Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés qui ont tous été élus au Conseil législatif palestinien en janvier 2006, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, (CL/181/11a)-R.1), qui rend compte en détail des circonstances de leur arrestation, de leurs conditions de détention et des audiences des procès qui leur sont intentés, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

rappelant les informations suivantes versées au dossier :

• Les parlementaires concernés ont tous été élus au Conseil législatif palestinien (CLP) sur la liste " Changement et réforme " (Hamas) lors des élections de janvier 2006; la plupart d'entre eux ont été arrêtés le 29 juin 2006 à 2 heures du matin en Cisjordanie occupée, avec plus de 30 ministres et maires; le 25 septembre 2006, une cour d'appel militaire de Cisjordanie a infirmé la décision de les libérer sous caution rendue le 12 septembre 2006 par le tribunal militaire d'Ofer et sont toujours en prison;

• Le 30 juin 2006, le Ministre israélien de l'intérieur a annulé le permis de séjour à Jérusalem-Est de MM. Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun et Muhammad Totah, qui est également le Ministre palestinien des affaires de Jérusalem, au motif que, alors qu'ils étaient considérés comme domiciliés dans l'Etat d'Israël et tenus de ce fait de prêter allégeance à l'Etat d'Israël, leurs actes –l'appartenance au CLP –, avaient prouvé le contraire et montré qu'ils prêtaient allégeance à l'Autorité palestinienne;

• Les arrestations et le retrait des permis de séjour sont à replacer dans le contexte des opérations militaires israéliennes engagées dans la Bande de Gaza pour obtenir la libération de Gilad Shalit, soldat israélien enlevé le 25 juin 2006 dans une attaque transfrontière dirigée contre des installations militaires israéliennes, attaque dont le Gouvernement israélien impute la responsabilité au Hamas et à l'Autorité palestinienne, qui s'en défendent tous deux;

• M. Abderrahman Zaidan a été libéré moyennant le versement d'une caution de 12 000 dollars E.-U. après avoir passé un mois en détention; MM. Ahmad Mubarak, Fat'hy Qara'wi et Hatem Qafeesheh, qui avaient été arrêtés et libérés, ont été de nouveau appréhendés par les Forces de défense israéliennes en relation avec l'enlèvement de Gilad Shalit,

  rappelant en outre les informations suivantes communiquées par le Vice-Président du CLP et par des membres de la délégation palestinienne à la 116ème Assemblée de l'UIP (avril-mai 2007) :

• les charges portées contre les parlementaires concernés sont celles d'appartenance à une organisation terroriste, de direction d'une telle organisation et de participation à ses activités, et l'argument sur lequel elles reposent est le suivant : ils sont membres du CLP, élus sur la liste " Changement et réforme " que soutient le Hamas, lequel est une organisation terroriste; ils sont donc membres d'une organisation terroriste et, en tant que parlementaires, y assument des fonctions de dirigeants; les parlementaires concernés sont jugés par des tribunaux militaires essentiellement en Cisjordanie, parfois même à l'intérieur de leur prison; ils ne reconnaissent pas la compétence du tribunal pour les juger; les audiences du procès, qui ne sont pas publiques, sont régulièrement reportées; les avocats n'ont qu'un accès limité aux dossiers parce que les éléments à charge sont souvent déclarés secrets et, dans ce cas, ils ne reçoivent pas copie des chefs d'accusation; le procès se déroule généralement de la manière suivante : le membre du CLP accusé est amené dans le prétoire et placé dans une cage; on lui demande de se lever à l'entrée du juge et, comme il s'y refuse, on le fait sortir du prétoire, ce qui met fin à l'audience; récemment, certains d'entre eux auraient été invités à témoigner contre leurs collègues en déclarant que ceux-ci avaient été élus sur la liste " Changement et réforme "; s'ils refusent, ils sont condamnés à deux mois d'emprisonnement pour atteinte à l'autorité de la justice; conformément à la loi israélienne dite Tamir, il suffit de deux témoignages à charge pour que la personne soit inculpée des délits dont l'accusent les témoins et elle n'a plus alors à faire d'autre déclaration; lors d'un entretien avec les avocats des parlementaires concernés, le Procureur militaire aurait annoncé, en mars 2007, son intention de requérir contre eux une peine de 42 mois d'emprisonnement, ce qui les aurait obligés à passer les quatre années de leur mandat électif en prison puisqu'à l'époque ils étaient déjà détenus depuis six mois;

• les parlementaires concernés sont tous détenus dans des prisons israéliennes, généralement loin de chez eux (comme c'est le cas des trois parlementaires de Djénine détenus dans le désert du Néguev); les procédures appliquées lors de l'arrestation et les conditions de détention, y compris dans le cas des parlementaires concernés, sont les suivantes : lorsqu'ils sont arrêtés, les détenus sont déshabillés pour être fouillés et subissent même un examen intracorporel; pendant l'interrogatoire, ils sont généralement menottés et attachés à leur chaise; lorsqu'ils sont transférés dans la salle d'interrogatoire, ils doivent porter des lunettes de ski noires;

• à leur arrestation et pendant la période d'interrogatoire, les prisonniers, y compris les membres concernés du CLP, sont détenus à l'isolement dans de petites cellules où ils n'ont accès ni aux journaux ni à la télévision; la période des interrogatoires terminée, ils sont souvent placés, avec un ou deux autres détenus, dans de petites cellules qui sont généralement équipées d'un robinet qui ne donne qu'un mince filet d'eau, d'une télévision et parfois de toilettes; il n'y a pas d'aération, seulement une ventilation, pas de lumière naturelle, seulement un faible éclairage, et les cellules sont isolées de telle manière qu'on ne puisse pas entendre les bruits de l'extérieur; de plus, ils n'ont pas de montre, de sorte que l'horloge interne ne fonctionne plus; s'agissant des droits de visite, seuls les liens du sang sont reconnus, bien que les épouses aient également un droit de visite, mais l'autorisation n'est pas toujours accordée; de manière générale, il est difficile de rendre visite aux prisonniers parce que les membres du CLP concernés sont détenus dans des prisons israéliennes et qu'il faut un permis spécial pour entrer en Israël, qu'il est difficile d'obtenir; ils n'ont accès qu'à un petit nombre de journaux ou de chaînes de télévision; les parlementaires concernés ne recevraient pas les soins médicaux dont ils ont besoin; les médecins palestiniens ou arabes doivent surmonter de nombreux obstacles pour les examiner; la distribution de lettres, de livres et de médicaments est interdite par les autorités israéliennes ou retardée de manière injustifiée,

rappelant que, le 30 juin 2006, le Ministre israélien de l'intérieur a annulé le permis de séjour à Jérusalem-Est de MM. Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun et Muhammad Totah, au motif qu'ils étaient considérés comme domiciliés en Israël et tenus de ce fait de prêter allégeance à l'Etat d'Israël, mais que leurs actes – l'appartenance au CLP – avaient prouvé le contraire et montré qu'ils prêtaient allégeance à l'Autorité palestinienne; qu'un appel de cette décision est en instance devant la Cour suprême; se référant à ce sujet au mémoire déposé devant la Cour par deux organisations de défense des droits de l'homme à titre d'amicus curiae, dans lequel elles font valoir ce qui suit : la décision du Ministre viole le droit constitutionnel des parlementaires de continuer à vivre dans leur lieu de résidence et leur patrie sans être menacés d'expulsion, ainsi que leur droit à une vie de famille en les empêchant de continuer à vivre avec leurs proches à Jérusalem-Est sans risquer d'en être séparés; de plus, les Palestiniens tenant leur droit de résidence de naissance et non pas de l'immigration - ils n'ont jamais eu le statut d'immigré - leur statut n'a jamais été subordonné à aucune condition, de sorte que son annulation n'est pas justifiable; le mémoire déposé à titre d'amicus curiae souligne également que la question touche à une situation particulièrement complexe en raison du statut de territoire occupé de Jérusalem-Est et du statut de citoyens protégés de ses habitants; de plus, l'Etat d'Israël a reconnu dans les Accords d'Oslo que les Palestiniens habitant la partie est de Jérusalem faisaient partie du peuple palestinien de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, raison pour laquelle Israël les a autorisés à voter et à se porter candidats aux élections du CLP; ce n'est que lorsque les parlementaires concernés ont été élus que le Gouvernement d'Israël, mécontent des résultats des élections, a décidé d'annuler leur statut de résidents, ce qui porte gravement atteinte à leurs droits,

1. déplore que les autorités parlementaires israéliennes n'aient pas coopéré ni répondu aux demandes répétées d'information de l'UIP sur la situation des parlementaires concernés; ne peut voir dans cette attitude que du mépris pour les sérieuses préoccupations que l'UIP n'a cessé d'exprimer en l'espèce quant aux droits de l'homme;

2. note qu'il n'y a rien actuellement qui puisse le faire revenir sur l'opinion que l'arrestation et la détention des parlementaires ne sont en rien liées à des activités criminelles de leur part - à moins que le fait d'être élus lors d'élections libres et régulières soit considéré comme un crime - et qu'en conséquence leur arrestation et leur maintien en détention sont arbitraires et violent leur droit fondamental à la liberté;

3. reste profondément préoccupé par le fait que ces arrestations non seulement empêchent les parlementaires en question – un tiers des représentants élus sous l'étiquette " Changement et réforme " – de s'acquitter de leur mandat électif, mais en outre portent gravement atteinte au droit du peuple palestinien d'être représenté par les personnes de son choix;

4. en conséquence, prie instamment les autorités israéliennes de libérer immédiatement les parlementaires concernés ou de porter contre eux des accusations fondées de délits reconnus et de les juger dans un procès public pleinement conforme aux normes internationales d'équité;

5. demeure vivement préoccupé, en l'absence d'information officielle sur ce point, par leurs conditions de détention et le manque de soins médicaux appropriés; prie instamment les autorités israéliennes de respecter l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus et de dispenser aux personnes concernées les soins médicaux dont elles ont besoin;

6. réitère son souhait que le Comité soit autorisé à les rencontrer en privé;

7. craint que le retrait du permis de séjour de MM. Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun et Muhammad Totah, loin d'être fondé en droit, ne soit une décision à motivation politique; note qu'un appel de cette décision est en instance devant la Cour suprême et a bon espoir que la procédure engagée devant la Cour suprême aboutira à la prompte restitution de leur permis de séjour;

8. charge le Secrétaire général de faire part des préoccupations de l'UIP en l'espèce aux autorités israéliennes compétentes;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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