Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), de M. Ahmad Sa'adat, élu en janvier 2006 au Conseil législatif palestinien (CLP), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181^ème session (octobre 2007),

se référant au rapport d'expert de Me Simon Foreman (CL/177/11a)-R.2) sur le procès de M. Marwan Barghouti, dont un chapitre est consacré à la légalité du transfèrement de citoyens palestiniens en territoire israélien,

rappelant que, le 14 mars 2006, M. Sa'adat, que les autorités israéliennes avaient mis en cause dans le meurtre de M. R. Zeevi, Ministre du tourisme israélien, commis en octobre 2001, a été enlevé par les forces de défense israéliennes d'une prison de Jéricho et transféré à une prison israélienne; qu'à la fin avril 2006, faute d'éléments suffisants, les autorités israéliennes ont renoncé à l'accuser de participation au meurtre de M. Zeevi,

considérant que, selon des informations récemment reçues de sources non gouvernementales israéliennes, 19 autres accusations ont été portées contre M. Sa'adat, qu'elles découleraient toutes de sa position dirigeante au sein du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP)  et qu'aucune n'a trait à une participation directe à des crimes de sang, bien que sept (remontant à 1998 ou même à une date antérieure) lui imputent la préparation ou une participation secondaire à ces actes; que, depuis l'ouverture de son procès, M. Sa'adat refuse de reconnaître la compétence de la Cour,

prenant note de l'étude réalisée par l'organisation non gouvernementale israélienne "Yesh Din" (Volontaires pour les droits de l'homme), au sujet de l'application du droit à un procès équitable dans les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie, intitulée "Backyard Proceedings" (Procédures en zone d'influence), qui révèle que ces tribunaux ne donnent aucune garantie d'équité, en particulier en ce qui concerne les décisions relatives aux questions de détention et à la durée des détentions, la publicité des débats, le droit de la défense d'accéder aux pièces du ministère public et, en général, la lenteur des procédures, qui aboutissent la plupart du temps à des marchandages judiciaires,

considérant que, lors de la rencontre que le Président de l‘UIP, M. Casini, et le Secrétaire général ont eue avec la Ministre israélienne des affaires étrangères durant leur visite en Israël début février 2008, celle-ci a déclaré qu'aucune raison n'empêchait de fournir des informations sur les procès intentés en l'espèce et dans d'autres affaires de membres du CLP et s'est engagée à veiller à ce que ces informations soient effectivement communiquées,

1. regrette que, malgré l'engagement pris par la Ministre des affaires étrangères, les informations officielles demandées sur la procédure judiciaire n'aient pas encore été communiquées;

2. réitère donc son souhait de connaître i) les charges exactes retenues contre M. Sa'adat et les faits sur lesquels elles s'appuient; ii) l'état d'avancement de la procédure judiciaire qui est maintenant engagée depuis deux ans; et iii) les conditions de détention de M. Sa'adat, en particulier les visites de son avocat, de sa famille et de ses amis et son accès éventuel à un traitement médical;

3. note que le rapport de l'organisation Yesh Din intitulé "Backyard Proceedings" corrobore les sérieuses préoccupations qu'il a exprimées quant à l'équité de la procédure en l'espèce et dans les autres affaires de membres du CLP qu'il examine; déplore que les autorités parlementaires n'aient apparemment pas réagi à ces rapports d'autant plus que le Parlement, en qualité de gardien des droits de l'homme, devrait à son avis tout mettre en œuvre pour faire cesser les violations des droits de l'homme, qu'elles concernent des citoyens israéliens ou des Palestiniens détenus par les autorités israéliennes;

4. réaffirme sa profonde conviction que l'enlèvement de M. Sa'adat et son transfèrement en Israël n'étaient pas liés à l'accusation de meurtre mais aux activités politiques menées par M. Sa'adat en sa qualité de secrétaire général du FPLP, puisqu'il a été enlevé et placé en détention par les autorités israéliennes sous une inculpation de meurtre qui a été abandonnée peu après son transfèrement, faute de preuves; signale à ce sujet que les autorités israéliennes recherchaient M. Sa'adat depuis que M. Zeevi avait été assassiné en octobre 2001 et qu'en conséquence elles ont eu plus de quatre ans pour constituer le dossier et réunir toutes les preuves nécessaires;

5. affirme que l'enlèvement de M. Sa'adat d'une prison palestinienne et son transfèrement en territoire israélien violent en outre les dispositions de la Quatrième Convention de Genève et des Accords d'Oslo, et qu'en conséquence il devrait être immédiatement transféré en territoire palestinien;

6. renouvelle le souhait que le Comité soit autorisé à s'entretenir avec M. Sa'adat en privé;

7. charge le Comitéde poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra durant la 119^ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008)

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS