Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Hussam Khader, ancien membre du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007);

rappelant ce qui suit :

• M. Hussam Khader a été arrêté le 17 mars 2003 à son domicile, au camp de réfugiés de Balata, par les forces de défense israéliennes et accusé de : a) services rendus à une organisation non autorisée, b) tentative d'homicide volontaire et c) non-intervention pour empêcher la commission de trois délits; à l'audience du 4 septembre 2005, à laquelle assistait un observateur de l'UIP, M. Khader a été amené, à la suite d'un marchandage judiciaire, à plaider coupable de trois des charges qui, ainsi modifiées, n'impliquent nullement sa participation à des actes de violence; le tribunal militaire de Samarie l'a condamné en conséquence; la peine a également fait l'objet d'un marchandage et, le 27 novembre 2005, le juge l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et à cinq ans de libération conditionnelle à compter du jour de sa libération, avec une peine de 12 mois de prison s'il ne remplissait plus les conditions fixées,

• Me Simon Foreman, qui a observé le procès pour le compte de l'UIP, est parvenu à la conclusion que M. Khader " n'a pas bénéficié depuis son arrestation [en mars 2003] du respect des règles internationales relatives au procès équitable ",

• M. Khader a été soumis à un traitement cruel, inhumain et dégradant en détention et les autorités israéliennes n'ont apporté aucune preuve convaincante du contraire;

• les conditions de détention de M. Khader se seraient dégradées depuis avril 2006, en particulier en ce qui concerne son droit de recevoir des visites, du courrier et des soins médicaux; la mère de M. Khader n'a pas été autorisée à rendre visite à son fils depuis sept mois, pour des raisons de sécurité; son frère, M. Ghassan Khader, a dû se rendre au Ministère de l'intérieur pour prouver qu'il était bien son frère et, bien qu'il ait présenté ses papiers à deux reprises, n'a pas eu de réponse depuis plus de deux ans; les proches de M. Khader reçoivent parfois des lettres qu'il leur a envoyées, mais généralement des mois après la date de l'affranchissement; en août 2007, tous les détenus de la prison de Beer Sheba, où il se trouve, auraient été astreints à un " régime de sanction " leur interdisant toute visite pendant un mois et les détenus ont entamé une grève de la faim qui a duré plusieurs jours;

1. remercie la Présidente de la Knesset de sa réponse, mais est très préoccupé de ce que M. Khader, qui manifestement remplit les conditions fixées par les autorités israéliennes pour être libéré, puisqu'il n'a pas " de sang sur les mains ", n'ait pas été parmi les personnes libérées, bien que l'UIP n'ait cessé de lancer des appels dans ce sens; a bon espoir que la Présidente de la Knesset mettra tout en œuvre pour appeler l'attention des autorités compétentes sur le sort de M. Khader et pour les exhorter à entendre l'appel urgent de l'UIP en faveur de sa libération;

2. se déclare à nouveau fermement convaincu, à la lumière du rapport de Me Foreman sur le procès de M. Khader, que celui-ci n'a pas bénéficié d'un procès équitable, sans lequel la culpabilité ne saurait être établie de manière équitable;

3. réaffirme que les autorités israéliennes ont le devoir, en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture à laquelle Israël est partie, d'enquêter sur les témoignages rendus en justice par M. Khader et par le principal témoin à charge concernant les tortures et les mauvais traitements qu'ils ont subis, et prie instamment une fois de plus la Knesset d'exercer ses pouvoirs de contrôle pour veiller à ce qu'Israël s'acquitte de ses obligations au titre de la Convention précitée;

4. demeure vivement préoccupé par les conditions de détention de M. Khader, en particulier ses droits de visite extrêmement limités; et rappelle à ce sujet qu'aux termes du paragraphe 37 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, " Les détenus doivent être autorisés […] à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers tant par correspondance qu'en recevant des visites ";

5. réitère son souhait de savoir en quoi la mère de M. Khader peut constituer une menace à la sécurité et doit donc être empêchée de le rencontrer, et renouvelle aussi le souhait de recevoir des informations détaillées sur les conditions de détention et l'état de santé de M. Khader;

6. réitère son souhait qu'un membre du Comité soit autorisé à rencontrer M. Khader en privé;

7. charge le Secrétaire général de faire part de ses préoccupations en l'espèce aux autorités parlementaires et aux autorités gouvernementales et administratives compétentes;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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