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PHILIPPINES
CAS N° PHI/01 - CRISPIN BELTRÁN
CAS N° PHI/02 - SATURNINO OCAMPO
CAS N° PHI/03 - JOEL VIRADOR
CAS N° PHI/04 - TEODORO CASIÑO
CAS N° PHI/05 - LIZA MAZA
CAS N° PHI/06 - RAFAEL MARIANO

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 182ème session (Le Cap, 18 avril 2008)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Liza Maza et de MM. Crispin Beltran, Saturnino Ocampo, Joel Virador, Teodoro Casiño et Rafael Mariano qui, hormis ce dernier, sont tous membres en exercice de la Chambre des représentants des Philippines, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181ème session (octobre 2007),

se référant en outre au rapport du Comité sur sa mission effectuée aux Philippines du 18 au 21 avril 2007,

tenant compte des informations et pièces fournies par la source à l'audition tenue à l'occasion de la 118ème Assemblée de l'UIP (avril 2008),

rappelant que, le 1er juin 2007, la Cour suprême a rejeté les accusations de rébellion qui avaient été portées en février 2006 contre les parlementaires et anciens parlementaires concernés au motif qu'elles répondaient à des mobiles politiques et que, de ce fait, M. Crispin Beltran, qui avait été arrêté le 25 février 2006, a été libéré; que ces accusations avaient été formulées par le Groupe d'action juridique interinstitutions (IALAG) créé dans le but de cibler des ennemis supposés de l'Etat, et que les parlementaires en question, et les partis politiques auxquels ils appartiennent, sont considérés comme tels par ce groupe,

rappelant que, durant la mission du Comité, le Procureur général adjoint a déclaré que les accusations d'incitation à la sédition, portées initialement contre M. Beltran, avaient été abandonnées; considérant à ce propos, toutefois, que si le juge d'alors avait renoncé à le mettre en accusation dans cette affaire au motif qu'une motion d'annulation de l'acte d'accusation avait été introduite, un nouveau juge, le juge Manuel Sta Cruz, a décidé le 10 juillet 2007 que la procédure engagée contre M. Beltran devait se poursuivre et a ordonné sa mise en accusation immédiate, en dépit du recours déposé contre la décision de maintenir l'accusation; que le représentant Beltran a présenté une demande d'annulation de sa mise en accusation et une demande de récusation du juge, pour partialité; rappelant que M. Beltran nie énergiquement avoir prononcé la déclaration prétendument séditieuse à une manifestation tenue le 24 février 2006, ce que la couverture médiatique et des déclarations de témoins pourraient aisément démontrer, mais que le Parquet a rejeté cet argument de la défense durant l'enquête préliminaire (inquest),

rappelant en outre que, le 16 février 2007, des accusations multiples de meurtre ont été portées contre M. Ocampo et d'autres personnes, qu'il a été arrêté le 16 mars 2007 puis libéré sous caution par la Cour suprême le 3 avril 2007 en attendant que la Cour se prononce sur son recours en certiorari et en prohibition; notant que la Cour suprême ne s'est toujours pas prononcée sur ce recours,

rappelant qu'en janvier 2007 une demande d'invalidation a été déposée contre les partis politiques des parlementaires concernés dans le cadre d'une autre affaire de meurtre (l'affaire Nueva Ecija), où les parlementaires concernés, hormis M. Beltran, se seraient rendus coupables d'association de malfaiteurs en vue de l'élimination physique de sympathisants d'un autre parti politique, le parti Akbayan, accusation qu'ils rejettent catégoriquement; considérant que, si la Commission des élections (COMELEC) a rejeté les demandes d'invalidation au motif qu'elles n'étaient pas "juridiquement fondées", la procédure pour meurtre se poursuit et que le Parquet l'a inscrite au rôle pour qu'elle soit tranchée le 14 novembre 2007; que, selon les sources, les droits de la défense ont été violés lors de l'enquête préliminaire dans la mesure où le Parquet a refusé une audience de clarification jugée nécessaire par la défense pour établir l'identité des plaignants dont les visages étaient restés dissimulés tout au long de la phase d'instruction, pour éclaircir certaines incohérences dans leurs déclarations et pour vérifier si leurs dépositions étaient volontaires puisqu'ils sont sous la garde et sous le contrôle de l'armée; notant que les dossiers ont été transmis pour examen au ministère public le 14 novembre 2007 et que, bien que les procureurs publics doivent traiter une plainte en instance dans les 60 jours suivant son dépôt, le ministère public ne s'est pas encore prononcé en l'espèce,

considérant que, le 17 mai 2007, M. Casiño a été accusé d'obstruction à la justice au motif qu'il aurait empêché l'arrestation d'un membre allégué du CPP/NPA, M. Vincent Borja; notant à ce propos toutefois que, selon les sources, étant donné la fréquence des exécutions extrajudiciaires et des enlèvements mettant en cause l'armée, M. Casiño souhaitait garantir le respect du droit à la liberté et à la sécurité de la personne concernée dans la mesure où les soldats, qui n'étaient pas en uniforme, n'avaient pas de mandat d'arrêt, en demandant aux soldats de présenter un mandat et d'accompagner la personne arrêtée à une caserne jusqu'à ce qu'elle soit remise à la police ; et que les services du Procureur n'ont pas encore rendu leur décision sur ce point,

considérant enfin qu'en mars 2008, une demande d'ordonnance en amparo a été introduite contre de hauts représentants du CPP et M. Ocampo, devant la 30ème chambre du Tribunal régional d'instance de Basey (Samar occidental), suite à l'enlèvement présumé de Mme Elizabeth Gutierrez par des rebelles communistes le 24 octobre 2007; que les ordonnances en amparo ont pour objet de fournir aux victimes d'exécution extrajudiciaire et de disparition forcée la protection dont elles ont besoin et la garantie que leurs droits seront respectés; que selon la source, la demande d'ordonnance en amparo a été introduite en l'espèce à mauvais escient et de manière abusive sur les instances de l'armée ou de la force publique; qu'à cet égard, le lieutenant colonel Jonathan Ponce, commandant du 67ème bataillon d'infanterie aurait dit : "Celle-ci (faisant allusion à la demande) pourrait permettre de tester l'efficacité de l'ordonnance en amparo. Ils l'ont utilisée contre nous. Nous allons leur rendre la pareille",

sachant que, dans le rapport de sa mission aux Philippines, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a recommandé notamment que l'IALAG soit supprimé, que la justice pénale reprenne les enquêtes et les poursuites contre les personnes qui commettent des exécutions extrajudiciaires et d'autres crimes graves, et que la Cour suprême exerce ses pouvoirs constitutionnels sur la pratique judiciaire pour faire comprendre au Parquet qu'il a un devoir envers les citoyens, celui de défendre et protéger les droits de l'homme en ouvrant des enquêtes et en protégeant les témoins, et l'obligation de motiver ses réquisitions,

  1. demeure profondément préoccupé par les diverses poursuites pénales engagées contre les parlementaires en question, en particulier le fait que de nouvelles poursuites ont été engagées contre M. Casiño pour ce qui semble n'avoir été qu'une tentative visant à empêcher une arrestation arbitraire et à faire respecter la loi, ce en quoi il ne faisait que son devoir de parlementaire; craint aussi qu'une ordonnance en amparo soit détournée pour nuire à M. Ocampo;

  2. craint, étant donné les motivations politiques des accusations antérieures de rébellion portées contre les parlementaires en question, que toutes ces poursuites ne relèvent d'un plan conçu par le gouvernement, notamment par l'intermédiaire de l'IALAG, pour les écarter, avec leurs partis, de la vie politique démocratique;

  3. garde bon espoir que, en traitant ces affaires, le Parquet et les autorités judiciaires s'acquitteront de leur devoir de ne pas engager des poursuites sur la base de considérations politiques; rappelle à ce propos l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire de rébellion dans laquelle elle a rappelé "combien il importe de préserver l'intégrité des poursuites pénales en général et de l'enquête préliminaire en particulier" et ajoutait "nous ne saurions trop souligner que les procureurs ne peuvent tolérer que leur noble fonction soit utilisée ou dévoyée, à dessein ou non, à des fins politiques";

  4. souhaite être tenu informé des procédures dans les affaires en question, y compris, s'il y a lieu, par l'intermédiaire d'un observateur au procès;

  5. demande à la Chambre des représentants d'exercer son pouvoir de contrôle et de suivre de près les procédures dans les affaires en question afin de garantir une bonne administration de la justice;

  6. demande par ailleurs aux autorités et, en particulier, aux deux Chambres du Parlement de veiller à l'application des recommandations du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et aimerait être tenu informé des initiatives prises par le Parlement à cette fin;

  7. note, enfin, que M. Joel Virador, qui n'est plus parlementaire, ne fait plus l'objet d'accusations; décide par conséquent de clore son dossier;

  8. prie le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance des autorités compétentes, notamment la Commission nationale des droits de l'homme et des autres parties intéressées;

  9. décide de poursuivre l'examen de ce cas à sa prochaine session qui se tiendra durant la 119ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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