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SRI LANKA
CAS N° SRI/12 M. JAYALATH JAYAWARDENA
CAS N° SRI/50 GAJENDRAKUMAR PONNAMBALAM
CAS N° SRI/51 SELVARAJAH KAJENDREN
CAS N° SRI/52 SENATHIRAJAH JAYANANDAMOORTHY
CAS N° SRI/54 SIVANATHAN KISSHOR
CAS N° SRI/59 CHANDRAKANTH CHANDRANEHRU
CAS N° SRI/55 THANMANPILLAI KANAGASABAI
CAS N° SRI/56 KANAGASABAI PATHMANATHAN
CAS N° SRI/57 THANGESWARI KATHIRAMAN
CAS N° SRI/58 PACKIYASEALVAM ARIYANETHRAN

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 182ème session (Le Cap, 18 avril 2008)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, membres en exercice du Parlement de Sri Lanka, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181ème session (octobre 2007),

rappelant que, à l'exception de M. Jalayath Jayawardena, qui est membre du Parti national unifié, formation d'opposition, mais perçu comme étant un sympathisant des Tigres de l'Eelam tamoul (LTTE), tous les autres parlementaires concernés appartiennent à l'Alliance nationale tamoule (TNA) et qu'ils ont fait l'objet de menaces de mort, d'attentats ou d'attaques à leur domicile et, que dans aucun de ces cas, l'enquête n'a permis d'identifier les coupables et de les traduire en justice,

considérant aussi que, en décembre 2007, avant le vote du budget, des membres de la famille de MM. Ariyanethran, Jayanandamoorthy, Kanagasabai et la secrétaire privée de Mme Thangeswari Kathiraman ont été enlevés, apparemment par le groupe paramilitaire Pillayan, et que l'on aurait menacé les parlementaires en question de tuer ces personnes s'ils votaient contre le budget, ce qui a amené les parlementaires à ne pas assister à la session budgétaire, après quoi leurs parents ont été relâchés,

considérant que le Comité a effectué une mission in situ à Sri Lanka du 21 au 24 février 2008 à l'invitation du Parlement sri-lankais, et notant que la délégation du Comité a pu s'acquitter pleinement de son mandat, qui était de recueillir sur le cas en question des informations aussi détaillées que possible auprès de toutes les parties concernées,

  1. remercie les autorités sri-lankaises d'avoir reçu la mission et d'avoir pris les dispositions nécessaires pour lui permettre de mener à bien sa tâche; remercie aussi la délégation du Comité de son travail et attend avec intérêt le rapport de mission et tous les commentaires que voudront bien formuler les parties rencontrées par la délégation;

  2. est consterné que des personnes aient été kidnappées pour empêcher des parlementaires de voter comme bon leur semble et estime que de telles pratiques sont la négation du libre exercice du mandat parlementaire sans lequel il ne peut y avoir de vraie démocratie; compte en conséquence que les autorités mettront tout en œuvre, comme elles en ont le devoir, pour identifier les auteurs de ce crime et les traduire en justice;

  3. compte également que les parlementaires en question bénéficient des services de protection nécessaires;

  4. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 119ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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