Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Shah Ams Kibria, membre du Parlement national du Bangladesh assassiné en janvier 2005, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

tenant compte de la communication du Ministère de l'intérieur, transmise par le Secrétaire du Parlement bangladais le 8 octobre 2007, et des informations communiquées par la famille de M. Kibria les 16 août et 14 octobre 2007,

rappelant que l'enquête sur l'attentat à la grenade du 27 janvier 2006, qui a coûté la vie à M. Kibria, a été close en avril 2006 et que les demandes de supplément d'enquête émanant de la famille de M. Kibria ont été rejetées; que l'enquête a été rouverte en mars 2007 au motif que de nouvelles informations importantes avaient été mises au jour qui laissaient penser à l'implication d'autres personnes qui, jusqu'à présent, étaient hors du champ de l'enquête,

considérant que ces informations ont été confirmées dans la communication du Ministère de l'intérieur, qui a transmis les éléments suivants : des agents des renseignements ont à plusieurs reprises soupçonné la participation de militants islamistes à certaines des explosions qui se sont produites au Bangladesh et, en conséquence, trois suspects appartenant au groupe fondamentaliste Horkatul Jihad ont été arrêtés le 19 novembre 2006; il ressort de leurs aveux qu'ils s'étaient procuré plusieurs grenades en vue d'éliminer des dirigeants de la ligue Awami; l'apparition de nouveaux éléments a abouti à l'ouverture d'une enquête complémentaire le 26 février 2007; le 6 mai 2007, l'enquêteur a été muté et remplacé par M. Rafiqul Islam du Département d'enquêtes criminelles (CID); une équipe composée de hauts fonctionnaires de la Brigade d'action rapide, du CID, des services des renseignements de la sûreté nationale, de la Direction générale des renseignements et de la police du district a été chargée de coordonner le déroulement de l'enquête complémentaire; celle-ci a permis de retrouver le nom et la trace de trois suspects en fuite et il a été procédé à des investigations approfondies pour amener les coupables et les instigateurs du crime à répondre de leurs actes,

considérant en outre que, selon le Ministère de l'intérieur, quatre des suspects arrêtés, à savoir Mohammad Jamir Ali, Abedin Momin, Tajul Islam et Shahed Ali ont avoué tandis que le principal accusé, Abdul Qayyum, Vice-Président de district du Parti national du Bangladesh (BNP), a refusé de faire la moindre déclaration; rappelant à cet égard les informations suivantes figurant déjà au dossier : i) le 16 avril 2005, lorsque le rapport de police a été entendu par le magistrat, la police a refusé que M. Qayyum fasse, en vertu de l'article 164 du Code de procédure pénale, des aveux spontanés au magistrat si elle n'était pas présente; le magistrat avait rendu une décision l'autorisant à faire des aveux mais cette décision aurait été biffée et M. Qayyum n'a pas fait d'aveux; ii) le 26 janvier 2006, la Haute Cour, siégeant en qualité de chambre de la Cour suprême du Bangladesh, a entendu la requête N° 3201 de 2005 dans laquelle les quatre suspects ont demandé l'autorisation de se rétracter, car leurs aveux avaient été obtenus sous la torture; la Haute Cour n'a pas trouvé de raisons de ne pas permettre aux accusés de " se rétracter  " et a chargé la juridiction inférieure de les autoriser à " demander au tribunal de première instance l'autorisation de se rétracter  ",

notant enfin que, selon les informations précédemment communiquées et confirmées par le Ministère de l'intérieur, le Gouvernement précédent avait officiellement demandé à Interpol, au FBI et à Scotland Yard de prendre part à l'enquête menée à l'échelle nationale pour élucider les circonstances de l'attentat à la grenade et qu'un agent du FBI s'est déplacé au Bangladesh, s'est rendu sur les lieux du crime et a fait part de ses suggestions à l'officier chargé de l'enquête,

1. remercie le Ministère de l'intérieur et les autorités parlementaires de leur coopération et des informations communiquées;

2. réaffirme que les Etats ont le devoir de rendre la justice et d'identifier, de poursuivre et de punir les auteurs d'actes criminels, et qu'ils doivent donc pour ce faire diligenter une enquête et la mener à bonne fin;

3. se réjouit de voir que les autorités se sont engagées à mener une telle enquête, même s'il regrette qu'aucun résultat concret n'ait été obtenu à ce jour;

4. aimerait à cet égard recevoir des informations sur l'état de la procédure concernant les suspects arrêtés, en particulier pour ce qui est de la rétractation de quatre d'entre eux, et sur toute action éventuellement entreprise pour permettre à M. Qayyum de faire des aveux spontanés au titre de l'article 164 du Code de procédure pénale; a bon espoir que les autorités voudront s'assurer qu'elles ne maintiennent pas en détention des personnes qui n'ont peut-être aucun lien avec l'attentat;

5. aimerait également recevoir des informations sur les mesures que le Gouvernement a éventuellement prises pour donner suite à la demande d'aide faite à Interpol et à d'autres agences, et pour associer des enquêteurs étrangers à l'enquête nationale;

6. charge le Secrétaire général de l'UIP d'inviter les autorités compétentes à communiquer ces informations;

7. charge le Comité depoursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

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