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PALESTINE
CAS N° PAL/40 - ABDEL AZIZ DWEIK

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 181ème session (Genève, 10 octobre 2007)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Abdel Aziz Dweik, Président du Conseil législatif palestinien (CLP), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180ème session (mai 2007),

notant que M. Dweik est en détention depuis qu'il a été arrêté dans la nuit du 5 au 6 août 2006 par les forces de défense israéliennes au lendemain de l'enlèvement d'un soldat israélien; qu'il est accusé d'appartenir à une organisation terroriste et d'y avoir joué un rôle de premier plan mais qu'il n'y a pas eu de procès, les audiences étant sans cesse reportées,

notant par ailleurs que M. Dweik serait détenu dans des conditions déplorables et que les soins médicaux que nécessite son état de santé lui seraient refusés,

  1. déplore que les autorités israéliennes n'aient pas coopéré ni répondu aux demandes répétées de l'UIP tendant à obtenir des informations sur la situation de M. Dweik; ne peut voir dans cette attitude que du mépris pour les sérieuses préoccupations que l'UIP n'a cessé d'exprimer dans cette affaire à propos des droits de l'homme;

  2. note que rien ne pourrait le faire changer d'avis sur le fait que l'arrestation et la détention actuelle de M. Dweik ne sont pas liées à une quelconque activité criminelle de sa part – à moins que le fait d'être élu dans le cadre d'élections libres et régulières soit considéré comme un crime – et que son arrestation et son maintien en détention sont par conséquent arbitraires et contraires à son droit fondamental à la liberté;

  3. affirme en outre que l'arrestation et le maintien en détention de M. Dweik portent atteinte non seulement aux droits des citoyens palestiniens qui l'ont élu comme représentant, mais aussi au CLP lui-même dont le Président symbolise l'autorité;

  4. prie donc instamment les autorités israéliennes de libérer immédiatement M. Dweik ou de porter contre lui des accusations fondées de délits reconnus et de le juger dans un procès public, pleinement conforme aux normes internationales d'équité;

  5. demeure profondément préoccupé - en l'absence d'informations officielles sur ce point – par les conditions de détention de M. Dweik et par le fait qu'il ne reçoive pas les soins médicaux appropriés; exhorte les autorités israéliennes à respecter l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus et à dispenser à M. Dweik sans plus tarder les soins médicaux dont il a besoin;

  6. réitère son souhait que le Comité soit autorisé àrencontrer M. Dweik en privé;

  7. charge le Secrétaire général de faire part aux autorités israéliennes compétentes des préoccupations de l'UIP en l'espèce;

  8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 118ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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