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RWANDA
CAS N° RW/06 - LEONARD HITIMANA

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 182ème session (Le Cap, 18 avril 2008)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Léonard Hitimana, membre de l'Assemblée nationale de transition du Rwanda dissoute le 22 août 2003, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181ème session (octobre 2007),

tenant compte de la lettre du Président de l'Assemblée nationale du Rwanda du 11 avril 2008,

rappelant ce qui suit :

  • M. Hitimana a disparu dans la nuit du 7 au 8 avril 2003, la veille du jour où il devait réfuter au Parlement les accusations de diffusion de l'idéologie de division ethnique lancées par une commission d'enquête parlementaire dans un rapport contre son parti dans lequel son nom était mentionné;

  • bien que les sources pensent qu'il a été enlevé par le Service de renseignement du Rwanda, les autorités estimaient pour leur part que M. Hitimana avait fui dans un pays voisin et avaient bon espoir de pouvoir rapidement le localiser, comme elles l'avaient fait pour le général Emmanuel Habyarimana et le colonel Barthazar Ndengeyinka;

  • en octobre 2005, le Président de la Chambre des députés a renvoyé le cas de M. Hitimana devant la Commission nationale des droits de la personne, qui avait déjà décidé de l'examiner par voie d'autosaisine; selon le Président du Sénat, entendu en octobre 2007, le Parlement avait des échanges réguliers avec la Commission des droits de la personne qui continuait à suivre l'affaire de près et l'enquête se poursuivait,
considérant les informations communiquées par l'une des sources le 12 janvier 2008, selon lesquelles, malgré les assurances données à plusieurs reprises par la Présidente de la Commission nationale des droits de la personne, le père de M. Hitimana était sur le point de mourir à la prison centrale de Gisovu où il était détenu depuis plusieurs mois; rappelant que, s'agissant des précédentes arrestation et mise en détention du père de M. Hitimana au début de 2007, la Présidente de la Commission nationale des droits de la personne a indiqué, dans la lettre qu'elle a adressée le 20 avril 2007 au Président de la Chambre des députés, que dès qu'elle avait découvert que cette arrestation était arbitraire elle en avait fait part aux autorités compétentes, et que le père de M. Hitimana avait été libéré le 26 mars 2007,

considérant que, dans sa lettre du 11 avril 2008, le Président de l'Assemblée nationale a affirmé que les autorités ne négligeaient aucune des pistes d'enquête qui leur étaient signalées et que l'Assemblée était désireuse de régler l'affaire mais souhaitait laisser aux autorités le temps de faire leur travail,

  1. remercie le Président de l'Assemblée nationale de sa lettre; déplore cependant que cinq après la disparition de M. Hitimana, l'enquête n'ait pas donné de résultat tangible; estime que les éléments au dossier concernant l'enquête laissent à penser que les autorités ne recherchent pas la vérité en l'espèce avec le sérieux nécessaire;

  2. réaffirme sa conviction que, plus le temps passe, plus le soupçon grandit que M. Hitimana a été victime d'une disparition forcée et que cette hypothèse doit être envisagée d'autant plus sérieusement par les autorités;

  3. rappelle que les disparitions forcées constituent une grave violation des droits de l'homme et qu'aux termes de l'article premier de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1992, "Tout acte conduisant à une disposition forcée constitue un outrage à la dignité humaine. Il est condamné comme étant contraire aux buts de la Charte des Nations Unies et comme constituant une violation grave et flagrante des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme…";

  4. engage le Parlement à se prévaloir une fois de plus de sa fonction de contrôle pour suivre de près l'enquête en l'espèce et à faire comprendre clairement aux autorités chargées de l'enquête qu'elles ne doivent reculer devant aucun obstacle pour faire toute la lumière sur la disparition de M. Hitimana;

  5. exprime sa préoccupation quant à la situation actuelle du père de M. Hitimana; compte que la Présidente de la Commission des droits de la personne interviendra une fois encore avec succès en sa faveur; souhaiterait vivement recevoir des informations à ce sujet;

  6. charge le Secrétaire général de l'UIP de communiquer la présente résolution aux autorités et aux sources;

  7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 119ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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