Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, tous élus au Conseil législatif palestinien (CLP) en janvier 2006, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181^ème session (octobre 2007),

rappelant les informations suivantes versées au dossier :

• les parlementaires concernés ont été élus au CLP sur la liste "Changement et réforme" lors des élections de janvier 2006; la plupart d'entre eux ont été arrêtés le 29 juin 2006 à 2 heures du matin en Cisjordanie occupée, avec plus de 30 ministres et maires; le 25 septembre 2006, une cour d'appel militaire de Cisjordanie a infirmé la décision de les libérer sous caution rendue le 12 septembre 2006 par le tribunal militaire d'Ofer et ils sont détenus depuis lors dans plusieurs prisons situées en territoire israélien, généralement éloignées de leur domicile; ils ont été accusés d'appartenance à une organisation terroriste, à savoir le Hamas, de direction d'une telle organisation et de participation à ses activités; les parlementaires concernés font valoir que la liste "Changement et réforme" était sensiblement différente de celle du Hamas et que leur participation aux élections palestiniennes n'était pas un délit, même au regard du droit israélien alors en vigueur;

• le 30 juin 2006, le Ministre israélien de l'intérieur a annulé le permis de séjour à Jérusalem-Est de MM. Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun et Muhammad Totah, qui est également le Ministre palestinien des affaires de Jérusalem, au motif que, alors qu'ils étaient considérés comme domiciliés dans l'Etat d'Israël et tenus de ce fait de lui prêter allégeance, leurs actes ‑ l'appartenance au CLP – prouvaient qu'ils prêtaient allégeance à l'Autorité palestinienne; un appel de cette décision est pendant devant la Cour suprême;

• les arrestations et le retrait des permis de séjour sont à replacer dans le contexte des opérations militaires israéliennes engagées dans la Bande de Gaza pour obtenir la libération de Gilad Shalit, soldat israélien enlevé le 25 juin 2006 dans une attaque transfrontière dirigée contre des installations militaires israéliennes, attaque dont le Gouvernement israélien impute la responsabilité au Hamas et à l'Autorité palestinienne, qui s'en défendent tous deux,

prenant note de l'étude réalisée par l'organisation non gouvernementale israélienne "Yesh Din" (Volontaires pour les droits de l'homme), au sujet de l'application du droit à un procès équitable dans les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie, intitulée "Backyard Proceedings" (Procédures en zone d'influence), qui révèle que ces tribunaux ne donnent aucune garantie d'équité, en particulier en ce qui concerne les décisions relatives aux questions de détention et à la durée des détentions, la publicité des débats, le droit de la défense d'accéder aux pièces du ministère public et, en général, la lenteur des procédures, qui aboutissent la plupart du temps à des marchandages judiciaires,

considérant que, lors de la rencontre que le Président de l‘UIP, M. Casini, et le Secrétaire général ont eue avec la Ministre israélienne des affaires étrangères durant leur visite en Israël début février 2008, celle-ci a déclaré qu'aucune raison n'empêchait de fournir des informations sur les procès intentés en l'espèce et dans d'autres affaires de membres du CLP et s'est engagée à veiller à ce que ces informations soient effectivement communiquées,

1. regrette que, malgré l'engagement pris par la Ministre des affaires étrangères, les informations officielles demandées sur la procédure judiciaire n'aient pas encore été communiquées;

2. est donc amené à réaffirmer que l'arrestation et la détention des parlementaires concernés sont moins liées à de quelconques activités criminelles de leur part qu'à leurs opinions politiques et qu'elles sont en conséquence arbitraires et violent le droit fondamental des intéressés à la liberté;

3. note que le rapport de l'organisation "Yesh Din" intitulé "Backyard Proceedings" corrobore les sérieuses préoccupations qu'il a exprimées quant à l'équité de la procédure en l'espèce et dans les autres affaires de membres du CLP qu'il examine; déplore que les autorités parlementaires n'aient apparemment pas réagi à ces rapports, d'autant plus que le Parlement, en qualité de gardien des droits de l'homme, devrait à son avis tout mettre en œuvre pour faire cesser et réparer les violations de ces droits, qu'elles concernent des citoyens israéliens ou des Palestiniens détenus par les autorités israéliennes;

4. reste profondément préoccupé par le fait que ces arrestations non seulement empêchent les parlementaires en question – un tiers des représentants élus sous l'étiquette "Changement et réforme" – de s'acquitter de leur mandat électif, mais en outre portent gravement atteinte au droit du peuple palestinien d'être représenté par les personnes de son choix;

5. prie donc instamment les autorités israéliennes de libérer immédiatement les parlementaires concernés ou de porter contre eux sans délai des accusations fondées de délits reconnus et de les juger dans un procès public pleinement conforme aux normes internationales d'équité; prie le Secrétaire général d'étudier la possibilité de mandater un observateur aux procès qui peuvent être en cours;

6. demeure vivement préoccupé, en l'absence d'information officielle sur ce point, par les conditions de détention desdits parlementaires et le manque de soins médicaux appropriés, et prie instamment les autorités israéliennes de respecter les dispositions de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus;

7. note avec une vive préoccupation que M. Abderrahman Zaidan a été de nouveau arrêté peu après avoir été entendu par le Comité et souhaite connaître les motifs légaux de son arrestation et de son maintien en détention;

8. réitère son souhait que l'un des membres du Comité soit autorisé à rencontrer en privé les parlementaires détenus;

9. craint que le retrait des permis de séjour de MM. Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun et Muhammad Totah ne soit pas fondé en droit, mais motivé par des considérations politiques; note qu'un appel de cette décision est pendant devant la Cour suprême et souhaiterait recevoir des informations sur l'état d'avancement de la procédure;

10. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 119^ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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