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PALESTINE
CAS N° PAL/40 - ABDEL AZIZ DWEIK

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 182ème session (Le Cap, 18 avril 2008)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Abdel Aziz Dweik, Président du Conseil législatif palestinien (CLP), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181ème session (octobre 2007),

rappelant que M. Dweik est en détention depuis qu'il a été arrêté dans la nuit du 5 au 6 août 2006 par les forces de défense israéliennes, au lendemain de l'enlèvement d'un soldat israélien; qu'il est accusé d'appartenir à une organisation terroriste et d'y avoir joué un rôle de premier plan, mais qu'il n'y aurait pas eu de procès, les audiences étant sans cesse reportées; que M. Dweik serait détenu dans des conditions déplorables et que le traitement médical qu'il doit suivre contre le diabète et l'affection de la vésicule biliaire dont il souffre lui serait refusé,

considérant à cet égard qu'il aurait été hospitalisé pendant une semaine, en novembre 2007, parce que son état de santé s'était dégradé et qu'il avait perdu beaucoup de poids,

prenant note de l'étude réalisée par l'organisation non gouvernementale israélienne "Yesh Din" (Volontaires pour les droits de l'homme), au sujet de l'application du droit à un procès équitable dans les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie, intitulée "Backyard Proceedings" (Procédures en zone d'influence), qui révèle que ces tribunaux ne donnent aucune garantie d'équité, en particulier en ce qui concerne les décisions relatives aux questions de détention et à la durée des détentions, la publicité des débats, le droit de la défense d'accéder aux pièces du ministère public et, en général, la lenteur des procédures, qui aboutissent la plupart du temps à des marchandages judiciaires,

considérant que, lors de la rencontre que le Président de l‘UIP, M. Casini, et le Secrétaire général ont eue avec la Ministre israélienne des affaires étrangères durant leur visite en Israël début février 2008, celle-ci a déclaré qu'aucune raison n'empêchait de fournir des informations sur les procès intentés en l'espèce et dans d'autres affaires de membres du CLP et s'est engagée à veiller à ce que ces informations soient effectivement communiquées,

  1. regrette que, malgré l'engagement pris par la Ministre des affaires étrangères, les informations officielles demandées sur la situation de M. Dweik n'aient pas encore été

  2. note qu'en conséquence rien ne pourrait le faire changer d'avis sur le fait que l'arrestation et la détention actuelle de M. Dweik ne sont pas liées à une quelconque activité criminelle de sa part – à moins que le fait d'être élu dans le cadre d'élections libres et régulières soit considéré comme un crime – et qu'elles sont par conséquent arbitraires et contraires à son droit fondamental à la liberté;

  3. affirme en outre que l'arrestation et le maintien en détention de M. Dweik non seulement portent atteinte au droit des citoyens palestiniens qui l'ont élu d'être représentés par la personne de leur choix, mais constituent aussi un affront pour le Conseil législatif palestinien lui-même dont le Président symbolise l'autorité;

  4. prie donc instamment les autorités israéliennes de libérer immédiatement M. Dweik ou de porter contre lui des accusations fondées de délits reconnus et de le juger dans un procès public, pleinement conforme aux normes internationales d'équité; charge le Secrétaire général d'envisager d'envoyer un observateur pour assister aux éventuelles audiences du procès;

  5. note que le rapport de l'organisation "Yesh Din" intitulé "Backyard Proceedings" corrobore les sérieuses préoccupations qu'il a exprimées quant à l'équité de la procédure en l'espèce et dans les autres affaires de membres du CLP qu'il examine; déplore que les autorités parlementaires n'aient apparemment pas réagi à ces rapports d'autant plus que le Parlement, en qualité de gardien des droits de l'homme, devrait à son avis tout mettre en œuvre pour faire cesser les violations des droits de l'homme, qu'elles concernent des citoyens israéliens ou des Palestiniens détenus par les autorités israéliennes;

  6. est alarmé par les nouvelles selon lesquelles l'état de santé de M. Dweik se serait dégradé et qui semblent corroborer des témoignages antérieurs indiquant que M. Dweik ne bénéficiait pas de soins appropriés; rappelle fermement que les autorités israéliennes sont tenues d'assurer à M. Dweik les soins médicaux dont il a besoin et les exhorte à s'acquitter immédiatement de cette obligation; réitère son souhait de recevoir des informations officielles sur les conditions de détention de M. Dweik, en particulier sur les soins médicaux qui lui sont dispensés;

  7. réitère son souhait que le Comité soit autorisé àrencontrer M. Dweik en privé;

  8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 119ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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