Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181^ème session (octobre 2007),

se référant aussi au rapport d'expert établi par Me Simon Foreman sur le procès de M. Barghouti (CL/177/11a)-R.2),

rappelant que M. Barghouti a été condamné le 6 juin 2004 par le tribunal de district de Tel Aviv, dont il ne reconnaissait pas la compétence, à cinq peines de réclusion à perpétuité et à deux peines de 20 ans d'emprisonnement, qu'il purge actuellement dans une prison israélienne

rappelant le souhait qu'il n'a cessé d'exprimer d'une rencontre avec M. Barghouti en privé, souhait auquel les autorités israéliennes se sont opposées au motif qu'une telle visite serait considérée comme un contrôle des pratiques pénitentiaires israéliennes et ne pouvait donc pas être autorisée; notant à cet égard que les autorités pénitentiaires ont récemment opposé une fin de non-recevoir à une demande de membres de l'organisation Gush Shalom visant à rencontrer M. Barghouti, en faisant valoir que les prisonniers accusés d'atteinte à la sûreté de l'Etat ne pouvaient recevoir la visite que de leurs parents au premier degré, de leurs avocats, de membres de la Knesset ou de la Croix-Rouge; que Gush Shalom a fait appel de cette décision devant la Cour suprême, en lui demandant de déclarer illégal l'article 15A.e) du Règlement des services pénitentiaires, qui limite sévèrement le droit des prisonniers accusés d'atteinte à la sûreté de l'Etat de recevoir des visites car, selon le droit israélien, tous les prisonniers sont autorisés à recevoir la visite de leurs amis et de leur famille; notant qu'un communiqué de presse de Gush Shalom à ce propos révèle que les autorités ont déjà autorisé à de nombreuses reprises des amis palestiniens et des alliés politiques de M. Barghouti à lui rendre visite et qu'elles ont même autorisé des équipes des chaînes de télévision Al-Jazira et Al-Arabyia à l'interviewer en prison,

considérant que, lors de la rencontre que le Président de l‘UIP, M. Casini, et le Secrétaire général ont eue avec la Ministre israélienne des affaires étrangères durant leur visite en Israël début février 2008, la Ministre a déclaré qu'une telle visite pouvait être organisée,

notant enfin que des appels ont été lancés en Israël en faveur de la libération de M. Barghouti, tout dernièrement par le député Amir Peretz en mars 2008, qui a déclaré que M. Barghouti pouvait être un élément stabilisateur clé et assumer des responsabilités au sein de l'Autorité palestinienne,

1. réaffirme, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique développée dans le rapport de Me Foreman, sur lequel les autorités israéliennes n'ont pas communiqué d'observations, que le procès de M. Barghouti n'a pas respecté les règles d'équité qu'Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter;

2. réaffirme en outre, à la lumière de ce rapport, que M. Barghouti a été transféré en Israël en violation de la Quatrième Convention de Genève et des accords d'Oslo; en conséquence prie instamment une fois de plus les autorités israéliennes de remettre sans tarder M. Barghouti aux autorités palestiniennes;

3. regrette que l'attitude favorable de la Ministre israélienne des affaires étrangères à la rencontre d'un membre du Comité avec M. Barghouti n'ait pas eu de résultat concret à ce jour et attend avec intérêt la suite qu'elle devrait donner sans tarder à cette question;

4. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 119^ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS