Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du 13^ème Soviet suprême du Bélarus, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181^ème session (octobre 2007),

rappelant les informations ci-après : M. Gonchar, adversaire déclaré du Président Loukachenko, a disparu en septembre 1999 avec son ami, M. Krasovsky, et on ignore encore à ce jour ce qu'il leur est advenu; les autorités bélarussiennes ont rejeté systématiquement les conclusions du Rapporteur spécial du Conseil de l'Europe sur les disparitions pour des raisons présumées politiques au Bélarus, M. C. Pourgourides, pour qui des "mesures ont été prises au plus haut niveau de l'Etat pour dissimuler activement le véritable contexte des disparitions", et qui soupçonnait "de hauts fonctionnaires de l'Etat d'être eux-mêmes impliqués dans ces disparitions"; M. Pourgourides a fourni des preuves, notamment un document manuscrit du chef de la police d'alors, le général Lapatik, dont les autorités bélarussiennes ont reconnu l'authenticité, et dans lequel il accuse M. V. Sheyman, alors Secrétaire du Conseil de sécurité bélarussien, d'avoir donné l'ordre de tuer M. Zakharenko, ancien Ministre de l'intérieur, et démontré que l'ordre avait été exécuté par une brigade spéciale (l'unité SOBR) placée sous le commandement du colonel Pavlichenko, avec l'aide du Ministre de l'intérieur de l'époque, M. Sivakov, qui a fourni au colonel Pavlichenko l'arme de service utilisée pour l'exécution, temporairement empruntée à la prison SIZO-1, et que la méthode suivie pour exécuter MM. Gonchar et Krasovsky a été la même,

rappelant en particulier que dans sa résolution adoptée en octobre 2007, il a demandé aux autorités d'éclaircir certains points à ce propos^*, ne doutant pas que les réponses fournies seraient très utiles pour faire la lumière sur ce cas,

notant qu'un membre de la délégation bélarussienne à la 118^ème Assemblée (avril 2008), M. Aleksandr Arkhipov, a présenté au Comité un document en langue russe, qui fournirait les éclaircissements demandés,

rappelant en outre que Mme Krasovskaya a énergiquement réfuté les allégations des autorités bélarussiennes selon lesquelles des mobiles économiques seraient susceptibles d'expliquer la disparition de MM. Gonchar et Krasovsky; considérant à ce propos qu'en octobre 2007 Mme Krasovskaya a été convoquée par le magistrat instructeur et a accepté de le rencontrer en présence de son avocat, Me Garry Pogonyailo; que le magistrat a refusé la présence de Me Pogonyailo au motif qu'il n'appartenait pas au Barreau bélarussien; notant que Me Pogonyailo avait déjà représenté Mme Krasovskaya en 2002 dans cette affaire, qu'il est actuellement le représentant de la famille du journaliste disparu, M. Zavadsky, et qu'il n'y aurait pas de disposition en droit bélarussien exigeant d'un conseil qu'il soit membre du Barreau bélarussien; que Mme Krasovskaya a indiqué qu'elle était disposée à comparaître devant le magistrat en question en présence de son conseil, Me Pogonyailo,

1. remercie la délégation bélarussienne, et notamment M. Arkhipov, du document fourni, dans lequel il espère trouver les éclaircissements souhaités;

2. décide, en attendant la traduction du document en question, de reprendre l'examen du cas à sa prochaine session (octobre 2008);

3. s'étonne toutefois que le magistrat instructeur ait interdit au conseil de Mme Krasovskaya, Me Pogonyailo, de l'assister comme elle en a le droit et comme il l'a fait auparavant, et aimerait recevoir des éclaircissements à ce propos car cette décision ne peut que retarder l'enquête et semble donc être contraire au but recherché;

4. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités et aux sources et prie également au Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l'occasion de la 119^ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).

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1. le fait que l'arme de service utilisée pour l'exécution a été sortie deux fois sur l'ordre du Ministre de l'intérieur de l'époque, M. Sivakov, à des dates qui coïncident avec celles des disparitions de MM. Gonchar et Krasovsky et de M. Zakharenko; que les explications de M. Sivakov ne justifient que la première sortie, qui avait pour but la réalisation d'une étude comparative sur les méthodes d'exécution de la peine capitale dans différents pays d'Europe (alors qu'aucun pays d'Europe n'applique la peine capitale) mais pas la deuxième sortie, si ce n'est une "coïncidence";
2. le fait que les traces de peinture rouge trouvées sur les lieux du crime n'ont pas été comparées avec la peinture de la voiture rouge conduite par le suspect nommé par le général Lapatik, alors chef de la police, à savoir le colonel Pavlichenko et qu'aucune analyse balistique n'aurait été effectuée;
3. le fait que le colonel Pavlichenko a été arrêté sur la foi d'un mandat signé par le directeur du KGB de l'époque, M. Matskevitch, et a purgé 30 jours de détention préventive sur l'ordre de M. Bozhelko, alors Procureur général, qui a "tenu compte du fait que D.V. Pavlichenko et sa bande de malfaiteurs risquaient de commettre d'autres crimes d'une certaine violence", mais qu'il a été libéré peu après son arrestation;
4. le fait que le directeur du KGB Matskevitch, le Procureur général Bozhelko et le chef de la police Lapatik ont été démis de leurs fonctions ou ont pris leur retraite à peu près au moment où le général Lapatik portait des accusations contre M. Sheyman et M. Sivakov et où le directeur du KGB et le Procureur général Bozhelko ordonnaient l'arrestation du colonel Pavlichenko;
5. le fait que M. Sheyman a été nommé Procureur général et s'est vu ainsi confier la responsabilité d'enquêter sur les accusations portées contre lui par le chef de la police Lapatik et qu'il n'a été démis de ses fonctions qu'en novembre 2004.

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