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BANGLADESH
CASE N° BGL/14 - SHAH ASM KIBRIA

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 182ème session (Le Cap, 18 avril 2008)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), de M. Shah Ams Kibria, membre du Parlement national du Bangladesh assassiné en janvier 2005, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181ème session (octobre 2007),

tenant compte de la communication du Ministère bangladais des affaires étrangères du 7 avril 2008 et de la communication du Ministère bangladais de l'intérieur remises au Comité pendant la 118ème Assemblée de l'UIP (avril 2008),

rappelant que l'enquête sur l'attentat à la grenade du 27 janvier 2005, qui a coûté la vie à M. Kibria, a été close en avril 2006 et que les demandes de supplément d'enquête émanant de la famille de M. Kibria ont été rejetées; que l'enquête a été rouverte en mars 2007 au motif que de nouvelles informations importantes avaient été mises au jour qui laissaient penser à l'implication d'autres personnes qui, jusqu'à présent, étaient hors du champ de l'enquête; que celle-ci a été reprise en mai 2007 par un nouvel enquêteur, M. Rafiqul Islam, du Département d'enquêtes criminelles (CID); qu'une équipe composée de hauts représentants de la Brigade d'action rapide, du CID, des services de renseignement de la sûreté nationale, de la Direction générale des renseignements et de la police du district a été mise en place pour coordonner la suite de l'enquête,

considérant que, selon les informations communiquées par le Ministère des affaires étrangères, le commissaire adjoint et le chef de la police en fonction au moment des faits ont été interrogés, que la déposition d'un témoin vital a été enregistrée et que trois militants islamistes appartenant au Harkat-ul-Jihad-al-Islami (HuJI), qui étaient déjà en prison en relation avec d'autres affaires criminelles et avaient avoué s'être procuré plusieurs grenades en vue d'éliminer les dirigeants de la Ligue Awami, se sont vu signifier leur arrestation dans cette affaire; que, de plus, l'enquête a révélé les noms et adresses de trois autres suspects, notamment de la personne qui aurait lancé les grenades, mais qu'ils se sont enfuis,

rappelant que sur les dix suspects initialement arrêtés dans cette affaire, quatre ont demandé ensuite à revenir sur leur déposition, qui avait été obtenue sous la torture, et ont effectivement obtenu de la Haute Cour l'autorisation de le faire; notant que, selon des articles de presse fournis par l'une des sources, les dix accusés ont exigé d'être libérés sans condition puisque rien ne prouvait qu'ils aient participé au meurtre et que leurs familles ont affirmé que les témoins dans cette affaire percevaient chaque mois une somme du gouvernement d'alors,

  1. remercie les autorités de leur coopération et des informations communiquées;

  2. note avec intérêt les progrès de l'enquête et espère que les enquêteurs publieront prochainement les conclusions qui leur ont permis de mettre en cause les membres du HuJI afin d'obtenir la plus grande transparence possible dans cette affaire très médiatique;

  3. aimerait savoir si les dix personnes initialement arrêtées dans cette affaire sont encore mises en cause ou ont été libérées depuis;

  4. souligne que, selon le droit international relatif aux droits de l'homme, les autorités compétentes sont tenues de mener promptement une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis; souhaite donc savoir si les autorités ont ouvert une enquête sur les tortures qu'auraient subies quatre des suspects initialement arrêtés (Shahed Ali, Joynal Abedin Momen, Zamri Ali et Tajul Islam) et qui ont été, pour cette raison, autorisés à revenir sur leur déposition;

  5. charge le Secrétaire général de l'UIP d'inviter les autorités compétentes à communiquer ces informations;

  6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas, et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra durant la 119ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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