Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/181/11a)-R.1), de Mme Liza Maza et de MM. Crispin Beltran, Saturnino Ocampo, Joel Virador, Teodoro Casiño et Rafael Mariano, membres en exercice de la Chambre des représentants des Philippines au moment des faits, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 180^ème session (mai 2007),

se référant au rapport du Comité (CL/181/11a)-R.3) sur sa mission effectuée aux Philippines du 18 au 21 avril 2007 et notant que ni les autorités ni les sources n'ont formulé d'observations à cet égard,

rappelant ce qui suit :

• en février 2006, les parlementaires concernés ont été accusés de rébellion sur la base du dossier du Groupe interinstitutions d'action légale, créé en janvier 2006 par la Présidente Arroyo pour constituer des dossiers de rébellion et de sédition contre des individus soupçonnés d'agir en ennemis de l'Etat; si M. Beltran a été arrêté le 25 février 2006, quoique pour incitation à sédition et non pour rébellion, charge dont il n'a fait l'objet que plus tard, les cinq autres parlementaires concernés ont pu demander à être placés sous la garde et la protection de la Chambre des représentants, ce qu'elle leur a accordé le 27 février 2006; lorsque les charges qui, dans l'intervalle, avaient été modifiées ont été rejetées par le tribunal le 4 mai 2006, les cinq parlementaires ont quitté la Chambre; toutefois, M. Beltran a été retenu en détention au motif que la rébellion est un délit continu qui ne saurait donner lieu à une libération sous caution; le 11 mai 2006, une nouvelle accusation de rébellion, largement fondée sur la précédente, a été portée contre les intéressés; les poursuites ont été suspendues par ordonnance de la Cour suprême le 5 juin 2006;

• le 16 février 2007, une accusation de meurtre multiple a été portée contre M. Ocampo, qui aurait donné l'ordre, au milieu des années 80, d'assassiner des espions à la solde de l'armée infiltrés dans les rangs du Parti communiste des Philippines (affaire du meurtre de Leyte); M. Ocampo a été arrêté le 16 mars 2007 puis libéré sous caution par la Cour suprême le 3 avril 2007 en attendant que la Cour se prononce sur son recours en certiorari et prohibition; M. Ocampo rejette catégoriquement ces accusations, soulignant qu'il était aux arrêts à l'armée au moment des faits et que les témoignages sur lesquels reposent ces accusations sont des parjures;

• en janvier 2007, une demande d'invalidation a été déposée contre les partis politiques des parlementaires concernés dans le cadre d'une autre affaire de meurtre (l'affaire Nueva Ecija), dans laquelle les parlementaires concernés, hormis M. Beltran, se seraient rendus coupables d'association de malfaiteurs en vue de l'élimination physique des sympathisants d'un autre parti politique, le parti Akbayan, accusation qu'ils rejettent catégoriquement comme mensongère,

considérant les faits nouveaux ci-après :

• le 1er juin 2007, la Cour suprême a rejeté les charges de rébellion retenues contre les parlementaires concernés, concluant que " le poids évident des considérations politiques dans les agissements du Ministre de la justice et des procureurs nous rappelle des observations que nous avions formulées dans une autre affaire tout aussi politisée. Nous réitérons ce que nous avions alors déclaré, ne serait-ce que pour souligner combien il importe de préserver l'intégrité des poursuites pénales en général et de l'enquête préliminaire en particulier. Nous ne saurions trop souligner que les procureurs ne peuvent tolérer que leur noble fonction soit utilisée ou dévoyée, à dessein ou non, à des fins politiques, et qu'ils doivent se garder d'en donner l'impression… "; le 12 juin 2007, le Gouvernement a déposé une motion pour demander la révision de la décision du tribunal, que la Cour suprême a " décidé de rejeter définitivement " le 2 juillet 2007; elle a en outre ordonné la libération de M. Beltran, injonction qui a été suivie d'effet le 10 juillet;

• le 1er juin, c'est-à-dire après les élections législatives du 14 mai 2007, la Commission des élections (COMELEC) a rejeté les demandes d'invalidation des partis Bayan Muna et Anakpawis et du parti des femmes Gabriela, au motif qu'elles n'étaient pas " juridiquement fondées "; toutefois, les poursuites pour meurtre engagées contre Mme Maza et MM. Ocampo, Casiño et Mariano, sur lesquelles s'appuyaient les demandes - rejetées - d'invalidation, sont toujours en instance; en juillet 2007, le procureur de Nueva Ecija chargé de l'affaire leur a ordonné de faire des déclarations sous serment, ce qu'ils ont fait en août 2007, en déposant une demande d'audience de clarification,

considérant que la Cour suprême n'a encore statué ni sur le recours en certiorari visant à faire annuler la décision de l'accusation qui concluait qu'il y avait des motifs raisonnables et suffisants de penser que la procédure engagée contre M. Ocampo dans l'affaire de meurtre multiple devant la Cour pénale régionale de Leyte était justifiée, ni sur la demande d'ordonnance suspensive visant à interdire au Ministère de la justice et de la police toute nouvelle initiative dans cette affaire,

considérant que, contrairement aux informations communiquées à la délégation lors de sa mission in situ, selon lesquelles les charges portées contre M. Beltran pour incitation à sédition auraient été abandonnées en 2006 (rapport de mission, par. 2.2.6), l'affaire serait toujours en instance,

considérant enfin que les représentants Ocampo, Casiño, Maza et Beltran ont été réélus en mai 2007,

1. remercie la délégation de son rapport écrit et souscrit pleinement à ses conclusions;

2. note avec satisfaction le non-lieu prononcé dans l'affaire de rébellion et le rejet des demandes d'invalidation visant les partis politiques des parlementaires concernés, et se réjouit que M. Beltran ait été libéré et ait repris ses activités de parlementaire;

3. note avec préoccupation, toutefois, que la COMELEC ne s'est prononcée sur la demande d'invalidation qu'après les élections; craint que l'incertitude ainsi engendrée n'ait influé sur le choix des électeurs et invite donc la COMELEC à envisager de revoir sa procédure dans les affaires d'invalidation afin de pouvoir se prononcer sur les demandes bien à l'avance pour écarter tout doute sur la validité des candidatures aux élections;

4. note que M. Ocampo est toujours accusé de meurtre multiple et ne doute pas que la Cour suprême statuera aussi rapidement que possible sur les requêtes dont elle est saisie dans cette affaire;

5. note également que Mme Maza et MM. Ocampo, Casiño et Mariano sont toujours accusés des meurtres commis à Nueva Ecija et note également à cet égard que la COMELEC a rejeté ces accusations comme fondement d'une demande d'invalidation des candidatures des intéressés et de leurs partis aux élections de mai 2007; ne doute pas que le ministère public et les autorités judiciaires en l'espèce s'abstiendront dans tous les cas, comme elles en ont le devoir, d'engager des poursuites sur la base de considérations purement politiques, et souhaite être tenu informé de l'état de la procédure en l'espèce, notamment, s'il y a lieu, par l'observation du procès;

6. s'inquiète de ce que l'affaire d'incitation à sédition engagée contre M. Beltran soit toujours en instance et souhaite recevoir des précisions à ce sujet;

7. décide de clore ce cas en ce qui concerne les accusations de rébellion; demande toutefois au Comité de suivre de près les autres procédures en cours et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 118^ème Assemblée de l'UIP (Le Cap, avril 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 117ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 495 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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