Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du 13ème Soviet suprême du Bélarus au moment du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

tenant compte des déclarations de M. N. Cherginets, Président de la Commission permanente de la sécurité nationale et des affaires internationales du Conseil de la République de l'Assemblée nationale du Bélarus, entendu par le Comité pendant la 117^ème Assemblée de l'UIP, et de sa lettre du 17 septembre 2007,

rappelant les informations ci-après :

• M. Victor Gonchar, adversaire politique majeur du Président du Bélarus, M. Loukachenko, a disparu avec son ami M. Krasovsky, le 16 septembre 1999 à leur sortie d'un sauna de Minsk; l'enquête sur leur disparition n'a donné à ce jour aucun résultat;

• en avril 2004, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la résolution 1371 (2004) et la recommandation 1657 (2004) fondées sur le rapport intitulé " Personnes disparues au Bélarus ", établi par M. C. Pourgourides, rapporteur spécial sur les disparitions présumées politiques au Bélarus, qui présente le travail d'enquête réalisé par lui-même et une sous-commission ad hoc pour élucider le sort de quatre personnalités connues, disparues à Minsk en 1999 et 2000, dont M. Gonchar et son ami M. Krasovsky; les autorités ont réfuté énergiquement le rapport dans lequel M. Pourgourides concluait que les informations recueillies l'avaient amené " à penser que des mesures ont été prises au plus haut niveau de l'Etat pour dissimuler activement le véritable contexte des disparitions, et à soupçonner de hauts fonctionnaires de l'Etat d'être eux-mêmes impliqués dans ces disparitions "; en octobre 2006, M. Cherginets a communiqué au Comité un mémoire (" Commentaires et information ") du Parquet général sur ce rapport,

rappelant en outre que, selon les informations fournies par M. Cherginets lors de précédents entretiens avec le Comité, aucune des raisons – politiques, économiques ou personnelles – susceptibles d'expliquer la disparition n'avaient été exclues et que, s'il était clair que MM. Gonchar et Krasovsky avaient été enlevés, il était en revanche difficile de dire si c'était M. Gonchar ou M. Krasovsky qui avait été visé parce que les affaires de ce dernier étaient en difficulté et que son épouse, qui vit actuellement aux Etats-Unis, avait refusé de comparaître aux fins de l'enquête; considérant que Mme Krasovskaya a réfuté énergiquement cette allégation et affirme qu'elle n'a pas refusé de coopérer avec le Parquet et a même fait part de son témoignage à l'ancien Procureur chargé de l'affaire, et qu'elle n'avait pas non plus connaissance de difficultés que son mari, qui soutenait financièrement des groupes d'opposition au Bélarus, aurait rencontrées dans ses affaires,

notant que, lors de l'audition tenue pendant la 117^ème Assemblée, M. Cherginets a insisté sur les motifs économiques qui pourraient être derrière la disparition, en particulier les dettes que la société de M. Krasovsky aurait accumulées; qu'il a énergiquement réfuté une fois de plus les conclusions du rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ajoutant que le Conseil de l'Europe avait révoqué M. Pourgourides comme rapporteur spécial, information qui, après vérification auprès de l'Assemblée parlementaire, s'est révélée fausse,

considérant que, selon la lettre de M. Cherginets du 17 septembre 2007, le Conseil de la République avait une correspondance et des réunions de travail régulières avec les autorités compétentes, tout dernièrement encore le 15 juin et le 3 septembre 2007; que des membres du Groupe interparlementaire du Bélarus, des représentants du Parquet général, du Ministère de l'intérieur, du service de sûreté de l'Etat, des Ministères des affaires étrangères et de la justice participaient à ces réunions de travail et que les rapports de l'UIP sur le cas leur étaient distribués pour examen,

1. remercie M. Cherginets de sa coopération non démentie et apprécie sa détermination à tout mettre en œuvre pour que la disparition de M. Gonchar soit pleinement élucidée;

2. note que, dans son mémoire sur le rapport Pourgourides, le Parquet général n'aborde aucune des questions essentielles soulevées dans le rapport, et qu'aucune autre information n'a été communiquée à ce sujet :
   • le fait que le pistolet d'exécution officiel a été sorti deux fois sur l'ordre du Ministre de l'intérieur de l'époque, M. Sivakov, à des dates qui coïncident avec celles des disparitions de MM. Gonchar et Krasovsky et de M. Zakharenko; que les explications de M. Sivakov ne justifient que la première sortie, qui avait pour but la réalisation d'une étude comparative sur les méthodes d'exécution de la peine capitale dans différents pays d'Europe (alors qu'aucun pays d'Europe n'applique la peine capitale) mais pas la deuxième sortie, si ce n'est une " coïncidence ";

   • le fait que les traces de peinture trouvées sur les lieux du crime n'ont pas été comparées avec la peinture de la voiture rouge conduite par le suspect nommé par le général Lapatik, alors chef de la police, à savoir le colonel Pavlichenko;

   • le fait que le colonel Pavlichenko a été arrêté sur la foi d'un mandat signé par le directeur du KGB de l'époque, M. Matskevitch, et a purgé 30 jours de détention préventive sur l'ordre de M. Bozhelko, alors Procureur général, qui a tenu " compte du fait que D.V. Pavlichenko et sa bande de malfaiteurs risquaient de commettre d'autres crimes d'une certaine violence ", mais qu'il a été libéré peu après son arrestation;

   • le fait que le directeur du KGB Matskevitch, le procureur Bozhelko et le chef de la police Lapatik ont été démis de leurs fonctions ou ont pris leur retraite à peu près au moment où le général Lapatik portait des accusations contre M. Sheyman et M. Sivakov et où le directeur du KGB et le Procureur général Bozhelko ordonnaient l'arrestation du colonel Pavlichenko;

   • le fait que M. Sheyman a été nommé procureur général et s'est vu ainsi confier la responsabilité d'enquêter sur les accusations portées contre lui par le chef de la police Lapatik et qu'il n'a été démis de ses fonctions qu'en novembre 2004,
3. note également que, lors de l'audition, M. Cherginets a souligné que toutes les allégations avancées dans le rapport de M. Pourgourides avaient été contrôlées et examinées en détail; en conséquence l'invite, lui et les autorités bélarussiennes compétentes, à remettre à M. Pourgourides les résultats de l'analyse d'expert qui a été faite, notamment le rapport de la balistique et les résultats de la comparaison entre les traces de peinture trouvées sur les lieux du crime et la peinture de la voiture de M. Pavlichenko;

4. se réjouit que le Parlement bélarussien suive de près l'enquête en l'espèce et distribue les rapports du Comité aux autorités chargées de l'enquête; attend donc avec intérêt leurs commentaires sur les points soulevés plus haut;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

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