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PALESTINE
CAS N° PAL/02 - MARWAN BARGHOUTI

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 181ème session (Genève, 10 octobre 2007)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180ème session (mai 2007),

se référant aussi au rapport d'expert établi par Me Simon Foreman sur le procès de M. Barghouti (CL/177/11a)-R.2),

rappelant que M. Barghouti a été condamné le 6 juin 2004 par le tribunal de district de Tel Aviv, dont il ne reconnaissait pas la compétence, à cinq peines de réclusion à perpétuité et à deux peines de 20 ans d'emprisonnement, qu'il purge actuellement dans une prison israélienne,

  1. réaffirme, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique développée dans le rapport de Me Foreman, sur lequel les autorités israéliennes n'ont pas communiqué d'observations, que le procès de M. Barghouti n'a pas respecté les règles d'équité qu'Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter;

  2. réaffirme en outre, à la lumière de ce rapport, que M. Barghouti a été transféré en Israël en violation de la Quatrième Convention de Genève et des accords d'Oslo; en conséquence prie instamment une fois de plus les autorités israéliennes de remettre sans tarder M. Barghouti aux autorités palestiniennes;

  3. déplore que les autorités parlementaires israéliennes n'aient pas coopéré dans cet important dossier et n'aient pas répondu à ses demandes répétées tendant à ce que le Comité soit autorisé à rencontrer M. Barghouti en privé;

  4. charge le Secrétaire général de l'UIP d'évoquer cette affaire non seulement avec les autorités parlementaires israéliennes mais également avec les autorités gouvernementales et administratives compétentes;

  5. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 118ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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