusieurs prisons israéliennes, généralement loin de chez eux (par exemple, les trois parlementaires de Djénine sont détenus dans le Negev); les procédures appliquées lors de l'arrestation et les conditions de détention, y compris dans le cas des parlementaires concernés, sont les suivantes : lors de l'arrestation, les détenus sont déshabillés pour être fouillés et subissent même un examen intracorporel; pendant l'interrogatoire, ils sont généralement menottés et attachés à leur chaise; lorsqu'ils sont transférés dans la salle d'interrogatoire, ils doivent porter des lunettes de soleil noires.

• A leur arrestation et pendant la période d'interrogatoire, les détenus, y compris les membres concernés du CLP, sont détenus à l'isolement dans de petites cellules où ils n'ont accès ni aux journaux ni à la télévision; la période des interrogatoires terminée, ils sont souvent placés, avec un ou deux autres détenus, dans de petites cellules qui sont généralement équipées d'un robinet qui ne donne qu'un mince filet d'eau, d'une télévision et parfois de toilettes; il n'y a pas d'aération, seulement une ventilation, pas de lumière naturelle, et les cellules sont isolées de telle manière qu'on ne puisse pas entendre les bruits de l'extérieur; les prisonniers n'ont pas de montre, de sorte que l'horloge interne ne fonctionne plus; s'agissant des droits de visite, seuls les liens du sang sont reconnus, bien que les épouses aient également un droit de visite, mais l'autorisation n'est pas toujours accordée; de manière générale, il est difficile de rendre visite aux prisonniers concernés parce qu'ils sont détenus dans des prisons israéliennes et qu'il faut un permis spécial pour entrer en Israël, ce qui est difficile à obtenir; ils n'ont accès qu'à quelques journaux et chaînes de télévision; les parlementaires concernés ne recevraient pas les soins médicaux dont ils ont besoin; les médecins palestiniens ou arabes doivent surmonter de nombreux obstacles pour pouvoir les examiner; la distribution de lettres, de livres et de médicaments est interdite par les autorités de la force d'occupation ou retardée de manière injustifiée.

rappelant que, début juin 2006, le Ministre israélien de l'intérieur a annulé le permis de séjour à Jérusalem-Est de MM. Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun et Muhammad Totah, au motif qu'ils étaient considérés comme domiciliés en Israël et tenus de ce fait de prêter allégeance à l'Etat d'Israël; mais que leurs actes – l'appartenance au CLP – avaient prouvé le contraire et montré qu'ils prêtaient allégeance à l'Autorité palestinienne; qu'un appel de cette décision est en instance; que, de plus, d'autres parlementaires détiendraient des permis de séjour à Jérusalem-Est et ne se seraient pas vu retirer ces permis,

1. regrette profondément que les autorités israéliennes n'aient fourni aucune information sur la situation des parlementaires concernés;

2. rappelle à ce propos que les parlementaires en question ont été élus au Conseil législatif palestinien en janvier 2006 sous l'étiquette du Hamas et que la communauté internationale, y compris Israël, a considéré ces élections comme libres, régulières et pacifiques;

3. estime que les accusations portées contre les parlementaires en question ne tiennent pas, ce que semble corroborer l'absence de procès en bonne et due forme, et continue de croire que leur arrestation et leur maintien en détention reposent non pas sur des accusations fondées en droit de délits spécifiques, mais sur leur affiliation politique, et ont obéi à des motivations politiques, au mépris des droits fondamentaux de la personne à la liberté, à la sécurité et à un procès équitable;

4. rappelle fermement que, selon les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et le droit international humanitaire, aucune arrestation ne doit être arbitraire et nul ne peut être tenu responsable d'actes délictueux commis par autrui; renvoie à ce sujet à l'article 33 de la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, aux termes duquel "aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement";

5. reste profondément préoccupé par le fait que ces arrestations non seulement empêchent les parlementaires en question – un tiers des représentants élus du Hamas – de s'acquitter de leur mandat électif mais en outre portent gravement atteinte au droit du peuple palestinien d'être représenté par les personnes de son choix;

6. en conséquence, prie instamment une fois encore les autorités israéliennes de libérer immédiatement les parlementaires concernés ou de porter contre eux sans plus tarder des accusations de délits précis dûment fondées et de les juger selon une procédure judiciaire équitable et transparente, garantissant pleinement les droits de la défense, comme l'exigent les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et le droit international humanitaire;

7. est scandalisé par le traitement qui aurait été infligé aux parlementaires concernés lors de leur arrestation et par leurs conditions de détention et craint que certaines des mesures prises n'aient pas eu d'autre but que de les humilier; prie instamment les autorités israéliennes de respecter l'Ensemble des Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus et de dispenser aux personnes concernées les soins médicaux dont elles ont besoin;

8. souhaiterait recevoir copie des actes d'accusation établis dans ces affaires, s'ils existent;

9. demande qu'un membre du Comité soit autorisé à rendre visite aux parlementaires concernés; prie le Secrétaire général de prendre les mesures voulues à cette fin et espère que la Présidente de la Knesset accueillera favorablement cette requête;

10. reste préoccupé par l'annulation du permis de séjour à Jérusalem-Est de MM. Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun et Muhammad Totah, et rappelle que, conformément à l'article 45 de la Convention IV de La Haye d'octobre 1907, qui est considérée comme regroupant les règles du droit international coutumier, il est interdit de contraindre la population d'un territoire occupé, tel que Jérusalem-Est, à prêter serment à la puissance occupante; note que la procédure en appel est en instance et souhaiterait être tenu informé de son issue;

11. charge le Secrétaire général de l'UIP de communiquer la présente résolution aux autorités israéliennes et aux sources;

12. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l'occasion de la 117^ème Assemblée (octobre 2007).

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* Les délégations de la Palestine, de l'Iran (République islamique d'), du Venezuela, des Emirats arabes unis, de l'Egypte, du Yémen, de Bahreïn, du Maroc, de la Jordanie, du Chili, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Tunisie, du Royaume-Uni, du Canada, de la Somalie et de Qatar ont pris la parole à l'appui de la résolution. On trouvera le résumé de leurs interventions dans les comptes rendus de la 180ème session du Conseil directeur.

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