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PHILIPPINES
CAS N° PHI/01 - CRISPIN BELTRÁN
CAS N° PHI/02 - SATURNINO OCAMPO
CAS N° PHI/03 - JOEL VIRADOR
CAS N° PHI/04 - TEODORO CASIÑO
CAS N° PHI/05 - LIZA MAZA
CAS N° PHI/06 - RAFAEL MARIANO

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 180ème session (Nusa Dua, Bali, 4 mai 2007)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Liza Maza et de MM. Crispin Beltran, Saturnino Ocampo, Joel Virador, Teodoro Casiño et Rafael Mariano, membres en exercice de la Chambre des représentants des Philippines, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179ème session (octobre 2006),

se référant à la déclaration préliminaire faite par la délégation du Comité au terme de la mission qu'elle a effectuée aux Philippines du 18 au 21 avril 2007, peu avant la 116ème Assemblée de l'Union interparlementaire,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

  • M. Beltran a été arrêté le 25 février 2006 en l'absence de mandat d'arrêt juridiquement valable et accusé de sédition et, ultérieurement, de trois chefs de rébellion; il a été maintenu en détention malgré son état de santé au motif que la rébellion est un délit continu qui ne peut pas donner lieu à une libération conditionnelle; il a été transféré au Centre philippin de cardiologie où il est sous la garde et la surveillance de policiers; les autres parlementaires concernés, eux aussi accusés de rébellion, ont échappé à l'arrestation et ont été "placés sous la protection" de la Chambre des représentants entre le 27 février et le 4 mai 2006, date à laquelle l'accusation a été abandonnée;

  • Le 11 mai 2006 toutefois, une nouvelle accusation a été portée contre eux; statuant sur un recours en certiorari, la Cour suprême a rendu le 5 juin 2006 une ordonnance suspensive, qui ordonne au Ministère de la justice, au ministère public et à la police de maintenir le statu quo et leur interdit jusqu'à nouvel ordre de poursuivre l'instruction préliminaire; le 22 août 2006, le juge saisi de l'affaire a donc suspendu la procédure engagée contre Mme Maza et MM. Ocampo, Virador, Casiño et Mariano; cette décision, cependant, ne concerne pas M. Beltran en raison d'une décision de justice antérieure qui avait conclu qu'il y avait des motifs raisonnables et suffisants de penser que la procédure était justifiée dans le cas de l'une des trois accusations de rébellion portées contre lui; une motion demandant le réexamen de cette décision a été rejetée le 29 août 2006 au motif que la rébellion est un délit continu qui ne peut pas donner lieu à une libération conditionnelle, et un recours en certiorari et en prohibition demandant sa libération sous caution est en instance devant la Cour suprême;

  • A plusieurs reprises, M. Ocampo a eu des difficultés à sortir du pays car son nom avait été inscrit sur une liste de personnes "à surveiller" dressée par le Ministre de la justice, pour la dernière fois le 28 octobre 2006, lorsque celui-ci lui a demandé de signer un papier dans lequel il s'engagerait à ne pas critiquer la Présidente Arroyo, ce que M. Ocampo, y voyant une atteinte à sa liberté d'expression, a refusé de faire et ce n'est que le lendemain, après avoir obtenu une ordonnance écrite d'un juge l'autorisant à se rendre à l'étranger, que M. Ocampo a été autorisé à partir;

  • Des élections doivent se dérouler aux Philippines le 14 mai 2007; le Conseiller national à la sécurité aurait déclaré publiquement qu'il ferait tout son possible pour que les partis politiques dont sont membres les parlementaires concernés ne puissent pas se présenter,
considérant les faits nouveaux ci-après survenus à cet égard :
  • Un tribunal régional a trouvé des motifs justifiant une procédure contre M. Ocampo et lui a décerné un mandat d'arrêt, le 6 mars 2007, pour des faits qui se seraient produits une vingtaine d'années plus tôt à Leyte et pour lesquels l'accusation de meurtre multiple serait retenue; M. Ocampo a été arrêté le 16 mars 2007 et maintenu en détention jusqu'au 3 avril 2007, lorsque la Cour suprême, en réponse à une requête introduite par M. Ocampo en annulation de la décision du tribunal régional, a ordonné sa libération provisoire moyennant une caution de 100 000 pesos, après avoir conclu que l'acte d'accusation dressé contre lui était entaché de vices; l'affaire est en instance;

  • En février 2007, deux requêtes en radiation de l'enregistrement des partis politiques auxquels appartiennent les parlementaires concernés - Bayan Muna, Anakpawis et Gabriela - ont été déposées devant la Commission des élections; les requérantes soutiennent que les parlementaires concernés ont ordonné l'assassinat de leurs époux parce qu'ils étaient membres du Parti communiste des Philippines; l'affaire les concernant est actuellement en instance devant la Commission des élections,
  1. adresse ses vifs remerciements aux autorités philippines, et en particulier aux autorités parlementaires, qui ont bien voulu recevoir la mission du Comité et ont pleinement coopéré avec elle;

  2. remercie la délégation de son travail, prend note avec intérêt de sa déclaration préliminaire et attend avec intérêt son rapport complet;

  3. se réjouit vivement qu'à la suite des démarches de la délégation de l'UIP, la cellule gouvernementale pour la sécurité nationale ait décidé de ne pas s'opposer à ce que M. Beltran soit mis en liberté provisoire en attendant son procès, et attend avec impatience sa libération prochaine;

  4. demeure toutefois préoccupé, à la lumière de la déclaration préliminaire de la délégation et des éléments déjà versés au dossier, non seulement par les accusations portées contre les parlementaires concernés, pour les raisons indiquées dans ses précédentes résolutions, mais également par les tentatives visant à faire passer leurs partis politiques pour des entreprises criminelles et à les exclure de la vie politique pour des motifs extrêmement douteux et contestables;

  5. compte que la Cour suprême statuera dès que possible sur les requêtes introduites devant elle concernant les accusations de rébellion et de meurtre portées contre les parlementaires concernés; prie instamment la Commission des élections d'examiner de toute urgence les demandes de radiation des partis politiques en question et de les régler dans le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques;

  6. charge le Secrétaire général de l'UIP de communiquer la présente résolution aux autorités et aux parlementaires concernés;

  7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 117ème Assemblée de l'UIP (octobre 2007).

DECLARATION PRELIMINAIRE DE LA DELEGATION DU COMITE DES DROITS DE L'HOMME DES PARLEMENTAIRES
SUR LA MISSION QU'ELLE A EFFECTUEE AUX PHILIPPINES
ENTRE LE 18 ET LE 21 AVRIL 2007

La délégation souhaite tout d'abord remercier vivement les autorités des Philippines qu'elle a rencontrées pour leur hospitalité et leur coopération. Elle remercie également les deux chambres du Parlement qui ont veillé au bon déroulement de la mission. Leurs efforts ont permis à la délégation de rencontrer toutes les autorités qu'elle avait demandé à voir, ainsi que les parlementaires concernés eux-mêmes, dont M. Crispin Beltran au Centre philippin de cardiologie. Elle tient à souligner qu'elle n'a rencontré aucun obstacle et qu'elle a pu s'entretenir avec lui aussi longtemps qu'elle l'a jugé nécessaire.

Une des principales préoccupations de l'UIP en l'espèce a précisément trait au maintien en détention de M. Beltran. La délégation a évoqué la question en particulier dans ses entretiens avec le Ministre de la justice et le Conseiller national à la sécurité. En conséquence, la cellule gouvernementale pour la sécurité nationale a décidé de ne plus s'opposer à ce que M. Beltran soit libéré en attendant son procès. Cette décision a fait l'objet d'une annonce publique. Toutefois, l'Avocat général doit encore signifier cette décision à la Cour suprême, auprès de laquelle une motion d'urgence pour la libération de M. Beltran est en instance. La délégation souhaite remercier le Conseiller national à la sécurité pour les efforts qu'il a déployés afin de soulever la question au sein de la cellule de sécurité nationale, et compte que M. Beltran sera libéré dès que possible en attendant son procès.

La seconde préoccupation dont la délégation a fait part aux autorités a trait aux accusations portées contre les parlementaires concernés. Les autorités affirmaient qu'ils étaient poursuivis pour appartenance au parti communiste qui prônait la violence et visait à renverser le gouvernement par la force et qu'ils étaient impliqués dans ces activités criminelles. La délégation a cru déceler dans les propos des autorités gouvernementales et de l'accusation en particulier une présomption de culpabilité de leur part. La délégation n'a pas pu dissiper les inquiétudes de l'UIP qui estimait que les accusations étaient trop générales, non corroborées et établies sur la base de preuves sujettes à caution, et que, vu la séquence des diverses mesures prises par l'accusation, des motifs étrangers au droit pourraient être à l'origine des poursuites engagées contre les parlementaires concernés.

Cette impression est confirmée par diverses autres tentatives du Ministre de la justice tendant à incriminer les parlementaires concernés et à les exclure de la vie politique; ainsi :

  • une accusation de meurtre multiple a été portée en mars 2007 contre M. Ocampo et a servi à justifier son arrestation. La Cour suprême a décrété sa libération sous caution alors que le meurtre est un délit non susceptible de libération sous caution, ce qui tend également à prouver que le dossier de l'accusation était ténu;

  • une demande d'interdiction des partis politiques auxquels appartiennent les parlementaires concernés a été déposée en février 2007 auprès de la Commission des élections et repose sur la plainte de deux femmes qui soutiennent que les parlementaires concernés ont ordonné l'assassinat de leurs époux. La délégation a appris qu'aucune enquête de police n'était menée à ce sujet et encore moins un jugement rendu. La délégation estime qu'une demande d'interdiction fondée sur une plainte pour meurtre dirigée contre des individus ne saurait servir à justifier l'interdiction d'un parti politique. Sous réserve de la résolution de la Commission des élections en l'espèce, un astérisque inscrit sur la liste électorale des partis politiques visés appelle l'attention des votants sur le fait qu'une procédure en interdiction est en instance. Bien que le membre de la Commission des élections avec lequel la délégation s'est entretenue ait déclaré que l'astérisque serait ôté des bulletins de vote, la délégation s'est laissé dire que des listes munies de l'astérisque avaient déjà été distribuées aux votants philippins à l'étranger. La délégation juge cette procédure contestable car elle risque de nuire sérieusement aux partis politiques visés.

  • La délégation note que les affaires pénales engagées contre les parlementaires concernés sont en instance devant la Cour suprême et ne doute nullement que la Cour examinera ces affaires en toute indépendance et dans les plus brefs délais.
La délégation estime que ces cas sont extrêmement importants pour l'avenir de la démocratie aux Philippines et attend avec impatience qu'ils soient réglés dans le respect des droits de l'homme et conformément aux principes démocratiques.

Nusa Dua, le 3 mai 2007


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