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COLOMBIE
CAS N° CO/09 - HERNÁN MOTTA MOTTA

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 182ème session (Le Cap, 18 avril 2008)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Hernán Motta Motta (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181ème session (octobre 2007),

tenant compte de la communication de la Présidente du Congrès colombien en date du 8 novembre 2007,

rappelant que le nom de M. Motta, membre du parti de l'Union patriotique, figurait sur une liste de personnes à abattre dressée par le groupe paramilitaire dirigé par M. Carlos Castaño Gil, que M. Motta a reçu des menaces de mort qui l'ont contraint à s'exiler en octobre 1997, et que l'enquête a été interrompue vers le milieu de 2001, sans qu'elle ait abouti; que M. Carlos Castaño a disparu à la mi-avril 2004 et que ses restes ont été depuis retrouvés,

tenant compte de la communication de la Présidente du Congrès colombien en date du 8 novembre 2007 et de celle du 30 novembre 2007 de la Mission permanente de la Colombie auprès des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, qui transmettait des informations provenant du Bureau des droits de l'homme et du droit international humanitaire du Ministère des affaires étrangères,

rappelant que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a décidé en 2006 d'examiner au fond la requête introduite en mars 1997 au sujet de la persécution de l'Union patriotique et des crimes commis contre ses membres, dont M. Motta, et qu'elle avait déjà pris une décision dans ce sens en 2005 dans le cas de l'assassinat de M. Cepeda; tenant compte de la communication du 20 décembre 2007, que le Secrétaire exécutif de la Commission interaméricaine des droits de l'homme a adressée à la Vice-Présidente du Comité, la sénatrice Rosario Green, pour l'informer de l'état d'avancement de la procédure dans les cas soumis à la Commission; considérant que lors de la rencontre entre le Secrétaire général de l'UIP et son homologue de l'Organisation des Etats américains, qui s'est tenue à Washington le 5 mars 2008 en présence du Secrétaire exécutif de la Commission interaméricaine, le Secrétaire général de l'UIP a été informé que la Commission se prononcerait sur au moins une des deux requêtes avant la fin 2008,

considérant que, dans son rapport de février 2008 sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/7/39), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme déclare que "l'administration de la justice continue de se heurter à des problèmes structurels" et que "la lutte contre l'impunité doit encore se poursuivre",

  1. réaffirme sa conviction qu'il est crucial que la Commission interaméricaine des droits de l'homme se prononce sur la requête relative à la persécution de l'Union patriotique pour faire progresser la justice dans le cas de M. Motta; se félicite donc que la Commission interaméricaine statue prochainement sur le fond de la requête; souhaiterait vivement être tenu informé à ce propos et recevoir copie de la décision dès qu'elle sera disponible;

  2. se réjouit que la Présidente du Congrès colombien soit prête à assurer une concertation régulière pour favoriser une solution satisfaisante, y compris en l'espèce; demeure convaincu que, par sa fonction de contrôle, le Congrès colombien a le devoir et la possibilité de contribuer à faire en sorte que l'Etat colombien s'acquitte de son obligation de s'employer résolument à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme et à accorder réparation aux victimes et à leurs familles et, si la Commission interaméricaine des droits de l'homme venait à conclure que l'Etat avait failli à cette obligation, à ce qu'il soit promptement remédié à cette situation; compte que le Congrès sera attentif à la décision prochaine de la Commission interaméricaine et fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à sa pleine exécution;

  3. charge le Secrétaire général de l'UIP de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

  4. charge le Comitéde poursuivre l'examen de ce cas à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 119ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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