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TURQUIE
CASE N° TK/39 - LEYLA ZANA
CASE N° TK/41 - HATIP DICLE
CASE N° TK/42 - ZÜBEYIR AYDAR
CASE N° TK/51 - ORHAN DOGAN 1
CASE N° TK/52 - SELIM SADAK
CASE N° TK/53 – NIZAMETTIN TOGUÇ
CASE N° TK/55 - MEHMET SINÇAR
CASE N° TK/57 - MAHMUT KILINÇ
CASE N° TK/59 - ALI YIGIT
CASE N° TK/62 - REMZI KARTAL

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 181ème session (Genève, 10 octobre 2007)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, anciens membres de la Grande Assemblée nationale turque, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180ème session (mai 2007),

rappelant les éléments suivants : Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak ont été condamnés en décembre 1994 à 15 ans d'emprisonnement pour appartenance à une organisation armée; le 26 juin 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a statué qu'ils n'avaient pas bénéficié d'un procès équitable; un procès en révision s'est ouvert en mars 2003 devant la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara, qui a confirmé, le 21 avril 2004, le verdict de culpabilité et la peine, de nouveau sans respecter les garanties d'un procès équitable; les 9 juin et 14 juillet 2004, la Cour de cassation (Yargitay) a conclu que Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak n'avaient pas bénéficié d'un procès équitable et a ordonné leur libération et un deuxième procès en révision; en mars 2007, la onzième chambre pénale de la Haute Cour d'Ankara les a condamnés à sept ans et six mois de prison en vertu de l'article 5 de la loi 3713 et de l'article 314.2) du Code pénal turc; les anciens parlementaires ont formé un recours devant la Cour de cassation; ce deuxième procès en révision ne se serait pas non plus déroulé conformément aux règles énoncées par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de procès équitable en ce que, notamment, des éléments importants à la décharge des prévenus auraient été détruits,

considérant que, selon des informations diffusées par les médias, le Procureur près la Cour de cassation a, le 20 mai 2007, ordonné au parti politique auquel appartenaient les quatre anciens parlementaires susmentionnés, à savoir le Parti pour une société démocratique (DTP), de les radier de la liste de ses candidats aux prochaines élections législatives du 22 juillet 2007, au motif qu'ils avaient été reconnus coupables et condamnés, ce que le DTP a fait; que cette décision aurait pourtant été dénuée de fondement juridique, pour la raison suivante : en vertu de l'article 11, paragraphe 5, de la loi sur les partis politiques, les personnes reconnues coupables, en dernière instance, d'appartenir à une organisation terroriste ne peuvent intégrer un parti politique; cependant, le verdict de culpabilité des anciens parlementaires concernés n'avait pas un caractère définitif, une procédure étant toujours en instance devant la Cour de cassation; en outre, aux termes de l'article 53, paragraphe 2, du Code pénal, les personnes reconnues coupables d'un délit pénal sont privées de leurs droits politiques tant qu'elles n'ont pas purgé leur peine; or cette condition est réunie puisque les personnes concernées ont déjà purgé 10 ans d'emprisonnement, alors que leur peine actuelle est de sept ans et six mois,

rappelant que M. Sinçar a été assassiné en septembre 1993 et que ce crime demeure impuni à ce jour; que MM. Aydar, Toguç, Kilinç, Yigit et Kartal, qui ont tous fui à l'étranger en 1994, ont été par la suite accusés de séparatisme et s'exposent à être immédiatement arrêtés et poursuivis s'ils rentrent en Turquie; que, selon les autorités parlementaires, les accusations de séparatisme sont à mettre sur le compte des activités qu'ils ont exercées en exil et que le Comité n'a reçu aucune information indiquant le contraire,

  1. regrette profondément que Mme Zana, MM. Dicle et Sadak aient été empêchés de se présenter aux élections législatives, apparemment pour des motifs juridiques douteux;

  2. note que la Cour a prononcé une peine d'emprisonnement de sept ans et six mois à leur encontre, mais qu'ils ont passé au total dix ans en prison; estime par conséquent qu'ils ont été arbitrairement privés de leur droit à la liberté pendant deux ans et demi et peuvent donc demander réparation conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit à réparation pour détention illégale, ainsi qu'à l'article 50 qui prévoit une " satisfaction équitable " en cas d'atteinte à l'un des droits consacrés par la Convention;

  3. craint que ses inquiétudes déjà anciennes quant au respect des garanties d'un procès équitable n'aient rien perdu de leur raison d'être puisque le jugement rendu par la onzième chambre pénale de la Haute Cour d'Ankara risque de résulter à nouveau d'un procès entaché d'irrégularités, dans la mesure où des preuves importantes ont été détruites et n'ont donc pas pu être prises en compte; réitère son souhait de recevoir copie du jugement en question;

  4. a bon espoir que la Cour de cassation (Yargitay) tiendra dûment compte des préoccupations exprimées par les requérants à cet égard; souhaite être tenu informé de la procédure;

  5. note que, selon les autorités, les charges qui sont maintenues contre MM. Aydar, Toguç, Kilinç, Yigit et Kartal sont sans rapport avec leurs anciennes activités de parlementaires; décide, en l'absence d'autres communications émanant de la source en l'espèce, de clore l'examen de leur cas;

  6. réitère son souhait de déterminer si une enquête est en cours pour identifier et traduire en justice les coupables de l'assassinat de M. Sinçar, et rappelle qu'il existe de nombreux éléments de preuve qui devraient permettre aux autorités, pour peu qu'elles en aient la volonté, d'élucider les circonstances de ce meurtre;

  7. charge le Secrétaire général de l'UIP de porter la présente résolution à la connaissance des autorités parlementaires récemment élues et des sources;

  8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 118ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

1 M. Orhan Dogan est mort le 29 juin 2007.
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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