Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Abdel Aziz Dweik, Président du Conseil législatif palestinien (CLP), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179^ème session (octobre 2006),

tenant compte de la lettre adressée par le Vice-Président du CLP, en date du 17 avril 2007, au Président de l'UIP, M. Pier Ferdinando Casini, et des informations communiquées par un membre du CLP entendu par le Comité lors de la 116ème Assemblée de l'UIP,

rappelant que M. Dweik a été arrêté à son domicile de Ramallah dans la nuit du 5 au 6 août 2006 par les forces de défense israéliennes; que son arrestation est à replacer dans le contexte des opérations militaires israéliennes engagées dans la Bande de Gaza pour obtenir la libération de Gilad Shalit, soldat israélien enlevé le 25 juin 2006 dans une attaque transfrontière dirigée contre des installations militaires israéliennes; que le Hamas et l'Autorité palestinienne rejettent toute responsabilité dans l'enlèvement; qu'une décision du tribunal militaire d'Ofer qui avait ordonné la libération de M. Dweik a été annulée, le 25 septembre 2006, par la Cour d'appel militaire d'Ofer, qui a statué qu'il resterait en prison jusqu'au procès sous l'inculpation d'appartenance à une organisation terroriste, en l'occurrence le Hamas, de direction d'une telle organisation et de participation à ses activités; considérant à cet égard que, selon les sources, cette accusation était motivée par l'argument selon lequel, du moment que l'intéressé était membre du CLP, élu sur la liste du parti "Changement et réforme" appuyé par le Hamas, qui est une organisation terroriste, il devenait d'office membre d'une organisation terroriste et, en tant que parlementaire, assumait en son sein un rôle de premier plan,

rappelant que, d'après des rapports de fin août 2006, M. Dweik, qui est originaire d'Hébron, est détenu dans une prison israélienne, loin de son domicile du nord d'Israël; qu'il est détenu au secret et est en mauvaise santé, souffrant de douleurs dans la poitrine et de dyspnée, et considérant à cet égard les informations ci-après communiquées par le Vice-Président du CLP : M. Dweik est détenu à l'isolement dans une petite cellule qui mesure 1,8 m sur 4 m et grouille d'insectes; la mauvaise qualité de la nourriture qui lui est servie a entraîné une dégradation de son état de santé; sa tension artérielle est élevée et il a des calculs rénaux; M. Dweik a besoin d'être suivi en permanence par un médecin car il souffre de troubles cardiovasculaires; le tribunal l'ayant autorisé à être examiné par un médecin arabe, cette décision n'a été appliquée qu'au terme de multiples démarches,

considérant que son procès n'a pas eu lieu jusqu'ici car il est constamment reporté, la dernière audience, fixée au 15 avril, ayant été repoussée au 27 mai 2007,

considérant que les forces de sécurité israéliennes auraient arrêté le 9 janvier 2007 le chef de cabinet de M. Dweik, Abd-al-Qahir Surur, qui se serait rendu aux forces israéliennes après que l'armée israélienne eut menacé d'arrêter son père, qui est âgé,

1. regrette que les autorités israéliennes n'aient pas communiqué d'informations sur le sort de M. Dweik;

2. rappelle que M. Dweik s'est porté candidat sur la liste du Hamas "Changement et réforme" au CLP lors des élections de janvier 2006 que la communauté internationale, y compris Israël, a considérées comme libres, régulières et pacifiques;

3. estime que les accusations portées contre M. Dweik ne tiennent pas, ce que semble corroborer l'absence de procès en bonne et due forme, et continue de croire que l'arrestation et la détention de M. Dweik reposent non pas sur des bases légales - des activités criminelles spécifiques -, mais sur son affiliation politique, et a obéi à des motivations étrangères à la justice, faisant fi des droits fondamentaux de la personne à la liberté, à la sécurité et à un procès équitable;

4. affirme en outre que l'arrestation et le maintien en détention de M. Dweik portent atteinte non seulement aux droits des citoyens palestiniens qui l'ont élu comme représentant, mais aussi au CLP lui-même dont le Président symbolise l'autorité;

5. prie donc instamment à nouveau les autorités israéliennes de libérer immédiatement M. Dweik ou de porter contre lui sans plus tarder des accusations fondées en précisant les actes criminels qui lui sont reprochés et de le juger selon une procédure judiciaire équitable et transparente, garantissant pleinement les droits de la défense, comme l'exigent les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et le droit international humanitaire;

6. est alarmé par les conditions de détention de M. Dweik et par le fait qu'il ne reçoive pas de soins médicaux appropriés; exhorte les autorités israéliennes à respecter l'Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus et à dispenser à M. Dweik sans plus tarder les soins médicaux que nécessite son état de santé;

7. demande qu'un membre du Comité soit autorisé à rendre visite à M. Dweik; charge le Secrétaire général de l'UIP de prendre les dispositions nécessaires à cette fin et espère que la Présidente de la Knesset examinera favorablement cette requête;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 117^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2007).

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* Les délégations de la Palestine, de l'Iran (République islamique d'), du Venezuela, des Emirats arabes unis, de l'Egypte, du Yémen, de Bahreïn, du Maroc, de la Jordanie, du Chili, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Tunisie, du Royaume-Uni, du Canada, de la Somalie et de Qatar ont pris la parole en soutien de la résolution. On trouvera le texte de leur intervention dans les comptes rendus de la 180ème session du Conseil directeur.

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Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 116ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 536k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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