Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

tenant compte des informations détaillées fournies régulièrement par l'une des sources depuis la dernière session du Comité,

rappelant les préoccupations que ce cas lui inspire de longue date et qui ont trait :

• au mépris total des résultats des élections du 27 mai 1990, dans lesquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a obtenu 392 sièges sur 485,

• aux manœuvres diverses et continues pour écarter de la vie politique de très nombreux parlementaires-élus (arrestations arbitraires, mise en détention et condamnation en vertu de lois contraires aux règles élémentaires des droits de l'homme, et pressions visant à amener les parlementaires-élus à démissionner de la NLD et à perdre ainsi leur statut); ainsi 13 parlementaires-élus sont encore en prison, parfois après avoir vu prolonger à plusieurs reprises leur période de détention sans même avoir été présentés au tribunal, comme dans le cas de Mme May Win Myint et de M. Than Nyein, dont l'état de santé, comme celui de M. Kyaw San, reste très précaire,

• à la reconvocation de la Convention nationale sur la base d'un programme qui, comme celui qui avait guidé la Convention lors de sa création en 1993, prévoyait un Etat unitaire dirigé par l'armée,

rappelant les nombreuses initiatives parlementaires lancées partout dans le monde pour la défense des parlementaires-élus et la promotion de la démocratie au Myanmar et, plus particulièrement, l'action du Groupe interparlementaire de l'ASEAN sur le Myanmar; rappelant aussi les efforts faits pour que le Conseil de sécurité de l'ONU porte une attention accrue et soutenue à la question du Myanmar,

considérant qu'en août et septembre 2007, un large mouvement de protestation contre le régime militaire s'est manifesté au Myanmar; que, toutefois, vers le début d'octobre 2007, le régime a intensifié le recours à la force, procédé à des arrestations multiples, renforcé la présence militaire et imposé un embargo sur l'information, mesures qui ont eu pour effet de mettre un terme aux protestations; que les parlementaires-élus Fu Cin Shing Thang, Htaung Kho Htan, Myint Thein, Hla Pe, Kyaw Khaing, Tin Aung Aung, Bala, Hla Thein, Maung Maung Than, Myat Hla, Han Zaw, Than Lwin et Hla Aung ont tous été arrêtés, de même que, selon les médias officiels, 2 000 autres personnes, lors de la répression des manifestations par le Gouvernement; que quelque 700 personnes auraient été libérées après s'être engagées par écrit à ne plus participer à d'autres rassemblements,

considérant que, le 2 octobre 2007, à l'issue d'une session spécialement convoquée à cette fin, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté une résolution dans laquelle il exprimait ses vives préoccupations sur les derniers événements survenus au Myanmar et priait le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar d'évaluer la situation actuelle des droits de l'homme et de suivre l'application de sa résolution, notamment en demandant à se rendre d'urgence dans le pays; que, dans leur déclaration du 28 septembre 2007, les Ministres des affaires étrangères de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) ont exhorté le Myanmar à renoncer à faire usage de la violence et à rechercher une solution politique; que le Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon, a déclaré le 5 octobre 2007, à l'occasion de la présentation qu'a faite son Envoyé spécial, M. Ibrahim Gambari, au Conseil de sécurité des résultats de sa visite officielle au Myanmar, que " le Myanmar doit prendre des mesures d'envergure pour favoriser la démocratie, protéger les droits de l'homme et accélérer son processus de réconciliation nationale ", qualifiant l'usage de la force par les autorités contre des manifestants pacifiques d'" abjecte et intolérable ",

considérant que les médias officiels du Myanmar ont annoncé, le 4 octobre 2007, que les dirigeants du Myanmar avaient accepté de rencontrer Mme Aung San Suu Kyi si elle se pliait à certaines conditions,

reconnaissant enfin qu'en réponse à la répression violente du mouvement de protestation pacifique, l'Assemblée a approuvé un point d'urgence consacré à cette situation,

1. condamne la répression violente et massive du mouvement de protestation pacifique au Myanmar par les autorités, qui ont eu recours à l'assassinat, aux mauvais traitements et à d'innombrables arrestations arbitraires de manifestants, notamment des 13 parlementaires-élus, dont on ignore pour beaucoup où ils se trouvent à ce jour;   

2. demande instamment aux autorités de libérer immédiatement et sans conditions les personnes arrêtées, de renoncer à réprimer davantage les dissidents, de lever les restrictions à l'exercice des droits de l'homme et de mettre un terme au harcèlement dont les militants politiques sont la cible;

3. affirme que la répression prive le peuple du Myanmar de son seul moyen pacifique de promouvoir un changement dans le pays puisque, s'il a exercé, il y a plus de 17 ans, son droit fondamental d'être représenté par les personnes de son choix, celui-ci n'a jamais été respecté;

4. considère à cet égard que, au mépris total des aspirations politiques du peuple du Myanmar, les résultats de la Convention nationale ne servent qu'à prolonger et légitimer le régime militaire; souligne une fois de plus que toute évolution vers la démocratie est vouée à l'échec tant qu'elle ne sera pas vraiment libre, transparente et conforme à la volonté du peuple; exhorte les autoritésà entamer un véritable dialogue avec les élus de 1990 et à libérer sur-le-champ les 13 parlementaires-élus qui sont toujours détenus;

5. demeure convaincu qu'une action résolue de la communauté internationale est essentielle pour contribuer à obtenir la libération des intéressés et le respect des principes démocratiques au Myanmar; est encouragé par les protestations et la réaction de la communauté internationale  face aux derniers événements survenus au Myanmar et encourage les parlementsmembres de l'UIP, en particulier ceux de la Chine et de l'Inde, en qualité de pays voisins, à poursuivre et, étant donné la gravité de la situation actuelle au Myanmar, à renforcer leurs initiatives nationales, régionales et internationales pour parvenir à ces objectifs; aimerait vivement recevoir des informations à cet égard;

6. prie le Secrétaire général de l'UIP de faire part de la présente résolution aux autorités et à toutes les autres parties concernées;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

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